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Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?

Un test génétique est autorisé visant l'un des objectifs suivants : uniquement dans le cadre d'une procédure judiciaire

Établir ou contester un lien de filiation
Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police

Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :

Examen comparé des sangs
Identification par les empreintes génétiques (test ADN)

Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.

À savoir

aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.

Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.

Son consentement est obligatoire pour y procéder.

Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).

Vous pouvez si vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation. demander au juge un test de paternité

Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.

Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.

Vous ne pouvez pas demander un test génétique en urgence, devant . le juge des référés

À savoir

L'expertise biologique est possible uniquement si la personne avait donné son accord exprès de son vivant. post mortem

Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'. un avocat est obligatoire

Où s'informer ?

Avocat
Conseil national des barreaux (CNB)

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Réaliser un test de paternité . en dehors de ce cadre est illégal

Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.

La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine . d'un an d'emprisonnement ou de d'amende

Les faits suivants sont punis de la même façon :

Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne

En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de d'amende : 3 750 €

Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques