Mariage en France
Vous souhaitez vous marier ? Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie. Nous vous guidons dans votre démarche.
Deux personnes, , doivent remplir certaines conditions pour se marier. de sexe différent ou de même sexe
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
-
Dispense d'âge accordée par le pour motifs graves procureur de la République
-
Accord d'au moins l'un de vos parents
Chacun de vous 2 doit donner son au mariage. consentement libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, à la demande d'une des personnes suivantes : le mariage peut être annulé
-
Vous ou votre futur époux
-
Procureur de la République
La demande d'annulation doit intervenir dans un . délai maximum de 5 ans
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un . lien durable
Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :
-
Celle du ou de la de l'un de vous 2 domicile résidence
-
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2
s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune. L'officier de l'état civil
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par à la date de la publication des bans. au moins 1 mois d'habitation continue
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
-
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
-
Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
-
Consulat de votre pays d'origine
-
Commune d'une ou de Nouvelle-Calédonie collectivité d'outre-mer (Com)
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, suivant : vous devez utiliser le simulateur
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier les documents à fournir
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
Vous devez fournir demandés. l'original de chacun des documents
doit fournir les pièces suivantes : Chacun de vous 2
-
(original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique Pièce d'identité
-
ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.) Justificatif de domicile
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les ne sont pas admis. RIB
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une . attestation d’élection de domicile en cours de validité
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
À savoir
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du . procureur de la République
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d' si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. acte de naissance
En pratique, , vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes : avant tout rendez-vous en mairie
-
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
-
Les noms et prénom de vos parents
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez avec indication de la filiation de . fournir un extrait d'acte de naissance moins de 3 mois
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . moins de 3 mois
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . apatride moins de 3 mois
Le délai de 3 mois est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage
Vous devez demander le document à l', qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance. Ofpra
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le , vous devez le . document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des : documents supplémentaires
La mairie peut vous demander de fournir des . documents spécifiques à votre nationalité
Ces documents sont les suivants :
-
Certificat de coutume
-
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants : Le certificat de coutume
-
Règles étrangères applicables au mariage
-
Document qui prouve votre état civil
-
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et . juridiquement capable
(ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié. Le certificat de célibat
, vous devez le . Si un document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Si un est conclu, vous devez fournir le . contrat de mariage certificat du notaire
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
-
Décision de divorce définitive
-
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté
Vous devez fournir des , par exemple, ou (avec mention du décès) du conjoint décédé. pièces supplémentaires l'acte de décès l'acte de naissance
, vous devez le . Si un document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale
Vous devez fournir un de cette information. justificatif
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
Votre mariage peut être célébré du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) . dans la commune d'un parent d'un de vous 2
Vous devez fournir un daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.). justificatif de ce domicile ou de cette résidence
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les ne sont pas admis. RIB
Pour chacun de vos , vous devez fournir les informations suivantes : témoins
-
Nom
-
Prénom
-
Date et lieu de naissance
-
Profession
-
Domicile
-
Copie du document d'identité
Vous devez déposer le dossier à la pour la cérémonie. mairie de la commune choisie
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Où s'informer ?
L'officier d'état civil . vous auditionne tous les 2 ensemble
S'il l'estime nécessaire, il peut demander avec l'un et l'autre. également des entretiens individuels
Cette audition est . Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants : obligatoire
-
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
-
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
-
Sourd, muet
-
Ne comprend pas la langue française
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc). procureur de la République
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des par l'officier d'état civil. avis affichés à la porte de la mairie
Ils contiennent les informations suivantes :
-
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
-
Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés à la porte des mairies suivantes : pendant 10 jours
-
Mairie du mariage
-
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au en cas de motif grave. procureur de la République
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 jour qui suit la publication des bans.
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.
Le jour de la célébration du mariage est et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour. fixé en accord avec la mairie
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Le mariage doit être célébré , dans une salle . à la mairie ouverte au public
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le peut s'y opposer. procureur de la République
En cas d' de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants : empêchement grave
-
Votre domicile ou votre résidence
-
Un hôpital ou un établissement de soins
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
La célébration doit être faite , en présence de et de . par le maire ou un adjoint vous 2 vos témoins
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un vous est délivré. livret de famille
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un . extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage
À noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, avec l'acte de mariage. ce livret sera mis à jour
Une fois mariés, vous pouvez . utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux
Si vous êtes engagé par un , vous pouvez vous marier. Pacs
Le mariage est possible dans les situations suivantes :
-
Avec votre partenaire pacsé
-
Avec une autre personne
Le mariage . dissout automatiquement le Pacs
Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.
Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.
Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.
Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.
Vous devez obtenir les autorisations suivantes :
-
Dispense d'âge accordée par le pour motifs graves procureur de la République
-
Accord d'au moins l'un de vos parents
Chacun de vous 2 doit donner son au mariage. consentement libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et éclairé
Si le consentement n'est pas libre et éclairé, à la demande d'une des personnes suivantes : le mariage peut être annulé
-
Vous ou votre futur époux
-
Procureur de la République
La demande d'annulation doit intervenir dans un . délai maximum de 5 ans
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un . lien durable
Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :
-
Celle du ou de la de l'un de vous 2 domicile résidence
-
Celle du domicile ou de la résidence d'un parent (père/mère) d'un de vous 2
s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune. L'officier de l'état civil
Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.
Cette résidence peut être principale ou secondaire.
La résidence doit être établie par à la date de la publication des bans. au moins 1 mois d'habitation continue
Des règles spéciales sont prévues dans certaines situations.
Vous êtes des futurs époux de même sexe et vous résidez dans un pays qui n'autorise pas votre mariage.
Vous pouvez vous marier dans l'une des communes suivantes :
-
Commune française de votre naissance ou de votre dernière résidence
-
Commune française dans laquelle l'un de vos parents a son domicile ou sa résidence.
Si aucune commune ne correspond à ces critères, vous pouvez vous marier dans la commune française de votre choix.
Que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe, si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que le mariage en France d'un couple étranger est possible uniquement dans les lieux suivants :
-
Consulat de votre pays d'origine
-
Commune d'une ou de Nouvelle-Calédonie collectivité d'outre-mer (Com)
Vérifiez quels sont les documents que vous devez fournir pour constituer votre dossier de mariage.
Pour cela, suivant : vous devez utiliser le simulateur
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier les documents à fournir
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
À savoir
Vous devez fournir demandés. l'original de chacun des documents
doit fournir les pièces suivantes : Chacun de vous 2
-
(original et photocopie). Selon votre situation, cela peut être une carte d’identité, un passeport, un permis de conduire, une carte de résident, une carte de séjour ou tout autre document avec photographie délivré par une autorité publique Pièce d'identité
-
ou de résidence daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.) Justificatif de domicile
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les ne sont pas admis. RIB
Vous ne pouvez pas fournir de justificatif de domicile
Dans certaines situations, d'autres documents peuvent être acceptés :
Vous devez présenter une . attestation d’élection de domicile en cours de validité
Si vous ne disposez pas d’un justificatif de domicile, vous pouvez, à titre exceptionnel, vous faire domicilier auprès de l'établissement pénitentiaire où vous êtes détenu.
À savoir
Le mariage d'une personne détenue est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire, sur réquisitions du . procureur de la République
Vous ou votre futur époux n'avez pas à fournir d' si votre commune de mariage peut accéder directement à vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance. acte de naissance
En pratique, , vous devez prendre contact avec votre commune de mariage pour lui fournir les informations suivantes : avant tout rendez-vous en mairie
-
Vos nom, prénom(s), sexe, date et commune de naissance
-
Les noms et prénom de vos parents
Ces informations permettent à votre commune de mariage de vérifier vos données d'état civil auprès de votre commune de naissance.
À noter
L'accès de votre commune de mariage à vos données d'état civil n'est pas immédiat.
Si le simulateur vous indique que vous devez fournir un acte de naissance
La démarche dépend du lieu où votre acte de naissance a été établi :
Si votre commune de mariage n'a pas accès à vos données d'état civil auprès de votre mairie de naissance, vous devez avec indication de la filiation de . fournir un extrait d'acte de naissance moins de 3 mois
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . moins de 3 mois
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage
Vous devez demander votre acte de naissance auprès du Service central d'état civil.
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Si vous êtes réfugié ou , vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . apatride moins de 3 mois
Le délai de 3 mois est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage
Vous devez demander le document à l', qui a établi le certificat qui vous tient lieu d'acte de naissance. Ofpra
Vous pouvez utiliser le teléservice suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage (par exemple, changement de prénom), vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
Si le , vous devez le . document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Vous devez fournir un extrait d'acte de naissance avec indication de la filiation de . 6 mois maximum
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport , et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans. au jour du dépôt du dossier du mariage
Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes. Dans ce cas, vous devez fournir une attestation établie par votre ambassade ou consulat (ou une autre autorité habilitée de votre pays d'origine) et précisant cette absence de mise à jour.
, vous devez le . Si le document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Il est possible de fournir un . extrait d'acte de naissance plurilingue
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
À noter
Si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.
Selon votre situation, vous devez fournir des : documents supplémentaires
La mairie peut vous demander de fournir des . documents spécifiques à votre nationalité
Ces documents sont les suivants :
-
Certificat de coutume
-
Certificat de célibat (ou de capacité matrimoniale)
est en général fourni par votre ambassade ou consulat. Il précise les éléments suivants : Le certificat de coutume
-
Règles étrangères applicables au mariage
-
Document qui prouve votre état civil
-
Document qui prouve que vous n’êtes pas déjà marié
Si votre pays d'origine ne délivre pas de certificat de coutume, vous devez fournir une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Vous devez aussi fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables au mariage dans votre pays d'origine.
Si ce n'est pas possible, vous devez fournir une attestation sur l'honneur indiquant que vous êtes majeur, célibataire et . juridiquement capable
(ou de capacité matrimoniale) est demandé quand votre pays ne peut pas vous fournir des documents à jour. Il est en général fourni par votre ambassade ou votre consulat. Il prouve que vous n'êtes pas déjà marié. Le certificat de célibat
, vous devez le . Si un document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
-
Ambassade ou consulat étranger en France
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
À noter
Si vous ne pouvez pas fournir les informations nécessaires, l'officier d'état civil doit vous indiquer que votre mariage risque de ne pas être reconnu dans votre pays d'origine.
Si un est conclu, vous devez fournir le . contrat de mariage certificat du notaire
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Si votre divorce n'est pas mentionné sur votre acte de naissance, vous devez fournir l'un des documents suivants :
-
Décision de divorce définitive
-
Livret de famille correspondant à l’ancienne union avec mention du divorce
Si la décision de divorce définitive a été prononcée à l'étranger, vous devez joindre sa . traduction par un traducteur assermenté
Vous devez fournir des , par exemple, ou (avec mention du décès) du conjoint décédé. pièces supplémentaires l'acte de décès l'acte de naissance
, vous devez le . Si un document est en langue étrangère faire traduire par un traducteur assermenté
Selon le pays d'origine, les formalités suivantes peuvent aussi être nécessaires :
-
Apostille
Les ressortissants de certains pays sont dispensés de ces formalités supplémentaires (par exemple, Suisse).
Si vous ou votre futur époux faites l'objet d'une mesure de protection juridique (, , ou ), vous devez, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection (par exemple votre tuteur si vous êtes en tutelle ou votre curateur si vous êtes en curatelle). tutelle curatelle sauvegarde de justice habilitation familiale
Vous devez fournir un de cette information. justificatif
À savoir
Aucune autorisation du juge ou de la personne chargée de la mesure de protection n'est nécessaire pour vous marier.
Votre mariage peut être célébré du domicile ou de la résidence (principale ou secondaire) . dans la commune d'un parent d'un de vous 2
Vous devez fournir un daté de plus de 1 mois (bail locatif, quittance de loyer, facture d'eau, électricité ou gaz, avis d’imposition ou de non-imposition, attestation France Travail (anciennement Pôle emploi), attestation de l’employeur, etc.). justificatif de ce domicile ou de cette résidence
À noter
Les factures de téléphonie mobile et les ne sont pas admis. RIB
Pour chacun de vos , vous devez fournir les informations suivantes : témoins
-
Nom
-
Prénom
-
Date et lieu de naissance
-
Profession
-
Domicile
-
Copie du document d'identité
Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.
Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.
Où s'informer ?
L'officier d'état civil . vous auditionne tous les 2 ensemble
S'il l'estime nécessaire, il peut demander avec l'un et l'autre. également des entretiens individuels
Cette audition est . Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants : obligatoire
-
Impossibilité (par exemple, pour cause de maladie)
-
L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire
L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :
-
Sourd, muet
-
Ne comprend pas la langue française
Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.
Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.
Mais elle peut demander au d'interdire la célébration du mariage souhaité (par exemple, en cas de soupçon d'un mariage blanc). procureur de la République
L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.
Ce sont des par l'officier d'état civil. avis affichés à la porte de la mairie
Ils contiennent les informations suivantes :
-
Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
-
Lieu où le mariage doit être célébré
Ils sont affichés à la porte des mairies suivantes : pendant 10 jours
-
Mairie du mariage
-
Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile
À noter
Vous pouvez demander une dispense de publication au en cas de motif grave. procureur de la République
Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10 jour qui suit la publication des bans.
Exemple
Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.
Le jour de la célébration du mariage est et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour. fixé en accord avec la mairie
Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.
À savoir
Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.
Le mariage doit être célébré , dans une salle . à la mairie ouverte au public
Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le peut s'y opposer. procureur de la République
En cas d' de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer sur demande du procureur de la République, dans l'un des lieux suivants : empêchement grave
-
Votre domicile ou votre résidence
-
Un hôpital ou un établissement de soins
Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.
Le mariage peut aussi être célébré dans un établissement pénitentiaire.
La célébration doit être faite , en présence de et de . par le maire ou un adjoint vous 2 vos témoins
Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.
Un traducteur-interprète peut être présent.
Un vous est délivré. livret de famille
Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un . extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage
À noter
Si vous et votre futur époux avez eu des enfants communs avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, avec l'acte de mariage. ce livret sera mis à jour
Une fois mariés, vous pouvez . utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux
Si vous êtes déjà marié, . vous ne pouvez pas vous marier une 2 fois
Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :
-
Marié selon la loi française
-
Marié selon une loi étrangère
Attention
Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 63 à 76
Actes de mariage - Code civil : articles 143 à 164
Qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage - Code civil : articles 165 à 171
Formalités relatives à la célébration du mariage - Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Dissolution du Pacs par le mariage (article 515-7) - Code général des collectivités territoriales : articles L2121-29 à L2121-34
Salle du mariage (article L2121-30-1) - LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Audition des futurs époux (article 35) - Loi n°2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer : article 58
Mariage de 2 personnes de nationalité étrangère ne résidant pas en France - Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
La constitution du dossier de mariage (annexe 4) - Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Circulaire du 29 mai 2013 de présentation de la loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe
- Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative au lieu de célébration du mariage
Commune du domicile ou de la résidence de l'un des parents des époux - Réponse ministérielle du 20 janvier 2015 relative aux "mariages gris"
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier les documents à fournir
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)
Pour en savoir plus
-
Décision 13-50059 sur le mariage entre un Français et un marocain de même sexe
Cour de cassation -
Délégation des fonctions d'état civil du maire pour la célébration des mariages
Sénat -
Célébration des mariages par un conseiller municipal
Sénat -
Couples en Europe
Notaires d'Europe -
Mes documents relèvent-ils de la légalisation, de l’apostille ou d’une dispense ?
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Questions ? Réponses !
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Liste des pièces à fournir
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