Droits de succession et de donation
Droits de succession
Droits de donation
Succession et donation permettent de transmettre un patrimoine. La donation est réalisée de son vivant par une personne qui veut transmettre certains de ses biens. La succession ou l'héritage se fait après le décès. Si vous bénéficiez d'une donation ou d'une succession, vous devez faire une déclaration aux services des Impôts. Vous devrez payer des droits, sous certaines conditions.
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Où s'informer ?
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Notaire
Pour s'informer
Conseil supérieur du notariat -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait en France
Ministère chargé des finances -
Service des impôts des particuliers non résidents
Pour s'informer, déposer la déclaration et payer les droits de succession si le défunt résidait à l'étranger
Ministère chargé des finances
Services en ligne et formulaires
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Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les exonérations en cas de succession ?
- Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
- Quels sont les droits à payer sur une donation selon le lien avec le donateur ?
- Qu'est-ce que le rapport fiscal dans une succession ?
- Quelles sont les démarches fiscales à faire pour un don manuel ?
- Quelles sont les démarches fiscales pour une donation de bien immobilier ?
- Comment la déclaration de succession est-elle contrôlée par les impôts ?
Liste des pièces à fournir
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