Passeport

J'organise ma succession

Je veux qu'après mon décès, les biens de mon patrimoine soient gérés selon mes souhaits. Pour cela, je dois d'abord déterminer la valeur de ma succession. Ensuite, je décide à qui transmettre mes biens, de mon vivant ou à mon décès, en respectant les règles de succession.

Je détermine la valeur des biens que je possède.

Ils constitueront entrant dans la succession après mon décès. l'actif brut successoral

J’intègre dans ce calcul les éléments suivants :

Biens immobiliers
Objets mobiliers, bijoux et véhicules

sur lesquels j'ai des droits Comptes bancaires
à mon nom Livrets d'épargne
Placements boursiers, plan d'épargne entreprise (PEE)
Autres créances
Valeur du si je travaille toujours plan d'épargne retraite collective (Perco)

À l'inverse, j'exclus de ce calcul les éléments suivants :

Sommes inscrites sur un contrat d'assurance-vie
Capital décès versé à mes ayants droit si je suis ou salarié du secteur privé fonctionnaire
Immeubles soumis à tontine
Immeubles pour lesquels je ne dispose que d'un intransmissible (logements vendus en ou occupés , notamment) usufruit viager par un veuf ou une veuve

Je déduis les dettes dont je suis seul responsable et dont le remboursement par une compagnie d'assurance n'est pas garanti en cas de décès. Je peux donc déduire de l'actif de la succession les éléments suivants :

Je déduis aussi les . frais de mes obsèques

J'obtiens alors la valeur prévisible de . l'actif net successoral

Je peux décider, dans , à qui mes biens seront transmis au moment de mon décès. un testament

Je peux aussi transmettre, de mon vivant, les biens de mon patrimoine à la personne de mon choix en faisant . une donation

Je détermine la part de que je peux transmettre librement. l'actif net successoral

Les règles sont différentes ou (enfants, petits-enfants...). en présence en l'absence de descendants

La part d'héritage réservée aux enfants est la suivante :

La moitié des biens s'il y a 1 enfant
Les 2/3 des biens s'il y a 2 enfants
Les 3/4 des biens s'il y a 3 enfants et plus

Un petit-enfant héritera à la place de ses parents, dans les 3 cas suivants :

Son est décédé parent
Son parent renonce à la succession de son propre parent
Son parent est indigne de succéder

La part de ma succession que je peux attribuer librement, appelée , dépend donc du nombre d'enfants. quotité disponible

Exemple

J'ai un patrimoine de et 3 enfants. Mes enfants se partageront de ce patrimoine, soit à parts égales. Chaque enfant recevra donc . Je peux attribuer les restants, soit aux personnes de mon choix (héritiers ou tiers). 200 000 € 75 % 150 000 € 50 000 € 25 % 50 000 €

Je peux attribuer librement ma succession sauf si je suis marié. Dans ce cas, je dois réserver 1/4 des biens de mon patrimoine à mon époux.

Je détermine la part de mon patrimoine que je peux donner librement.

Les ne peuvent pas être exclus de ma succession. héritiers réservataires

Je peux donc donner librement la part qui dépasse la . On appelle cette part la . réserve héréditaire quotité disponible

Quotité disponible en présence d'enfants
Nombre d'enfants	Quotité disponible
1	1/2
2	1/3
3 ou plus	1/4

À savoir

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un . pacte successoral

Quotité disponible en l'absence d'enfant
Situation maritale	Quotité disponible
Marié	3/4
Non marié	Tout

si vous êtes marié, le 1/4 revient à votre époux ou épouse.

À savoir

l'héritier réservataire peut renoncer par avance à contester une donation qui lui priverait de sa part d'héritage. Il doit exprimer cette volonté dans un . pacte successoral

J'évalue la fiscalité de ma succession.

Elle dépend de la valeur et de la nature des biens constituant . l'actif successoral

Elle dépend aussi des liens qui m'unissent à mes héritiers.

Je me renseigne donc sur les règles suivantes :

Exonérations et réductions de droits de succession
Abattements pour le calcul des droits de succession
Droits de succession restant dus après abattements, exonérations et réductions
Abattements pour le calcul des droits de donation

Si je suis marié(e) sous le régime de la séparation de biens ou de la , je peux en changer pour passer sous le . communauté réduite aux acquêts régime de la communauté universelle

Pour faire respecter mes volontés, je peux désigner une . personne pour gérer ma succession (exécuteur testamentaire ou mandataire à effet posthume)

Si je suis le seul parent d'un enfant mineur, je peux aussi . indiquer officiellement qui sera chargé de s'en occuper après mon décès

Si je suis entrepreneur individuel ou exploitant agricole, je peux réaliser la ou de mon exploitation agricole. transmission de mon entreprise

Et aussi sur service-public.fr

Pour en savoir plus

Tontine (ou pacte tontinier)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Achat en société civile immobilière (SCI)
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)