Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
, lorsque vous êtes en congé de maladie, il est appliqué, lors de chaque arrêt de travail, un , c'est-à-dire un jour non rémunéré. , lors de certains arrêts de travail, le jour de carence ne s'applique pas. Oui jour de carence Toutefois
Le jour de carence s'applique selon que vous êtes différemment fonctionnaire ou contractuel.
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré . à partir du 2 jour de congé de maladie
Votre vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1 jour de congé de maladie. traitement indiciaire, er
Si vous percevez une et/ou une , ces 2 éléments de rémunération ne vous sont pas versés non plus. indemnité de résidence nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Seul, le vous est versé si vous y avez droit. supplément familial de traitement (SFT)
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2 , lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures. e congé de maladie
Il en est ainsi :
-
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
-
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
-
Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en , commence à courir à partir du 1 jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial. jours calendaires er
Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés de maladie pour une , pendant une période de . après un 1 congé même (ALD) 3 ans à partir du 1 congé de maladie
Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du 1 arrêt de travail lié à cette ALD. er
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1 congé de maladie engendré par chacune des ALD. er
Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :
-
Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis)
-
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
-
et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique Congé de maternité
-
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22 semaine d'aménorrhée e
-
Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
-
1 congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente er
-
Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Lors de chaque arrêt de travail, vous êtes rémunéré . à partir du 2 jour de congé de maladie
Votre vos primes et indemnités ne vous sont pas versés le 1 jour de congé de maladie. traitement indiciaire, er
Si vous percevez une , cet élément de rémunération ne vous est pas versé non plus. indemnité de résidence
Seul, le vous est versé si vous y avez droit. supplément familial de traitement (SFT)
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas dans les cas suivants :
Le jour de carence ne s'applique pas lors du 2 , lorsque la reprise du travail entre 2 congés de maladie pour la même affection n'a pas dépassé 48 heures. e congé de maladie
Il en est ainsi :
-
Lorsque le nouvel arrêt de travail prolonge l'arrêt précédent et que le médecin prescripteur a coché la case prolongation
-
Ou quand vous tentez de reprendre vos fonctions et vous trouvez dans l'obligation de vous arrêter de nouveau 1 ou 2 jours plus tard
-
Ou lorsque vous n'avez pas pu consulter votre médecin un samedi, un dimanche ou un jour férié accolé au week-end pour des raisons indépendantes de votre volonté.
Le nouvel arrêt est considéré comme une rechute et une prolongation puisqu'il n'y a pas eu disparition de la cause de l'arrêt initial.
Le délai de 48 heures, décompté en , commence à courir à partir du 1 jour qui suit le dernier jour de l'arrêt de travail initial. jours calendaires er
Le jour de carence ne s'applique pas en cas de congés de maladie accordés après un pour une , pendant une période de . 1 congé de maladie même 3 ans à partir du 1 congé de maladie
Ainsi, en cas d'arrêts de travail successifs liés à une même ALD, le délai de carence ne s'applique qu'une seule fois au cours d'une même période de 3 ans à partir du 1 arrêt de travail lié à cette ALD. er
La période de 3 ans est calculée de date à date.
Si vous souffrez d'ALD différentes, le délai de carence s'applique, par période de 3 ans, pour le 1 congé de maladie engendré par chacune des ALD. er
Le jour de carence ne s'applique pas lors des congés suivants :
-
Congé de maladie accordé après une déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
-
et congés supplémentaires accordés en cas de grossesse pathologique Congé de maternité
-
Congé de maladie faisant suite à une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) ayant eu lieu avant la 22 semaine d'aménorrhée e
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Congé de maladie faisant suite à une interruption de grossesse pratiquée pour motif médical
-
1 congé de maladie intervenant au cours des 13 semaines à partir du décès de votre enfant âgé de moins de 25 ans ou d'une personne âgée de moins de 25 ans dont vous aviez la charge effective et permanente er
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Congé de maladie en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées soit en service, soit en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, soit en exposant ses jours pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes.
Votre pendant un congé de maladie dans des conditions variables selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) : rémunération vous est maintenue
Vous pouvez bénéficier de rémunérés par votre administration employeur, pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus, congés de maladie si vous justifiez d'au moins 4 mois de services.
Vous percevez la totalité de votre traitement indiciaire au cours des 3 premiers mois de congé puis la moitié au cours des 9 mois suivants.
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. indemnités journalières de la Sécurité sociale
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4 jour d’arrêt, c'est-à-dire après un e délai de carence de 3 jours.
Vous pouvez bénéficier de pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus. congés de maladie
Votre congé de maladie est rémunéré différemment selon votre ancienneté :
|
Ancienneté |
Durée de maintien du traitement indiciaire |
|---|---|
|
Après 4 mois de services |
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
|
Après 2 ans de services |
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
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Après 3 ans de services |
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. indemnités journalières de la Sécurité sociale
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4 jour d’arrêt, c'est-à-dire après un e délai de carence de 3 jours.
Vous pouvez bénéficier de pendant 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail continus, ou pendant 300 jours en cas d'arrêts de travail continus. congés de maladie
Votre congé de maladie est rémunéré différemment : selon votre ancienneté
|
Ancienneté |
Durée de maintien du traitement indiciaire |
|---|---|
|
Après 4 mois de services |
1 mois à plein traitement et 1 mois à demi-traitement |
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Après 2 ans de services |
2 mois à plein traitement et 2 mois à demi-traitement |
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Après 3 ans de services |
3 mois à plein traitement et 3 mois à demi-traitement |
Si vous devez cesser vos fonctions pour raison de santé sans avoir droit à un congé de maladie rémunéré par votre administration employeur, vous êtes placé en congé non rémunéré.
Que vous soyez placé en congé de maladie rémunéré par votre administration employeur ou en congé non rémunéré, vous avez droit à des si vous remplissez les conditions pour en bénéficier. indemnités journalières de la Sécurité sociale
Lorsque vous êtes rémunéré par votre administration employeur, les indemnités journalières sont déduites du montant de votre traitement indiciaire.
Les indemnités journalières de la Sécurité sociale sont versées à partir du 4 jour d’arrêt, c'est-à-dire après un e délai de carence de 3 jours.
Liste des pièces à fournir
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