Carte nationale d’identité

Votre compte est actif lorsque vous effectuez des opérations sur ce compte ou sur un autre compte de la même banque.

Un compte est également actif lorsqu'un héritier effectue des opérations sur le compte d'un défunt dans le délai d'1 an après son décès.

La banque peut fermer votre compte, même s'il fonctionne convenablement, dans le respect de la . convention de compte La banque doit vous en informer par écrit.

Elle doit respecter un délai de Ce délai de préavis doit vous permettre d'ouvrir un autre compte et d'effectuer les dernières opérations utiles à la continuité de votre comptabilité. 2 mois minimum avant la clôture du compte.

La banque doit justifier sa décision uniquement si le compte a été ouvert après activation de la . procédure de droit au compte

La clôture du compte met fin définitivement à son fonctionnement.

Le banquier doit payer les chèques que vous avez émis avant la clôture du compte. Pour cela, vous devez y avoir une provision suffisante, c'est-à-dire assez d'argent.

Si la provision sur votre compte est insuffisante, cela entraînera des . incidents de paiement

Vous devez rendre à votre banque tous les moyens de paiement dont vous disposez (chèques inutilisés, carte bancaire).

, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due. Si le compte présente un découvert

a banque vous rembourse la somme au moment de la clôture. La banque vous envoie un document appelé , précisant le montant qui vous a été transmis au moment de la fermeture du compte. S'il reste de l'argent sur votre compte, l solde de tout compte

La banque doit communiquer la clôture du compte à la Banque de France et archiver les documents pendant . 5 ans

Si le compte présente un découvert, c'est-à-dire un solde négatif, la banque vous envoie un courrier vous demandant de régler la somme due.

Elle doit vous , pendant les , lorsqu'un chèque, une opération de prélèvement ou de virement se présentent au paiement sur le compte clôturé. informer gratuitement 13 mois après la clôtur e

La clôture du compte est gratuite. Non.

Vous devez régler les frais de services de paiement (par exemple : cotisation de carte) jusqu'à la date de résiliation du compte. Si vous avez payé ces frais d'avance, ils vous seront remboursés.

vous ne pouvez pas contester la clôture de votre compte bancaire. Non,

Vous pouvez réclamer par écrit des dédommagements à votre banque si elle n'a pas respecté le délai de préavis de . Pour cela, vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant : 2 mois

Si ces dédommagements vous sont refusés, vous pouvez faire appel au . Vous pouvez aussi saisir les . médiateur bancaire tribunaux civils