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Une banque doit-elle faire connaître ses tarifs à ses clients ?

. Votre banque doit vous communiquer la tarification des et des intervenus sur votre compte. Oui services fournis incidents de paiement

Un établissement bancaire doit mettre à votre disposition les conditions générales et tarifaires applicables à la Vous y retrouvez par exemple les tarifs liés à la réalisation d'un virement, à la fourniture d'une carte de paiement ou à l'échange de monnaie. gestion d'un .

La banque doit aussi vous informer du montant des frais bancaires l (frais de lettre d'information, frais de rejet, commissions d'intervention, etc.). iés à un incident de paiement

Un des frais bancaires perçu sur votre compte doit aussi vous être communiqué. récapitulatif mensuel et annuel

Les informations doivent être disponibles sur le site internet de l'établissement bancaire. Elles doivent également être mises à disposition en libre-service dans l'agence sur support papier ou sur un autre tout . support durable

Ces informations doivent vous être fournies à l'ouverture d'un compte courant.

À noter

en agence ou sur leur site internet, les banques doivent présenter en tête de leurs plaquettes tarifaires un . Cet extrait comprend les tarifs des produits ou services les plus courants liés à la gestion d'un compte de dépôt ou d'un compte de paiement. extrait standard des tarifs

Votre banque doit vous informer du montant des au moins avant leur prélèvement sur le compte. frais pour indicent de paiement 14 jours

Ces informations sont généralement mentionnées à la fin de votre relevé de compte, dans une rubrique spécifique.

Votre relevé de compte doit répertorier le total mensuel des frais bancaires.

En janvier de chaque année, un récapitulatif détaillé des frais perçus au cours de l'année précédente doit également vous être fourni.

En cas de changement des tarifs, la banque doit vous communiquer la plaquette tarifaire au moins avant la date d'application des nouveaux tarifs. La nouvelle plaquette peut vous être transmise sur support papier ou sur un autre . La banque doit également modifier la . 2 mois support durable convention de compte

Si vous ne contestez pas ces changements, les nouveaux tarifs sont considérés acceptés.

Si vous contestez cette modification dans un délai de , et que la banque maintient les changements tarifaires, elle doit vous informer que vous pouvez demander la clôture de votre compte. Elle peut également décider de de sa propre initiative. 2 mois clôturer votre compte

Si votre banque ne respecte pas son obligation d'information portant sur la communication de ses conditions générales et tarifaires ainsi que sur la modification de ses tarifs, elle risque d'amende. 1 500 €