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Congé de mobilité d'un salarié

L'employeur peut proposer un congé de mobilité au salarié dans le cadre d'un sur la ou d'une . Ce congé favorise le retour à un emploi stable pour le salarié, par des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail en ou en . Ce congé respecte les règles fixées par l'accord collectif. Quelles sont les caractéristiques d'un congé de mobilité ? Nous faisons le point sur la réglementation. accord collectif GPEC RCC CDI CDD

Le congé de mobilité permet au salarié qui le souhaite et qui remplit les conditions pour en bénéficier, de préparer une reconversion professionnelle. Il a pour objet de favoriser le retour à un emploi stable à l'issue du congé.

Des mesures d'accompagnement, des actions de formation et des périodes de travail au sein ou hors de l'entreprise sont proposées au salarié pendant le congé.

Il peut être dans . proposé le cadre d'un accord sur la ou d'un accord de

Pour l'employeur, le congé de mobilité permet d'anticiper l'impact des mutations économiques sur la gestion du personnel en dehors de toutes difficultés économiques.

Attention

Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est à la date de fin de ce congé. Il ne doit pas être confondu avec la . rompu d'un commun accord mobilité volontaire sécurisée

Les entreprises ayant conclu un accord sur la ou de peuvent proposer le congé de mobilité. GPEC RCC

L'obligation de négocier un accord de GPEC concerne les entreprises suivantes :

Entreprise ou groupe d'entreprises dont le siège est en France d'au moins 300 salariés
comportant au moins 1 établissement en France. Entreprise ou groupe de dimension communautaire d'au moins 150 salariés

L'accord de est ouvert à toutes les entreprises quelque soit l'effectif. RCC

Le congé de mobilité est par l'employeur soit dans le cadre d'un accord de , soit dans le cadre d'un accord sur la . proposé RCC GPEC

Les conditions d'adhésion du salarié au congé de mobilité sont précisées dans qui le propose. l'accord collectif

Connaître les clauses obligatoires de l'accord collectif proposant le congé de mobilité

L'accord collectif détermine les éléments suivants :

Durée du congé de mobilité
Conditions que doit remplir le salarié pour en bénéficier
Mode d'adhésion du salarié à la proposition de l'employeur, comprenant les conditions d'expression de son consentement écrit, et les engagements des parties
Organisation des périodes de travail, les conditions auxquelles il est mis fin au congé et les modes d'accompagnement des actions de formation envisagées
Niveau de la rémunération versée pendant la période du congé de mobilité
Conditions d'information des institutions représentatives du personnel
Indemnités de rupture garanties au salarié, qui ne peuvent être inférieures aux dues en cas de licenciement pour motif économique. indemnités légales

Dans le cadre d'un accord , l'employeur doit transmettre tous les 6 mois, le bilan des ruptures prononcées dans le cadre du congé de mobilité à la . GPEC Dreets

Pour cela, il doit utiliser le portail des ruptures collectives de contrats de travail :

Services en ligne et formulaires

Portail des ruptures collectives de contrats de travail (RUPCO)
Ministère chargé du travail

La durée du congé est précisée par sur la ou de qui le met en place. l'accord collectif GPEC RCC

Elle correspond à la période de maintien du contrat de travail avant sa rupture.

Elle est laissée au libre choix des négociateurs.

L'organisation des périodes de travail, les mesures d'accompagnement et les actions de formation envisagées, sont précisées dans sur la ou de qui le propose. l'accord collectif GPEC RCC

Les périodes de travail proposées aux salariés peuvent être accomplies au sein ou en dehors de l'entreprise, dans le cadre d'un nouveau ou d'un . CDI CDD

Lorsque le salarié a signé un CDD, le congé de mobilité est . Il reprend à l'issue du CDD pour la durée restant à courir. suspendu

La rémunération versée pendant le congé de mobilité est fixée par relatif à la ou de . l'accord collectif GPEC RCC

Elle varie selon les périodes travaillées ou non travaillées pendant ce congé :

Le salarié en congé de mobilité doit percevoir la rémunération correspondant au travail qu'il effectue, selon les règles applicables dans l'entreprise d'accueil.

Elle ne peut pas être inférieure à celle perçue lors des périodes non travaillées.

Elle correspond au minimum à de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant l'entrée en congé. 65 %

Au minimum, le montant de l'allocation doit atteindre par heure, multipliée par la durée collective de travail fixée dans l'entreprise (soit si l'entreprise applique les 35 heures). 10,10 € 1 531,53 €

La rémunération versée est exonérée de cotisations sociales pendant les 12 premiers mois du congé, pouvant être portés à 24 mois en cas de formation de reconversion professionnelle.

Elle reste soumise à la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

Le contrat de travail du salarié qui accepte le congé de mobilité est à la date de fin de ce congé rompu d'un commun accord

Le salarié perçoit les indemnités de rupture prévues par l'accord collectif.

Le salarié qui n'a pas retrouvé d'emploi à l'issue du congé de mobilité peut prétendre à , sous conditions. l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE)