Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)
Cerfa 13752*02
Remplace le cerfa n°10670*02
Télécharger le formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Ministère chargé de l'intérieur
Fiches associées
Où s'informer ?
-
Préfecture
Dans certains départements, la démarche peut se faire soit à la préfecture, soit à la sous-préfecture.
Ministère chargé de l'intérieur -
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur -
Préfecture de région - Île-de-France et Paris
Uniquement pour les professionnels parisiens, ayant leur siège ou un établissement à Paris
Liste des pièces à fournir
PDF - 
