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RSA parent isolé

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  4. RSA parent isolé

Expérimentation dans 47 départements

Cette fiche présente la réglementation en vigueur au niveau national.

 : Attention

  • Depuis 2023, des expérimentations portant sur les modalités d'accompagnement des allocataires du RSA sont en cours dans certains territoires de (Aisne, Aveyron, Bouches-du-Rhône, Côte-d’Or, Creuse, Eure, Ille-et-Vilaine, Loire-Atlantique, Loiret, Mayenne, La Métropole de Lyon, Nord, Pyrénées-Atlantiques, La Réunion, Somme, Vosges, Yonne, Yvelines). 18 départements

  • Depuis mars 2024,  sont concernés (Allier, Alpes-Maritimes, Alsace, Ardennes, Cantal, Charente-Maritime, Cher, Essonne, Eure-et-Loir, Finistère, La Guadeloupe, Hautes-Pyrénées, Haute-Saône, Haute-Savoie, Hauts-de-Seine, Loir-et-Cher, Manche, Marne, Meuse, Oise, Pas-de-Calais, Rhône, Sarthe, Saône-et-Loire, Seine-Maritime, Le Territoire de Belfort, Val-de-Marne, Vaucluse, Vienne). 29 départements supplémentaires

Le dispositif sera généralisé à compter de 2025 comme le prévoit la . loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Chaque personne touchant le RSA sera inscrite à France Travail et devra signer un contrat d'engagement comportant un plan d'actions précisant ses objectifs d'insertion sociale et professionnelle. au plus tard le 1 janvier 2025

Un décret d'application doit préciser les modalités de mise en place du contrat d'engagement.

Un parent isolé peut bénéficier du s'il remplit plusieurs conditions. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer. Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1ère demande, puis d'actualiser la situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou CMSA). RSA

Vous devez remplir les conditions suivantes :

  • Être parent isolé, c'est-à-dire célibataire, divorcé(e), séparé(e), veuf(ve) ayant des enfants à charge ou femme enceinte ne vivant pas en couple de manière déclarée et permanente et ne partageant pas ses ressources.

Attention

si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.

Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France et ce même si : de manière stable et effective

  • vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,

  • vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

Attention

si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.

Conditions de séjour à remplir

Nationalité du bénéficiaire

Conditions à remplir

Européen

  • Avoir et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, droit de séjour en France

  • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

  • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

Étranger d'un autre pays

  • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne),

  • ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour,

  • ou avoir ou un titre de séjour équivalent, la carte de résident

  • ou avoir , le statut de réfugié

  • ou être reconnu , apatride

  • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

À savoir

un ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA. citoyen de l'EEE

Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 avril 2024. er

Vous pouvez estimer vos droits à l'aide du simulateur de calcul.

Services en ligne et formulaires

Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge

  • les ressources prises en compte du foyer

    • La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

    Montant du RSA pour un parent isolé en fonction du nombre d'enfants dans le foyer

    Nombre d'enfants

    Montant du RSA

    816,32 €

    1

    1 088,43 €

    2

    1 360,54 €

    Par enfant supplémentaire

    272,10 €

    Le montant forfaitaire garanti est augmenté. Cette augmentation est aussi appelée . majoration

    Ce montant forfaitaire majoré est accordé à partir du mois au cours duquel survient l'un des événements suivants :

    • Déclaration de grossesse

    • Naissance d'un enfant

    • Prise en charge d'un enfant

    • Séparation, veuvage

    Le montant forfaitaire majoré peut être accordé pendant 12 mois, continus ou discontinus, au cours d’une période de 18 mois suivant l’événement.

    Si votre plus jeune enfant à charge a moins de 3 ans, le montant forfaitaire majoré vous est accordé jusqu'à ses 3 ans.

    Le montant du RSA est égal à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

    Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) , et d'autres non. sont prises en compte

    Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    76,28 €

    2

    152,57 €

    3 ou +

    188,80 €

    Exemple

    Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à (--). 1 023,22 € 1 360,54 € 188,80 € 148,52 €

    À noter

    si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

    Services en ligne et formulaires

    Vous pouvez faire la demande auprès de votre Caf, des services du département, du de votre domicile (dans certains cas) ou d’une association habilitée par le département. CCAS

    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

    La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    À noter

    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une . demande de domiciliation

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre Caf.

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    Où s'informer ?

    Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. notification

    Le RSA vous est versé à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la Caf de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. er

    Le RSA n'est pas imposable.

    À savoir

    des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

    Services en ligne et formulaires

    À noter

    À partir du et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre . Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). 1 octobre 2024 et jusqu’au 1 mars 2025 foyer

    Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration. Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

    Services en ligne et formulaires

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus. Caf er

    Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez : 500 €

    • rechercher un emploi,

    • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

    • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

    Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi). projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

    À savoir

    est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. la personne avec qui vous vivez en couple

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. référent unique

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. référent unique

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

    Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants : RSA

    • De votre fait et sans raison légitime, votre ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

    • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois. re 80 %

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. 50 %

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

    Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 50 %

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

    • Vous ne vivez pas ou vous n'avez pas de personne à charge. en couple

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. e

    Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : e

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

    • Vous ne vivez pas et vous n'avez aucune personne à charge en couple

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. er

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs . enfants à charge

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. Caf

    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

    En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. 77 €

    À savoir

    vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre Caf pour demander une remise de dette.

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Vous devez déclarer rapidement votre changement de situation.

    Services en ligne et formulaires

    À savoir

    même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . Caf

    Où s'informer ?

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Services en ligne et formulaires

    Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

    Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France et ce même si : de manière stable et effective

    • vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,

    • vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

    Attention

    si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.

    Un parent isolé est une personne célibataire, divorcée, séparée ou veuve ayant des enfants à charge ou enceinte qui ne vit pas en couple de manière déclarée et permanente et qui ne partage pas ses ressources et ses charges avec un époux(se), concubin ou partenaire de Pacs.

    Vous pouvez demander le RSA si vous résidez en France et ce même si : de manière stable et effective

    • vous êtes élève, étudiant ou stagiaire,

    • vous êtes en congé parental, sabbatique, sans solde ou en disponibilité.

    Vous devez également remplir certaines conditions de séjour.

    Attention

    si vous êtes séparé géographiquement de votre conjoint (époux ou épouse, partenaire de Pacs, concubin ou concubine), vous n'êtes pas considéré comme parent isolé.

    Conditions de séjour à remplir

    Nationalité du bénéficiaire

    Conditions à remplir

    Européen

    • Avoir et y vivre depuis au moins 3 mois au moment de la demande, droit de séjour en France

    • ou avoir eu un travail déclaré en France et être sans emploi (inscrit à France Travail (anciennement Pôle emploi)) au moment de la demande,

    • ou avoir un travail déclaré en France et être en arrêt maladie au moment de la demande,

    • ou avoir un travail déclaré en France et être en en formation professionnelle au moment de la demande

    Étranger d'un autre pays

    • Avoir depuis au moins 5 ans un titre de séjour permettant de travailler en France (cette condition n'est pas applicable aux personnes de nationalité algérienne),

    • ou avoir un enfant de moins de 3 ans à charge et un titre de séjour,

    • ou avoir la ou un titre de séjour équivalent, carte de résident

    • ou avoir , le statut de réfugié

    • ou être reconnu , apatride

    • ou être bénéficiaire de la protection subsidiaire

    À savoir

    un ou suisse, entré en France pour y chercher un emploi, et qui y reste pour ce seul motif, n'a pas le droit au RSA. citoyen de l'EEE

    Les montants présentés dans cette page s'appliquent à compter du 1 avril 2024. er

    Le montant du RSA est calculé en prenant en compte :

  • un montant forfaitaire qui varie selon la composition du foyer et le nombre d'enfants à charge

  • les ressources prises en compte du foyer

    • La formule de calcul est la suivante : montant forfaitaire - ressources prises en compte du foyer.

    Montant du RSA pour un parent isolé en fonction du nombre d'enfants dans le foyer

    Nombre d'enfants

    Montant du RSA

    816,32 €

    1

    1 088,43 €

    2

    1 360,54 €

    Par enfant supplémentaire

    272,10 €

    Le montant du RSA est égale à la différence entre le montant forfaitaire et l'ensemble de vos ressources. Le montant de ressources retenu correspond à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des 3 mois précédant votre demande.

    Certaines ressources (ARE, indemnités journalières, allocations logement, prestations familiales, revenus de placement, etc.) , et d'autres non. sont prises en compte

    Si vous touchez une ou si vous êtes ou de votre logement, un est . Ce forfait dépend du nombre de personnes au foyer. aide au logement hébergé gratuitement propriétaire montant forfaitaire ajouté à vos ressources

    Forfait logement en fonction du nombre de personnes au foyer

    Nombre de personnes au foyer

    Forfait logement

    1

    76,28 €

    2

    152,57 €

    3 ou +

    188,80 €

    Exemple

    Pour 1 parent isolé avec 2 enfants à charge sans revenu d'activité mais bénéficiaire d'une aide au logement et des allocations familiales, le montant du RSA est égal à (--). 1 023,22 € 1 360,54 € 188,80 € 148,52 €

    À noter

    si c'est une autre personne qui paye votre loyer, vous bénéficiez d'un avantage qui donne lieu à une évaluation forfaitaire déductible du montant du RSA.

    Services en ligne et formulaires

    Vous pouvez faire la demande auprès :

    • de votre , MSA

    • ou des services du département,

    • ou du de votre domicile (si son conseil d'administration a décidé d'instruire les demandes de RSA, il est conseillé de se renseigner à l'avance), CCAS

    • ou d’une association habilitée par les services du département.

    Dans tous les cas, vérifiez préalablement auprès de ces organismes s'ils sont compétents pour traiter votre demande.

    Selon les départements, vous pouvez déposer votre dossier sur place ou l'envoyer par courrier. Dans tous les cas, un rendez-vous vous sera proposé pour procéder à l'instruction de votre demande.

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130.

    La liste des pièces à fournir se trouve en dernière page du formulaire.

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    À noter

    si vous n’avez pas de domicile fixe ou stable, vous devez faire une . demande de domiciliation

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Où s'informer ?

    Vous devez remplir les formulaires cerfa n°15481 (ou n°15482 si vous êtes non salarié) et le cerfa n°14130 et envoyer à votre . MSA

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    Après examen de votre dossier par les services du département, vous recevez une d'attribution pour une période de 3 mois. La période de référence est le trimestre précédant le trimestre où vous percevez le RSA. notification

    Le RSA vous est versé à partir du 1 jour du mois au cours duquel vous avez déposé votre demande. Il est versé mensuellement, à terme échu par la MSA de votre département : par exemple, le RSA du mois de mars est versé en avril. er

    Le RSA n'est pas imposable.

    À savoir

    des avances peuvent être accordées par les services du département pour que la procédure d'attribution ne retarde pas le versement du RSA.

    Chaque trimestre, vous devez déclarer vos ressources.

    Les règles diffèrent selon votre département de résidence :

    Services en ligne et formulaires

    À noter

    À partir du et de façon expérimentale, votre déclaration trimestrielle de ressources en ligne évolue. Désormais, vos salaires, revenus de remplacement ou autres allocations (chômage, retraites, pensions, arrêts maladie, etc.) sont préremplis en montant net social pour l’ensemble de votre . Vous n’aurez plus qu’à consulter vos ressources préremplies, à les valider et, si besoin, à compléter votre déclaration avec vos autres ressources perçues sur la période (pension alimentaire par exemple). 1 octobre 2024 et jusqu’au 1 mars 2025 foyer

    Par exemple, au mois d’octobre 2024, vous devrez déclarer les ressources versées pour les mois de juin, juillet et août 2024 (et non plus juillet, août et septembre), et ainsi de suite. Puis en janvier 2025, vous devrez déclarer les ressources perçues sur les mois de septembre, octobre et novembre 2024. Pour vous aider, les mois à renseigner seront indiqués dans votre déclaration. Les 3 mois de ressources que vous devez déclarer changent.

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    Vous devez remplir le formulaire cerfa n°14129 et l'envoyer à la Caf.

    Services en ligne et formulaires

    En cas de changement de résidence, de situation familiale ou professionnelle, vous devez informer rapidement votre . Si vous ne remplissez plus les conditions pour bénéficier du RSA, le versement cesse à partir du 1 jour du mois où vous ne les remplissez plus. Caf er

    Si les ressources de votre foyer sont, en moyenne, inférieures à par mois, vous devez : 500 €

    • rechercher un emploi,

    • ou entreprendre les démarches nécessaires à la création de votre entreprise,

    • ou suivre les actions d’insertion qui vous sont proposées.

    Ces obligations sont précisées dans votre , établi avec votre conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi). projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    Vous ne pouvez pas refuser plus de 2 offres raisonnables d'emploi telle que définie dans votre PPAE.

    À savoir

    est soumise aux mêmes droits et obligations que vous. la personne avec qui vous vivez en couple

    Les services du département doivent vous orienter vers l'accompagnement le plus adapté à votre situation :

    Si vous pouvez reprendre immédiatement un emploi, vous êtes orienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) ou vers un autre organisme de placement (par exemple : une maison de l'emploi).

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (conseiller France Travail (anciennement Pôle emploi) ou conseiller en insertion professionnelle) chargé de votre accompagnement. référent unique

    Vous devez élaborer et actualiser périodiquement votre PPAE avec lui.

    Vous devez faire des démarches régulières de recherche d'emploi et devez accepter les offres raisonnables d'emploi.

    Si vous êtes orienté vers un organisme de placement autre que France Travail (anciennement Pôle emploi), vous devez conclure, sous 1 mois avec les services du département, un contrat précisant les informations suivantes :

    • Nature et caractéristiques de l’emploi que vous recherchez

    • Actes de recherche d’emploi que vous vous engagez à réaliser

    • Actions que l’organisme de placement s’engage à mettre en œuvre

    Si vous ne pouvez pas reprendre immédiatement un emploi (problème de logement ou de santé), vous êtes orienté vers les services sociaux du département ou vers un organisme d'insertion.

    L'organisme vers lequel vous êtes orienté désigne un (un travailleur social) chargé de votre accompagnement. référent unique

    Vous pouvez être orienté vers les services sociaux du département ou un organisme d’insertion. Dans ce cas, vous devez conclure avec les services du département, sous 2 mois, un contrat qui détermine vos obligations en matière d'insertion professionnelle.

    Si vous n'avez pas été réorienté vers France Travail (anciennement Pôle emploi) (ou un autre organisme de placement) après un délai de 6 mois à 1 an, votre situation est examinée par les services du département. Votre contrat d'insertion peut être révisé.

    Les services du département peuvent décider de réduire votre , si vous êtes dans l'un des cas suivants : RSA

    • De votre fait et sans raison légitime, votre ou votre contrat d'engagements réciproques ne sont pas établis dans les délais prévus ou ne sont pas renouvelés projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)

    • Vous ne respectez pas, sans raison légitime, les dispositions prévues dans votre PPAE ou votre contrat d'engagements réciproques

    • Vous êtes radié par France Travail (anciennement Pôle emploi) de la liste des demandeurs d'emploi

    • Vous refusez de vous soumettre aux contrôles prévus.

    Vous êtes alors invité à présenter, avec la personne de votre choix, vos observations à une équipe pluridisciplinaire.

    Cette équipe est composée notamment d'agents de France Travail (anciennement Pôle emploi), de représentants du départements, des professionnels de l'insertion sociale et professionnelle (par exemple, assistante sociale).

    La réduction du RSA ne peut intervenir qu'après la présentation de vos observations.

    Les services du département peuvent décider de reprendre le versement du RSA à partir de la date de conclusion du PPAE ou de l'un des contrats d'engagement.

    Lors de la 1 sanction, le montant de votre RSA peut être réduit jusqu'à pour 1 à 3 mois. re 80 %

    Lors des sanctions suivantes, le pourcentage de réduction est fixé par les services du département pour 1 à 4 mois.

    Toutefois, la réduction ne peut pas dépasser , dans les 2 cas, si votre foyer comprend d'autres personnes que vous-même. 50 %

    À la fin d'une période de réduction, les services du département peuvent vous radier de la liste des bénéficiaires du RSA.

    Le montant de votre RSA est réduit de si vous répondez aux 3 conditions suivantes : 50 %

    • Vous êtes hospitalisé dans un établissement de santé pendant plus de 60 jours

    • Vous bénéficiez d'une prise en charge par l'assurance maladie

    • Vous ne vivez pas ou vous n'avez pas de personne à charge. en couple

    Si vous êtes enceinte, cette réduction ne s'applique pas.

    Cette réduction prend effet lors de la 2 révision trimestrielle de votre RSA suivant le début de votre hospitalisation. e

    Votre RSA est suspendu à compter de la 2 révision trimestrielle suivant le début de votre incarcération si vous répondez aux 2 conditions suivantes : e

    • Vous êtes incarcéré pour une durée supérieure à 60 jours

    • Vous ne vivez pas et vous n'avez aucune personne à charge en couple

    Si vous vivez en couple ou avez une personne à charge, le droit au RSA de ces personnes est réexaminé. Vous n'êtes alors plus considéré comme membre du foyer.

    Le versement du RSA reprend à compter du 1 jour du mois au cours duquel votre incarcération prend fin. er

    Vous n'êtes pas concerné par cette suspension si vous avez un ou plusieurs . enfants à charge

    Lorsque toutes les allocations de RSA auxquelles vous aviez droit ne vous ont pas été versées, vous pouvez en réclamer le paiement pendant 2 ans.

    Lorsque vous avez reçu un trop perçu de RSA, votre peut vous en demander le remboursement pendant 2 ans. Le trop perçu est récupéré par retenues sur le RSA à venir. MSA

    Si vous ne percevez plus le RSA, le remboursement des sommes perçues à tort se fait par :

    Les retenues sont déterminées en fonction de la composition de votre foyer, de vos ressources et de vos charges de logement.

    En dessous de , les sommes perçues à tort ne sont pas récupérées. 77 €

    À savoir

    vous pouvez envoyer un courrier à la commission de recours amiable de votre MSA pour demander une remise de dette.

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision concernant le RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.), vous devez respecter les étapes suivantes :

  • Recours préalable devant le président du département par courrier de préférence en recommandé avec avis de réception (votre courrier doit indiquer l'objet du litige et vous devez joindre la décision contestée)

  • Médiation obligatoire devant le en cas d'échec Défenseur des droits

  • Recours contentieux devant le tribunal administratif

    • Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Pour contester une décision relative au RSA (refus d'attribution, contestation du montant attribué, etc.) vous devez, dans un premier temps, adresser un recours administratif au président du département.

    Où s'informer ?

    En cas de réponse défavorable, vous pouvez ensuite présenter . un recours contentieux devant le tribunal administratif

    Il convient de déclarer rapidement votre changement de situation.

    Services en ligne et formulaires

    Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire par courrier cerfa n°11423

    Où s'informer ?

    À savoir

    même si vous n'êtes actuellement pas bénéficiaire de prestations familiales, vous mettre en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre . MSA

    Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

    Services en ligne et formulaires

    À noter

    si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.

    Et aussi sur service-public.fr

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Questions ? Réponses !

    Documents joints

    Services municipaux

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