Quels sont les droits à payer sur une succession selon le lien avec le défunt ?
Vous bénéficiez d'abord d'un , appliqué au montant de votre part dans la succession. L'administration fiscale applique ensuite un barème pour le calcul des droits dus sur votre part de succession. abattement
Vous pouvez en utilisant un simulateur : estimer le montant des droits de succession
Services en ligne et formulaires
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Estimer le montant des droits de succession
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministreCe simulateur vous propose de réaliser une dont vous êtes personnellement redevable à la suite du décès d'un proche. estimation indicative des droits de succession
Vous bénéficiez d'un et d'un qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt. abattement barème
Vous êtes . exonéré de droits de succession
Abattement
100 000 €
À noter
L'abattement s'applique au décès de chacun des 2 parents, pour chaque enfant.
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
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Part taxable après abattement |
Taux d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
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De à 8 073 € 12 109 € |
10 % |
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De à 12 110 € 15 932 € |
15 % |
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De à 15 933 € 552 324 € |
20 % |
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De à 552 325 € 902 838 € |
30 % |
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De à 902 839 € 1 805 677 € |
40 % |
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Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous avez adopté un enfant dans le cadre d'une , ses droits sont les mêmes que ceux d'un enfant biologique. adoption plénière
Si le lien de parenté provient d'une , les mêmes règles peuvent s'appliquer au décès de l'adoptant, notamment dans les cas suivants : adoption simple
-
Enfant mineur
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Enfant d'un 1 mariage de l'époux (épouse) er
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Enfant majeur adopté quand il était mineur et à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 5 ans (sans interruption)
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Enfant majeur adopté à la charge de l'adoptant pendant une période d'au moins 10 ans (sans interruption)
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une Par exemple, si vous êtes et atteint d'une invalidité d'au moins , vous bénéficiez d'une réduction maximale de sur les droits à payer. réduction de droits. mutilé de guerre 50 % 305 €
Abattement
100 000 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
|
Part taxable après abattement |
Taux d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
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De à 8 073 € 12 109 € |
10 % |
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De à 12 110 € 15 932 € |
15 % |
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De à 15 933 € 552 324 € |
20 % |
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De à 552 325 € 902 838 € |
30 % |
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De à 902 839 € 1 805 677 € |
40 % |
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Plus de 1 805 677 € |
45 % |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une Par exemple, si vous êtes et atteint d'une invalidité d'au moins , vous bénéficiez d'une réduction maximale de sur les droits à payer. réduction de droits. mutilé de guerre 50 % 305 €
Abattement
si votre parent (père/mère) est vivant, sauf si un autre abattement s'applique. 1 594 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
|
Part taxable après abattement |
Taux d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De à 8 073 € 12 109 € |
10 % |
|
De à 12 110 € 15 932 € |
15 % |
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De à 15 933 € 552 324 € |
20 % |
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De à 552 325 € 902 838 € |
30 % |
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De à 902 839 € 1 805 677 € |
40 % |
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Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. héritez par représentation
Exemple
Un petit-enfant peut bénéficier d'un abattement de , s'il hérite à la place de son parent décédé ou qui a renoncé à la succession. S'il a des frères et sœurs, l'abattement est partagé, à parts égales. 100 000 €
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une Par exemple, si vous êtes et atteint d'une invalidité d'au moins , vous bénéficiez d'une réduction maximale de sur les droits à payer. réduction de droits. mutilé de guerre 50 % 305 €
Abattement
si vos parent et grand-parent sont vivants, sauf si un autre abattement s'applique. 1 594 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
|
Part taxable après abattement |
Taux d'imposition |
|---|---|
|
Jusqu'à 8 072 € |
5 % |
|
De à 8 073 € 12 109 € |
10 % |
|
De à 12 110 € 15 932 € |
15 % |
|
De à 15 933 € 552 324 € |
20 % |
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De à 552 325 € 902 838 € |
30 % |
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De à 902 839 € 1 805 677 € |
40 % |
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Plus de 1 805 677 € |
45 % |
Si vous , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. héritez par représentation
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une Par exemple, si vous êtes et atteint d'une invalidité d'au moins , vous bénéficiez d'une réduction maximale de sur les droits à payer. réduction de droits. mutilé de guerre 50 % 305 €
Vous êtes du paiement des droits de succession si vous remplissez les suivantes au moment du décès : exonéré 3 conditions
-
Avoir constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
-
Être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
-
Avoir plus de 50 ans ou être atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Vous devez justifier de votre situation.
Si vous ne remplissez pas ces 3 conditions, vous avez droit à un abattement, avant l'application du barème progressif pour le calcul des droits à payer.
Abattement
15 932 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
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Part taxable après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Inférieure à 24 430 € |
35 % |
|
Supérieure à 24 430 € |
45 % |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une Par exemple, si vous êtes et atteint d'une invalidité d'au moins , vous bénéficiez d'une réduction maximale de sur les droits à payer. réduction de droits. mutilé de guerre 50 % 305 €
Au sens fiscal, vous êtes considéré comme neveu ou nièce uniquement si le défunt est le frère ou la sœur de l'un de vos parents.
Abattement
7 967 €
Une fois l'abattement appliqué sur votre part de la succession, on détermine le tarif des droits à payer selon un barème progressif.
Barème
|
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Succession entre parents jusqu'au 4 degré inclus e |
55 % |
Si vous , vous devez prendre en compte le barème et l'abattement applicable à l'héritier représenté. héritez par représentation
Le neveu ou la nièce qui hérite en lieu et place de l'un de ses parents (déjà décédé ou qui a renoncé à la succession) peut bénéficier sous conditions d'un abattement de (partagé s'ils sont 2 ou plus) et des taux suivants : 15 932 €
-
jusqu'à 35 % 24 430 €
-
au-delà de . 45 % 24 430 €
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une Par exemple, si vous êtes et atteint d'une invalidité d'au moins , vous bénéficiez d'une réduction maximale de sur les droits à payer. réduction de droits. mutilé de guerre 50 % 305 €
Abattement
159 325 €
Cet abattement spécifique se cumule avec les autres abattements personnels.
Toutefois, avec l'abattement de applicable entre parents éloignés ou non parents. il ne se cumule pas 1 594 €
Barème
Il dépend de votre lien de parenté avec le défunt.
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une Par exemple, si vous êtes et atteint d'une invalidité d'au moins , vous bénéficiez d'une réduction maximale de sur les droits à payer. réduction de droits. mutilé de guerre 50 % 305 €
Abattement
, sauf si un autre abattement s'applique. 1 594 €
Barème
|
Situation où les montants sont taxables après abattement |
Barème d'imposition |
|---|---|
|
Succession entre parents jusqu'au 4 degré inclus e |
55 % |
|
Succession entre parents au-delà du 4 degré ou entre personnes non parentes e |
60 % |
À noter
Les services fiscaux vérifient si vous pouvez bénéficier d'une Par exemple, si vous êtes et atteint d'une invalidité d'au moins , vous bénéficiez d'une réduction maximale de sur les droits à payer. réduction de droits. mutilé de guerre 50 % 305 €
Vous pouvez être dans certaines situations. exonéré de droits de succession
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations sur les droits à régler
Ministère chargé des finances -
Notaire
Pour obtenir des informations sur la procédure
Conseil supérieur du notariat -
Chambre départementale des notaires
Pour trouver un notaire -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour obtenir des informations sur les droits à régler
Ministère chargé des finances -
Notaire
Pour obtenir des informations sur la procédure
Conseil supérieur du notariat -
Chambre départementale des notaires
Pour trouver un notaire
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 777 à 778 bis
Tarifs des droits de succession - Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Montants des abattements (article 779), donation antérieure (article 784), tarif applicable en cas d'adoption simple (article 786) - Bofip-Impôts n°BOI-ENR-DMTG-20-30-20-20 relatif aux abattements communs aux donations et aux successions et applicables uniquement aux donations
- Bofip Impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-50-80 relatif aux cas particuliers pour les tarifs des droits de mutation
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Estimer le montant des droits de succession
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Liste des pièces à fournir
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