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Adoption d'un mineur par un couple

Vous êtes en couple et vous voulez adopter un enfant ? Vous pouvez l'adopter sous certaines conditions. Le mineur de plus de 13 ans . La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. L'adoption crée . Nous vous présentons les informations à connaître. doit consentir à son adoption un lien de entre les adoptants et l'adopté

L'adoption crée un lien de. L'adoption peut être . entre les adoptants et l'adopté simple ou plénière

Dans le cas de , les sont . l'adoption simple liens avec la famille d'origine maintenus

Dans le cas de , il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'origine. l'adoption plénière rupture totale

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

Couple marié non séparé de corps
Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Concubins.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe , sauf s'il existe des motifs graves. interdite

Les adoptants doivent avoir tous les 2 , sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an. Dans ce cas les adoptants doivent prouver la durée de la communauté de vie. au moins 26 ans

Les adoptants doivent avoir que l'adopté. 15 ans de plus

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie. si la différence d'âge est inférieure à 15 ans

s'il se trouve dans l'une des situations suivantes : Un mineur est adoptable

Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption conseil de famille
Mineur déclaré par jugement du tribunal délaissé
Mineur étranger en fonction de la législation applicable

Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
Pupille de l'État.

doit donner son Le mineur de plus de 13 ans accord devant un notaire.

Où s'informer ?

Chambre départementale des notaires

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . administrateur ad hoc

Il peut jusqu'au prononcé de l'adoption. rétracter son consentement

Les adoptants doivent s'ils souhaitent adopter un . pupille de l’État ou un enfant étranger

, les adoptants sont inscrits d'office sur une liste départementale qui leur permettent d'être choisis comme adoptants par le tuteur (préfet) avec l'accord du conseil de famille des pupilles de l'État. Une fois obtenu l'agrément

À noter

en cas , les adoptants doivent s'adresser à ou un d'adoption d'un enfant à l'étranger l'Agence française de l'adoption organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).

Le mineur doit être confié avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption. au moins 6 mois

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15740 au .

Services en ligne et formulaires

Requête en adoption simple d'un enfant par des époux, des partenaires ou concubins Cerfa n°15740*04
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête en adoption simple d'un enfant par des époux

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire si l'adoptant a recueilli le mineur à son foyer . avant ses 15 ans

Le recours à un est en revanche si l'adopté a été recueilli . avocat obligatoire après ses 15 ans

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Une fois la décision rendue, le greffier la au couple adoptant. notifie

Ils peuvent devant la cour d'appel dans un . contester la décision délai de 15 jours

Où s'informer ?

Cour d'appel
Ministère chargé de la justice

La décision prononçant l'adoption simple est Cette inscription intervient à la demande du dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. procureur de la République en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également . mentionnée sur le livret de famille

L'adopté tous ses liens avec sa famille d'origine. conserve

Les adoptants exercent ensemble . l'autorité parentale

L'adoption créée entre l'adopté et les adoptants une . Si l'adopté se trouve dans le besoin, les adoptants doivent, en fonction de leurs ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit aider financièrement les adoptants si ceux-ci sont dans le besoin. réciproque

Les parents d'origine de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de ses parents adoptifs.

. L'adopté, , doit donner son . Le ou les noms des adoptants s'ajoute au ou le remplace s'il a plus de 13 ans consentement

Les adoptants choisissent le nom de l'un d'eux qui

En cas de désaccord entre les adoptants sur le choix du nom, le nom de l'adopté est formé de la manière suivante : nom de l'adopté +premier nom des adoptants selon l'ordre alphabétique.

Par exemple, Sofian , enfant adopté par un couple et s'appellera Sofian BALDUIN AVRIL BALDUIN AVRIL DIALLO

Les adoptants peuvent aussi le nom de l'adopté . Ils peuvent choisir le nom de l'un deux ou leur deux noms accolés dans l'ordre choisi par eux, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. remplacer

Les adoptants peuvent demander au tribunal judiciaire un de l'adopté. , il doit donner son accord. Si le mineur a plus de 13 ans

Le mariage est interdit entre les adoptants, l'adopté et ses enfants.

Il est également avec d'autres membres de la famille adoptive et la famille biologique (notamment entre l'adopté et les enfants des adoptants). interdit de se marier

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas s'il est adopté par un français. automatiquement la nationalité française

Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par .

il peut demander sa À sa majorité, .

L'adopté (famille d'origine et parents adoptifs). hérite des 2 familles

Toutefois,. Ceux-ci peuvent le déshériter. il n'est pas à l’égard de ses grands-parents adoptifs

La révocation de l'adoption (c'est-à-dire l'annulation) peut être demandée uniquement s'il existe des (violences, actes de délinquance). motifs graves

de l'adoption,. Seul le peut demander la révocation lorsque l'adopté est mineur

Lorsque, l'adoption peut être révoquée, à sa demande ou à la demande des adoptants. l'adopté devient majeur

L'adoption peut être demandée par les couples suivants :

Couple marié non séparé de corps
Partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Pacs)
Concubins.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe , sauf s'il existe des motifs graves. interdite

Les membres du couple adoptant doivent avoir tous les 2 ,. Ils doivent dans ce cas prouver la communauté de vie. au moins 26 ans sauf s'ils vivent ensemble depuis plus d'1 an

Ils doivent . tous 2 consentir à l'adoption

Les adoptants doivent avoir que l'adopté. 15 ans de plus

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption pour de justes motifs, par exemple en cas d'adoption d'une fratrie. si la différence d'âge est inférieure à 15 ans

Le mineur doit avoir et avoir depuis au moins moins de 15 ans été accueilli au foyer des adoptants 6 mois.

Toutefois, l'adoption plénière d'un jeune de plus de 15 ans est possible dans les 2 cas suivants :

Les adoptants l'ont accueilli alors qu'il avait moins de 15 ans et ils ne remplissaient pas les conditions pour l'adopter
Les adoptants ont adopté l'enfant en la forme simple alors qu'il avait moins de 15 ans.

Dans ces 2 cas, les adoptants peuvent demander son adoption jusqu'à ses 21 ans.

Les mineurs adoptables sont les suivants :

Pupille de l'État
Mineur dont les parents ou le ont accepté l'adoption conseil de famille
Mineur déclaré abandonné par jugement du tribunal
Mineur étranger, en fonction de la législation applicable.

doit donner son Le mineur de plus de 13 ans accord devant un notaire.

Où s'informer ?

Chambre départementale des notaires

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . administrateur ad hoc

Il peut jusqu'au prononcé de l'adoption. rétracter son consentement

Les adoptants doivent s'ils souhaitent adopter un. pupille de l’État ou un enfant étranger

À noter

en cas , les adoptants doivent s'adresser à ou un d'adoption d'un enfant à l'étranger l'Agence française de l'adoption organisme autorisé pour l'adoption internationale.

Le mineur est confié aux adoptants par l'autorité qui en a la charge (Aide sociale à l’enfance -ASE...).

Le mineur doit être confié avant de saisir le tribunal de la demande d'adoption. au moins 6 mois

Pendant la période du placement, les adoptants peuvent accomplir les

Attention

Le placement en vue de l'adoption plénière empêche toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine. Le parent biologique qui n'a pas reconnu l'enfant ne peut plus le reconnaitre.

Le couple adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15736*03 au .

Services en ligne et formulaires

Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux Cerfa n°15736*03
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête en adoption plénière d'un enfant par des époux

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile des adoptants, accompagnée des pièces justificatives.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

Le recours à un avocat n'est pas obligatoire si les adoptants ont accueilli le mineur à leur foyer . avant ses 15 ans

Le recours à un est en revanche si l'adopté a été recueilli . avocat obligatoire après ses 15 ans

Si les ressources des adoptants sont insuffisantes, ils peuvent demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Une fois la décision rendue, le greffier la au couple adoptant. notifie

Ils peuvent devant la cour d'appel dans un . contester la décision délai de 15 jours

Où s'informer ?

Cour d'appel
Ministère chargé de la justice

La décision prononçant l'adoption plénière est . Cette transcription intervient à la demande du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté procureur de la République en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Un nouvel acte de naissance est établi.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adoption est également . mentionnée sur le livret de famille

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui. Les liens avec la famille d'origine sont rompus. remplace celle d'origine

Les adoptants exercent ensemble . l'autorité parentale

Les adoptants choisissent, , le soit , soit dans l'ordre choisi par eux dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux. par déclaration conjointe nom de famille de l'adopté, le nom de l'un d'eux leurs deux noms accolés

l'adopté prend dans la limite du premier nom de famille pour chacun d'eux accolés selon l'ordre alphabétique En l'absence de déclaration conjointe, le nom de chacun des deux adoptants

Il est possible de demander au juge un de l'adopté. Si le mineur a plus de 13 ans, il doit y changement de prénom consentir

Le entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille des adoptants.

L' enfant adopté pendant sa minorité si un de ses parents adoptifs est français. obtient automatiquement la nationalité française

L'enfant adoptéainsi que des ascendants des adoptants. hérite de sa famille adoptive

Il est héritier réservataire de sa famille adoptive.

L'adoption plénière est irrévocable.