Apatride : titre de séjour, document de voyage
Si vous êtes étranger sans nationalité, vous pouvez demander le statut d'apatride auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Si votre demande est acceptée, vous recevez une carte de séjour. En cas de refus, vous pouvez former un recours devant le juge administratif. Nous vous présentons les informations à connaître.
Le statut d'apatride concerne uniquement la personne à laquelle aucun pays n'accorde sa nationalité.
L'apatridie peut être la conséquence d'une des situations suivantes :
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Contradictions entre plusieurs lois de nationalité
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Absence ou défaillance des registres d'état civil dans certains pays
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Transferts de souveraineté
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de nationalité Déchéance
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Application stricte du droit du sang et du droit du sol dans certains pays.
Vous devez faire votre demande écrite en français auprès de l'. Ofpra
Cette demande comprend les informations suivantes :
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Nom(s)
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Prénom(s)
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Adresse du demandeur
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Texte qui expose les motifs de votre demande.
L'Ofpra l'enregistre et vous envoie un formulaire et un certificat d'enregistrement.
Vous devez renvoyer ce formulaire rempli et signé à l'Ofpra par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre :
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2 photos d'identité récentes
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Votre document de voyage, les documents concernant votre état civil, la copie de votre document de séjour en cours de validité (si vous avez ces documents).
Où s'informer ?
Vous pouvez être convoqué pour un entretien à l'. Ofpra
Vous êtes alors entendu dans la langue de votre choix.
L'Ofpra peut vous autoriser à vous présenter accompagné soit d'un avocat, soit d'un représentant d'une association.
L'Ofpra peut également recueillir des informations auprès des représentations consulaires des différents pays dont vous pourriez avoir la nationalité.
Si vous êtes reconnu apatride, vous êtes placé sous la protection administrative et juridique de l'. Ofpra
L'Ofpra vous délivre des documents d'état civil (actes de naissance, de mariage, etc.) s'il ne peut pas les obtenir du pays dans lequel les événements de sa vie se sont produits.
À savoir
Le silence de l'Ofpra sur une demande de statut d'apatride ne vaut pas décision sur la demande.
Si votre demande de statut d'apatride est refusée par l'Ofpra, vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence. La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) n'est pas compétente pour les demandes concernant le statut d'apatride.
Ce recours doit être formé dans les 2 mois suivant la notification du refus.
Où s'informer ?
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Tribunal administratif
Conseil d'État
Attention
Le recours contentieux n'est pas suspensif, c'est-à-dire que vous pouvez faire l'objet d'une et être éloigné avant que le juge n'ait rendu une décision. obligation de quitter la France (OQTF)
Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture).
Où s'informer ?
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Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
La carte de séjour pluriannuelle vous autorise à séjourner en France. bénéficiaire du statut d'apatride
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
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Votre époux, concubin ou partenaire d'union civile
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Vos enfants dans l'année qui suit leur 18 ans ou âgés de 16 à 18 ans qui déclarent vouloir exercer une activité professionnelle.
À noter
La carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention . membre de la famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
En fonction de votre situation, les documents à fournir peuvent varier :
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Décision de l'Ofpra vous attribuant le statut d'apatride
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Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
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3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
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datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de domicile
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
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Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
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Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
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Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
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Décision de l'Ofpra attribuant le statut d'apatride
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Exemplaire signé de l'engagement à respecter les principes de la République
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3 . photos
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . localiser un service photo et signature numériques
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datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de domicile
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Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie
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Justificatif du lien familial avec l'apatride : justificatif de mariage (copie intégrale de l'acte de mariage ou livret de famille) ou justificatif de filiation pour les enfants (copie intégrale de l'acte de naissance ou livret de famille pour les enfants légitimes, déclaration faite par l'apatride à l'officier d'état civil reconnaissant sa paternité ou sa maternité naturelle pour les enfants naturels, décision d'adoption pour les enfants adoptés)
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Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l' (au plus tard au moment de la remise du titre) Ofii
Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé
Vous devez régler (droit de timbre) par . 25 € timbres fiscaux
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
La carte de séjour est valable . 4 ans maximum
Après 4 ans de séjour en France avec la carte , vous pouvez demander une , dans les 2 mois précédant la date de fin de validité de votre carte de séjour. bénéficiaire du statut d'apatride carte de résident
La carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou et la carte de résident vous autorisent à travailler en France. bénéficiaire du statut d'apatride membre de famille d'un bénéficiaire du statut d'apatride
Vous pouvez exercer la profession de votre choix (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez donc pas besoin d'une autorisation expresse de travail. La ne vous est pas opposable. situation de l'emploi
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre de voyage biométrique pour apatride.
La demande se fait sur le site internet suivant :
Services en ligne et formulaires
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur :
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
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Carte de séjour en cours de validité, original et photocopie
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Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
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Preuve que vous êtes apatride (exemple : décision de l' attribuant le statut d'apatride) Ofpra
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En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
Les documents suivants doivent notamment être présentés :
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: indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo). Si vous n'avez pas encore de e-photo, vous pouvez . e-photo localiser un service photo et signature numériques
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Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l' Ofpra
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Justificatif d'autorité parentale :
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Extrait d'acte de mariage
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Jugement de divorce
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Décision de justice statuant sur l'autorité parentale
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Ordonnance de séparation
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Copie de la décision de justice portant délégation de l'autorité parentale.
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Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
Le statut d'apatride cesse si vous acquérez une nationalité ou réintégrez votre nationalité d'origine.
Où s'informer ?
Textes de référence
- Convention de New York du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-18 à L424-21
Carte de séjour pour apatride - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L412-7 à L412-10
Contrat d'engagement à respecter les principes de la République - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-13
Taxes et droit de timbre à payer - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L582-4 à L582-7
Document de voyage : article L582-7 - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R582-1 à R582-5
Démarches à accomplir pour obtenir le statut d'apatride - Code général des impôts : articles 953 à 955
- Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
Pour en savoir plus
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Livret d'accueil pour les personnes reconnues apatrides
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Liste des pièces à fournir
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