Divorce, séparation de corps
Divorce devant un juge (contentieux)
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Séparation de corps et de biens
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Demander un certificat (article 39) - Reconnaissance d'un jugement étranger concernant un divorce ou l'exercice de l'autorité parentale Cerfa n°15987*01
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Questions ? Réponses !
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Comment faire si...