Certificat de travail
Le certificat de travail est un document remis par l'employeur au salarié à l'occasion de la fin de leur relation contractuelle. Il est remis au salarié quel que soit le type de contrat (, etc.) et quel que soit le mode de rupture de celui-ci (démission, licenciement, ...). Il précise notamment, la date d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ainsi que les fonctions occupées. Ce certificat permet au salarié de prouver à un nouvel employeur qu'il est libre de tout engagement par exemple. Nous faisons le point sur la réglementation. CDI CDD
Pour les salariés du et les , des règles particulières s'appliquent. particulier employeur assistantes maternelles
Oui, l'employeur remet un certificat de travail aux personnes suivantes selon la situation :
L'employeur doit remettre le certificat de travail au salarié.
Il est remis au salarié pour tout type de contrat de travail (, ...), quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...) et la durée de celui-ci. CDI CDD
Avec le certificat de travail, le salarié peut, par exemple, faire valoir ses droits à une ou montrer, à de futurs employeurs, ses expériences professionnelles. médaille du travail
En cas de , l'employeur doit établir un certificat de travail et le transmettre aux ou aux . décès du salarié héritiers ayants droit
À noter
L'employeur qui utilise le n'a pas d'obligation de remettre de certificat de travail. TESE
Le certificat de travail contient des mentions obligatoires. Il peut également contenir des informations facultatives.
Le certificat de travail doit contenir les informations suivantes :
-
Date d'entrée du salarié dans l'entreprise
-
Date de sortie du salarié de l'entreprise
-
Nature du ou des emplois successivement occupés
-
Périodes pendant lesquelles le salarié a occupé ces emplois
-
Maintien à titre gratuit de la et . couverture santé prévoyance
À savoir
En cas de transfert du contrat de travail suite à une vente de l'entreprise notamment, le nouvel employeur doit indiquer comme date d'entrée la date d'embauche par le 1 employeur. er
Le certificat de travail peut contenir les renseignements suivants :
-
Informations concernant l'employeur (nom, adresse et signature notamment)
-
Informations concernant le salarié (nom et prénom notamment).
Un modèle de certificat de travail est disponible :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le certificat de travail ne doit pas contenir de mentions ou pouvant nuire au salarié ou concernant l'existence . discriminatoires d'une clause de non-concurrence
Le certificat de travail est remis à la fin du contrat de travail, c'est-à-dire à la fin du préavis.
À savoir
Si le salarié a été dispensé de préavis, il doit être remis à la fin du préavis non exécuté et indiquer cette date comme fin du contrat de travail.
. L'employeur le certificat de travail au salarié. Non n'a pas l'obligation d'envoyer
Le certificat de travail est un document quérable, c'est-à-dire que l'employeur doit le tenir à la disposition du salarié dans l'entreprise.
L'employeur qui remet tardivement ou ne remet pas le certificat de travail peut être condamné à payer une amende.
Il peut également être condamné à verser des au salarié. dommages-intérêts
Si l'employeur ne remet pas de certificat de travail au salarié, le juge peut le condamner à payer une amende de . 750 €
L'absence ou la remise tardive du certificat de travail par l'employeur peut faire subir un préjudice au salarié.
Dans ce cas, le salarié peut et obtenir des . saisir le conseil de prud'hommes dommages-intérêts
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L911-8
Bénéfice de la complémentaire santé et de prévoyance à titre gratuit - Code du travail : article L1234-19
Remise du certificat de travail - Code du travail : article D1234-6
Contenu du certificat de travail - Code du travail : article R1238-3
Dispositions pénales
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de certificat de travail
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Liste des pièces à fournir
PDF - 
