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Mariage sans contrat : régime de la communauté réduite aux acquêts

Vous souhaitez vous marier sans signer de contrat de mariage ? Vos biens seront automatiquement soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les biens que vous possédez avant le mariage restent votre propriété personnelle. Votre se compose de biens propres et de biens communs. À la fin du mariage, les biens communs sont partagés. Vous pouvez changer de , sous certaines conditions. Nous vous présentons les informations à connaître. patrimoine régime matrimonial

C'est un . régime matrimonial

Si vous vous mariez sans , vous êtes soumis au régime de la communauté légale. contrat de mariage automatiquement

Il s'agit de la communauté réduite aux acquêts.

À savoir

Vous n'avez à accomplir pour bénéficier de ce régime. aucune formalité

Dans la communauté réduite aux acquêts, l'enrichissement de l'un de vous profite aussi à l'autre.

En contrepartie, les risques pris par l'un de vous (dettes) peuvent peser sur vous 2.

La communauté réduite aux acquêts distingue les biens suivants :

Biens vous appartenant à tous les 2, chacun pour moitié : on parle de biens communs
Biens appartenant uniquement à l'un de vous 2 : on parle de . biens propres

Vos , c'est-à-dire les biens ou acquis par vous 2, ensemble ou séparément, moyennant paiement (on dit aussi ) pendant votre mariage, sont des . acquêts mobiliers immobiliers à titre onéreux biens communs

Ces biens communs peuvent être acquis par l'un des moyens suivants :

Revenus tirés de votre travail (quelle que soit l'activité exercée)
Économies faites sur les revenus des biens appartenant à l'un de vous 2.

Tout bien est présumé commun, sauf preuve contraire.

Les éléments suivants constituent des biens communs (liste non exhaustive) :

Salaires et revenus professionnels (y compris indemnité de licenciement ou de départ en retraite)
Pensions de retraite
Gains de jeux
Revenus d'épargne et de placements.

Pour les biens communs, chacun de vous 2 peut effectuer seul les et les . actes d'administration actes de disposition

Toutefois, votre est nécessaire dans certains cas, notamment les suivants : accord à tous les 2

Vente, donation ou constitution d'une garantie (par exemple, ) sur un vous appartenant à tous les 2 hypothèque immeuble
Bail d'un fonds rural ou d'un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal.

À savoir

Chacun de vous 2 gère et . dispose seul de ses gains et salaires

Vous restez seul propriétaire de certains biens. on parle de biens propres.

Les bien suivants sont des biens propres :

Bien ou dont l'un de vous 2 est propriétaire le mariage mobilier immobilier avant
Bien reçu par ou succession (héritage ou par testament) par un seul de vous 2 durant le mariage (sauf volonté contraire du ou du ). donation legs testateur donateur

D'autres éléments constituent aussi des biens propres, notamment les suivants :

Vêtements personnels
Certaines et pensions, telles que pensions alimentaires ou d'invalidité créances
Indemnité réparant un préjudice corporel ou moral subi par l'un de vous 2
Certains biens professionnels nécessaires à l'activité de l'un de vous.

Le bien que vous achetez, durant le mariage, avec de l'argent provenant d'une succession ou de la vente d'un bien propre, est aussi un bien propre. Il faut que l'origine de l'argent soit déclarée dans l'acte d'achat notarié.

Chacun de vous de ses . gère et dispose seul biens propres

Aucun de vous 2 ne peut disposer seul de votre logement familial.

Si votre logement familial est un bien propre, celui qui en est propriétaire ne peut pas en disposer seul.

Pour le vendre, il doit obtenir . l'accord de son conjoint

Cette règle vaut aussi pour les meubles qui garnissent le logement familial.

Cette protection s'applique à votre , elle ne joue pas pour une résidence secondaire. résidence principale

L'obligation de remboursement des dettes varie selon que les biens sont communs ou propres à un seul époux.

Pour préserver certains biens propres face aux exigences des créanciers, il vous appartient de prouver que vous en êtes seul propriétaire.

Les règles dépendent des dettes engagées.

Chacun de vous 2 doit , selon vos facultés respectives. contribuer aux charges du mariage

Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte si elles portent sur l'une des obligations suivantes : vous engagent tous les 2 solidairement

Entretien du ménage
Éducation des enfants.

On parle aussi de dettes ménagères.

Sont considérées comme des dépenses d'entretien du ménage ou d'éducation des enfants (liste non exhaustive) :

Alimentation
Loyers et charges du logement familial
Factures d'eau et d'électricité
Frais de santé
Frais vestimentaires et scolaires des enfants
Salaire d'un employé de maison
Frais de garde des enfants.

Le créancier peut réclamer le paiement de la dette à vous ou à votre conjoint. Il peut saisir vos biens communs comme vos biens propres.

Attention

Si l'un de vous 2 fait seul des par rapport aux revenus de votre ménage, lui seul est engagé. Dans ce cas, le peut saisir les biens communs. Mais il ne peut pas saisir le salaire, ni les biens propres de l'autre conjoint. dépenses manifestement excessives créancier

En tant qu'époux, vous formez un seul et vous êtes soumis à imposition commune. foyer fiscal

Vous êtes au niveau fiscal, c'est une . solidaires dette commune

La solidarité s'applique pour les impôts suivants :

Vous devez donc payer ensemble l'impôt dû.

En l'absence de paiement, l'administration fiscale peut réclamer l'impôt indifféremment à l'un ou l'autre de vous 2.

Les dettes dont l'un de vous était tenu avant le mariage restent des . dettes personnelles

C'est le cas pour le capital dû, mais aussi pour les intérêts.

Si vous souscrivez un emprunt ou un achat avec paiement échelonné dans le temps, vous engagez uniquement vos biens propres et vos revenus. seul

Si votre conjoint donne son , vous engagez aussi vos biens communs. Les biens propres de votre conjoint restent protégés. consentement exprès

Attention

L'emprunt que vous souscrivez pour une somme modeste nécessaire aux besoins de la vie courante . C'est aussi le cas pour plusieurs emprunts dont le montant cumulé n'est pas excessif au vu de votre train de vie. vous engage tous les 2

Si vous êtes , vous disposez automatiquement de 2 patrimoines : entrepreneur individuel

Un patrimoine composé de tous les éléments utiles à votre activité indépendante professionnel

Un patrimoine composé des éléments non inclus dans le patrimoine professionnel. personnel

Vous disposez aussi de ces 2 patrimoines si vous êtes . micro-entrepreneur

Pour en savoir plus sur la composition des patrimoines professionnel et personnel

L'entrepreneur individuel (y compris le micro-entrepreneur) dispose de 2 patrimoines distincts : automatiquement

La composition du patrimoine professionnel est prévu par la loi.

Il comporte notamment les éléments suivants :

, ou fonds artisanal, ou fonds agricole, avec tous les biens corporels ou incorporels qui les constituent ainsi que le droit de présentation de la clientèle d'un professionnel libéral Fonds de commerce
: marchandises, matériel et outillage, matériel agricole, véhicules, etc. Biens meubles
servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale de l'entrepreneur individuel utilisée pour un usage professionnel) Biens immeubles
Biens incorporels : données relatives aux clients, brevets d'invention, licences, marques, dessins et modèles, droits de propriété intellectuelle, nom commercial et enseigne

, les sommes conservées sur le lieu d'exercice de l'activité professionnelle et les sommes inscrites aux comptes bancaires dédiés à cette activité. Fonds de caisse

Les , les droits (par exemple la d'un loyer) et les dettes font aussi partie du patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel. sûretés créance

Lorsque l'entrepreneur individuel exerce plusieurs activités, il n'existe qu'un seul patrimoine professionnel.

À savoir

Les cotisations et contributions sociales relèvent du patrimoine professionnel.

Le comprend les éléments de l'actif (comme la résidence principale) et du passif (par exemple, emprunt pour achat d'un véhicule personnel) dans le patrimoine professionnel. patrimoine personnel non compris

Vos dettes professionnelles engagent votre patrimoine professionnel.

Vos biens personnels et ceux de votre conjoint sont protégés.

Toutefois, cette connaît des limites, notamment en cas de manquement à vos obligations sociales et fiscales. séparation des patrimoines

À savoir

Pour mieux protéger vos biens personnels, vous pouvez prendre les conseils d'un notaire. Si vous êtes indépendant, vous pouvez réfléchir à un afin d'opter pour une . changement de régime matrimonial séparation de biens

Tout dépend de votre situation :

L'engagement en tant que vaut pour celui de vous 2 qui le souscrit. caution

Si vous vous engagez , vous engagez vos biens propres et vos revenus. seul

Si votre conjoint donne son à votre engagement en tant que caution, l'engagement porte aussi sur vos biens communs. consentement exprès

En revanche, les revenus et les biens propres de votre conjoint ne sont pas concernés.

À savoir

Si vous vous engagez tous les 2 en tant que caution pour la même dette, , propres et communs, sont engagés. tous vos biens

Les biens communs sont partagés notamment dans les cas suivants :

À noter

La communauté de biens cesse aussi en cas de changement de régime matrimonial.

On parle de de la communauté. liquidation

En savoir plus sur la liquidation de la communauté

La liquidation de la communauté se fait en plusieurs étapes :

Inventaire des biens propres de chaque époux et des biens communs
Inventaire des dettes personnelles et communes
entre la communauté et les biens propres de chaque époux Récompenses
des biens propres de chaque époux Reprise
Partage de la communauté (partage des biens et partage des dettes) par moitié.

À noter

En cas de décès d'un époux, la liquidation de la communauté précède la succession. Celle-ci comprend les biens propres du défunt et la moitié des biens communs.

Tout bien étant présumé commun, il vous appartient d'apporter les justificatifs de vos biens propres (factures, actes notariés, etc.).

Les justificatifs peuvent aussi vous permettre de prouver que vous avez utilisé des fonds propres pour acquérir un bien commun (par exemple si vous avez utilisé l'argent d'une succession pour financer une partie de l'achat de votre logement familial).

À savoir

L'intervention d'un notaire est obligatoire en présence d'un bien immobilier.

Vous pouvez librement . changer ou modifier votre régime matrimonial

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Recours à un notaire
Respect de l'intérêt de la famille
Information des personnes intéressées (notamment vos enfants majeurs, vos créanciers).

Votre changement de régime est soumis à d'un tribunal uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes : l'homologation

Enfant majeur
Représentant d'un ou d'un enfant majeur protégé enfant mineur sous tutelle
Créancier.

Vous devez être assisté par un avocat.

L’avocat présente une au tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille, à vos 2 noms, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié. requête