Comment faire une donation au dernier vivant ?
Vous voulez augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse ?
Pour cela, vous pouvez faire une donation au dernier vivant, aussi appelée . do nation entre époux
La part que vous pouvez donner à votre époux ou épouse diffère si vous avez eu des enfants ou non.
Voici les règles à connaître pour faire une donation au dernier vivant.
La donation au dernier vivant vous permet d'augmenter la part d'héritage de votre époux ou épouse.
Elle concerne uniquement les . biens que vous laisserez à votre décès
La part que vous décidez d'attribuer à votre époux ou épouse lui est donc transmise au moment de votre décès, contrairement à une . donation simple
La part du patrimoine que vous pouvez transmettre à votre époux ou épouse dépend de la présence ou non de . descendants
En présence d' (issus de votre couple), en principe, . enfants communs votre époux ou épouse hérite de la totalité de vos biens en usufruit ou du 1/4 de vos biens en pleine propriété
En présence d', votre époux ou épouse hérite du 1/4 de vos biens en pleine propriété. enfant non communs
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la part suivante de votre patrimoine :
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Soit un quart de votre succession en pleine propriété, et les 3/4 en usufruit
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Soit la totalité de votre succession en usufruit
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Soit la de votre succession en . La quotité disponible dépend du nombre d'enfants au jour de votre décès. S'il y a un enfant, elle correspond à la moitié de la succession. S'il y a 2 enfants, 1/3 de la succession. S'il y en a 3 ou plus, 1/4 de la succession. quotité disponible pleine propriété
À savoir
Dans l'acte de donation, vous pouvez permettre à votre époux ou épouse de choisir la formule qu’il préfère ou, au contraire, limiter ses possibilités.
La donation au dernier vivant vous permet de lui donner la . totalité de votre succession
Toutefois, si votre père et/ou votre mère sont toujours vivants, ils peuvent utiliser leur sur les biens qu'ils vous avaient donné avant votre décès. droit de retour
Vous pouvez faire une donation au dernier vivant . pendant le mariage
Vous pouvez aussi le faire . Toutefois, elle sera sans effet si le mariage n'a pas lieu. avant le mariage, par contrat
La donation au dernier vivant se fait par Vous devez donc vous adresser à un notaire. acte notarié.
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat
Le notaire fait inscrire votre donation au dernier vivant au , sauf si vous vous y opposez. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Vous devrez payer des . frais de notaire
Vous devez régler au notaire TTC pour l'établissement de l'acte de donation. 135,84 €
À noter
L'inscription de la donation au peut aussi vous être facturée. fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV)
Vous pouvez annuler à tout moment une donation au dernier vivant, sauf si elle a été établie par contrat de mariage.
L'annulation peut être réalisée devant le notaire ou par testament.
La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce, y compris lorsqu'elle a été faite par contrat de mariage.
À noter
vous pouvez annuler une donation au dernier vivant sans que votre époux ou épouse en soit informé(e).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Notaire
Conseil supérieur du notariat - Chambre départementale des notaires
Textes de référence
- Code civil : articles 1091 à 1099-1
Dispositions entre époux par contrat de mariage ou pendant le mariage
Liste des pièces à fournir
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