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Divorce pour faute

Votre époux adopte un comportement qui ne permet plus le maintien de la vie à deux ? Vous pouvez demander un divorce pour faute. La procédure se déroule devant le juge. Le divorce est prononcé s'il y a violation grave des devoirs et obligations du mariage. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous pouvez demander un divorce pour faute si vous avez des à faire à votre époux. reproches graves

Ce que vous lui reprochez consiste en une violationdes droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux. grave ou renouvelée

Vous devez prouver une faute commise par votre époux.

Les devoirs du mariage sont la . Les obligations sont la . Ils continuent à s'appliquer pendant en divorce. fidélité, le secours, l'assistance, le respect et la cohabitation l'instance

Certains faits uniques suffisamment graves peuvent entraîner le divorce (ex : un acte de violence).

D'autres faits, s'ils n'arrivent qu'une fois, ne justifient pas le divorce, mais leur répétition peut avoir cette conséquence (ex : un comportement méprisant ou injurieux répété).

Les faits commis . Ils sont laissés à l'appréciation du juge. ne vous permettent plus de vivre ensemble

Ils doivent avoir lieu pendant le mariage (ou pendant l'instance en divorce).

Certains faits antérieurs au mariage peuvent être retenus (ex : la dissimulation d'un état mental déficient).

Si les faits sont anciens et que vous avez vécu de nombreuses années dans ces conditions, ils ne rendent pas intolérables le maintien de la vie commune.

Le comportement d'un époux peut excuser les agissements de l'autre (ex : abandon du domicile conjugal excusé quand l'épouse craint pour elle-même ou ses enfants les violences commises par son mari).

Vous pouvez reprocher une ou plusieurs fautes à votre époux. s'il les retient toutes. Le juge apprécie librement

Le est une des obligations du mariage. L'époux qui ne le respecte pas commet un adultère. devoir de fidélité

L'adultère est une des causes la plus souvent soulevée devant le juge. et s'il doit être prononcé aux torts exclusifs de l'époux fautif (une liaison cachée, l'installation en concubinage au vu et au su de tous...). Le juge apprécie si elle doit entrainer le divorce

Dans l'hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.

Un adultère commis par chaque époux n'est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.

L'époux victime peut demander au juge de l'autoriser par à faire dresser un constat d'adultère par un commissaire de justice (ex-huissier de justice). requête

À savoir

Même si les témoignages produits n'établissent pas l'adultère de votre époux, les faits peuvent être retenus par le juge comme fautifs s'ils démontrent l'attitude injurieuse de votre époux à votre égard.

Les époux s'obligent mutuellement à une . La de la famille est choisie d'un commun accord. L'obligation de cohabitation est essentielle au mariage. communauté de vie résidence

Pour des raisons professionnelles, les époux peuvent voir des résidences distinctes.

L'époux qui quitte le domicile conjugal sans y être autorisé par le juge ou par son époux commet une faute susceptible d'entrainer le divorce.

Le fait pour un époux de ne pas du ménage peut constituer une faute entraînant le divorce à ses torts exclusifs. contribuer financièrement et à hauteur de ses possibilités aux dépenses courantes

À savoir

lorsqu', vous pouvez l'y contraindre en saisissant le juge aux affaires familiales. Le juge détermine le montant dû par l'époux défaillant. un époux ne contribue pas aux charges du mariage

Le refus d' à son époux ou le fait de rester indifférent face à sa maladie ou à son hospitalisation peut entrainer le prononcé du divorce pour faute. apporter des soins

Le comportement d'un époux peut être qualifié de fautif en cas de :

: le fait pour l'épouse d'entamer une grossesse à l'insu de son mari ou le fait pour un époux de tromper sa confiance en retirant, à son insu, un chéquier Déloyauté

: des coups ou des paroles humiliantes Violence
: un comportement autoritaire et méprisant ou le refus de toute relation sexuelle depuis la naissance d'un enfant Injure

En matière de divorce, la preuve se rapporte : par tout moyen

Aveu
Lettres échangées entre son époux et un tiers
Constats dressés par un commissaire de justice (ex-huissier de justice)
Attestations écrites
Témoins entendus dans le cadre d'une enquête ordonnée par le juge aux affaires familiales

Le juge peut écarter des débats un élément de preuve dont un époux veut faire usage s'il a été obtenu par violence ou fraude.

, un époux peut apporter devant le juge des échanges de correspondances. Par exemple : sms reçus sur le téléphone portable professionnel, courriels, lettres, journal intime, carnet de bord, etc. Du moment qu'ils n'ont pas été obtenus par fraude ou violence

Les enregistrements téléphoniques sont des preuves recevables devant le juge.

Cependant, le fait d'enregistrer secrètement une conversation dans un lieu privé ou public, à titre privé ou confidentiel, constitue une . Une telle preuve serait jugée irrecevable car obtenue par fraude. sans le consentement de la personne atteinte à la vie privée

Vous pouvez vous adresser au juge en lui demandant, sur requête, d'autoriser un commissaire de justice (ex-huissier de justice) à procéder à l'enregistrement.

L'adultère se prouve par :

Des : lettres écrites ou reçues par l'époux coupable d'adultère, emails, sms, photographies prises en dehors d'un lieu privé à l'insu des intéressés, factures d'hôtel et/ou de voyages, etc. écrits
Des : attestations écrites rédigées par les membres de la famille ou par des tiers qui ont pu constater l'adultère ou recevoir des confidences de l'époux coupable d'adultère témoignages
Une : rapport d'un détective privé rémunéré par l'époux victime enquête privée
Un (ex-huissier de justice) constat d'un commissaire de justice

Pour établir l'adultère, l'avocat du demandeur peut présenter une requête au président du Tribunal judiciaire. Le juge désigne alors un commissaire de justice avec pour mission d'établir le constat avec l'assistance d'un commissaire de police.

Le constat doit le plus souvent être établi chez un tiers. Le constat qui serait dressé à la demande des époux sans autorisation judiciaire risque d'être écarté des débats s'il y a violation de domicile ou atteinte à l'intimité de la vie privée.

L'autorisation judiciaire n'est en revanche pas nécessaire quand l'adultère a lieu au domicile des époux.

Attention

Le constat du commissaire de justice (ex-huissier de justice) n'a valeur que de simple renseignement en matière civile (au pénal, il vaut jusqu'à preuve contraire).

Les enfants ou petits-enfants ne peuvent jamais témoigner pour ou contre leurs parents.

L'interdiction est générale et absolue et vise les enfants du couple, les époux ou concubins des enfants et les petits-enfants. Elle concerne tous les enfants des époux, qu'ils soient communs ou non.

Les gendres ou belles-filles ne peuvent pas non plus témoigner.

En dehors de ces cas, . les témoignages de la famille proche sont admis

Pour pouvoir être utilisée en justice, l'attestation doit contenir les éléments suivants :

Description des faits auxquels son auteur a assisté ou qu'il a personnellement constatée

Noms, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de celui qui l'établit et, s'il y a lieu, son lien de parenté ou de subordination avec les époux

Précision que l'attestation est établie en vue de sa production en justice
Mention que l'attestant a connaissance qu'une fausse attestation de sa part l'expose à des sanctions pénales

L'attestation est écrite, datée et signée de la main de son auteur qui doit lui annexer, en original ou copie, une pièce d'identité.

En cas de violences commises par l'époux sur sa famille, la preuve des blessures s'effectue par certificat médical.

Prenez rendez-vous avec votre médecin le plus tôt possible (ou au service des urgences de l'hôpital le plus proche) en lui demandant d'attester ce qu'il a pu constater dans le cadre de sa consultation.

Ce sont des déclarations effectuées au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie, enregistrées sous un numéro dans un registre de police.

Elles n'ont mais peuvent être invoquées à l'occasion de la procédure de divorce devant le juge comme . aucune valeur juridique commencement de preuve

Une main courante peut, par exemple, éclairer le juge sur le départ du domicile conjugal d'un des époux.

Vous devez demander le divorce pour faute après avoir saisi le juge.

Vous évoquez ce motif dès le début de procédure dans en divorce. ne devez pas l'assignation

La demande doit être présentée dans vos conclusions.

À savoir

le divorce peut être demandé aux torts exclusifs d'un époux ou bien aux torts partagés des époux.

Chacun des époux . doit prendre un avocat

La se déroule devant le juge aux aux affaires familiales qui doit être saisi par . procédure de divorce assignation

En cours de procédure, si vous trouvez un accord avec votre époux, et si vous le souhaitez, vous pouvez demander à changer de type de divorce (). on parle de « passerelle »

Vous pouvez passer à un des divorces suivants :

À savoir

si une demande de divorce pour faute et une autre demande pour altération définitive du lien conjugal sont présentées en même temps, le juge examine d'abord la demande pour faute. En cas de rejet de la demande de divorce pour faute, le juge statue, ensuite, sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Le juge prononce le divorce d'un époux s'il est établi qu'un seul époux a commis une faute. aux torts exclusifs

Si des fautes sont retenus contre chacun des deux époux, le divorce est prononcé . aux torts partagés

À savoir

À la demande des époux, le juge peut prononcer le divorce pour faute sans indiquer les fautes retenues.

Le coût varie en fonction des . honoraires de votre avocat

Si vos ressources sont insuffisantes pour engager les frais du divorce, vous pouvez bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Les (dépens, frais d'avocat) peuvent être mis à la charge de l'époux fautif.

Lorsque le juge prononce le divorce pour faute , cela entraine des conséquences sur la et l'attribution de . aux torts exclusifs d'un époux prestation compensatoire dommages et intérêts

Le juge peut refuser d'accorder la demandée par un époux même si la rupture du mariage crée des disparités dans les conditions de vie respectives. prestation compensatoire

Le divorce pour faute Les circonstances sont appréciées au cas par cas par le juge. doit être prononcé aux torts exclusifs d'un époux.

L'époux qui subit le divorce peut demander à l'époux fautif une . Il existe deux types de dommages et intérêts pouvant compenser le préjudice qu'il subi. indemnisation

L'époux qui n'est pas fautif peut réclamer devant le juge des dommages et intérêts. Ils sont dus en réparation des conséquences d'une particulière gravité du fait de la dissolution du mariage et lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs.

Pour obtenir réparation, l'époux doit démontrer l'existence d'une faute, un préjudice spécifique lié à la rupture et un lien de causalité entre les deux.

La demande doit être formée à l'occasion de l'action en divorce.

Ce préjudice est . Il résulte de la seule dissolution du mariage et non d'autres circonstances. différent des fautes, causes du divorce

L'indemnisation est accordée sous la forme du . versement d'une somme d'argent

L'époux qui n'a pas commis de faute peut également demander des dommages et intérêts sur le fondement de la . responsabilité civile

Il doit prouver du mariage, un préjudice et un lien de causalité entre la faute et le préjudice. une faute différente de la rupture