Carte nationale d'identité

Adoption de l'enfant mineur de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin

Si , vous pouvez adopter sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption. Nous vous présentons les informations à connaître. avec le père ou la mère d'un enfant ce mineur

L'adoption crée un lien de. L'adoption peut être . entre l'adoptant et l'adopté simple ou plénière

En cas , avec la famille d'origine sont . d'adoption simple les liens maintenus

En cas d', il y a une des liens de l'adopté avec sa famille d'. adoption plénière rupture totale

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :

Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant.

À noter

S'il y a de justes motifs, le tribunal peut prononcer l'adoption lorsque la ( par le père et élevé par le beau-père par exemple). différence d'âge est inférieure à 10 ans mineur délaissé

Il n'y a pas de condition d'âge pour l'adopté.

L'adoption simple de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans les cas suivants :

Le mineur a une filiation établie à l'égard de ses 2 parents biologiques et l'autre parent biologique consent à l'adoption
Le mineur a été précédemment adopté par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant.

À savoir

en cas de du parent biologique, l'enfant devient adoptable par le conjoint, partenaire de Pacs ou le concubin de l'autre parent qui a conservé l'autorité parentale retrait de l'autorité parentale

Les personnes suivantes doivent consentir à l'adoption :

L'époux , le partenaire de Pacs ou le concubin
, s'il l'a reconnu Le second parent biologique de l'enfant
. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un . L'enfant, s'il a plus de 13 ans administrateur ad hoc

à l'adoption est qui établit un Le consentement donné devant un notaire acte authentique.

Où s'informer ?

Notaire
Conseil supérieur du notariat

Les parents peuvent rétracter leur consentement pendant un . délai de 2 mois

L'adopté jusqu'à la décision d'adoption. peut revenir sur son consentement à tout moment

À savoir

Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, il doit joindre à sa demande concernant le projet d'adoption. Si ses enfants sont mineurs, il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Il doit également attester sur l'honneur que l'adoption sollicitée n'est pas de nature à compromettre la vie familiale. l'avis de ses enfants majeurs

L'adoptant adresse la . requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au

Services en ligne et formulaires

Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15741*06
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête en adoption simple de l'enfant mineur du conjoint, partenaire ou concubin

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant.

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

L'adoptant peut faire une demande en adoption s'il a recueilli l'enfant à son foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans

Le recours à un est en revanche si l'adopté a été recueilli . avocat obligatoire après ses 15 ans

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, l'adoptant peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

Une fois la décision rendue, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

, l'adoptant peut devant la cour d'appel dans un. Si l'adoption est refusée contester la décision délai de 15 jours

Où s'informer ?

Cour d'appel
Ministère chargé de la justice

À savoir

de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal, l’adoption peut être prononcée, si elle est conforme à l'intérêt de l'adopté. le décès

qui donne à l'adopté des dans sa nouvelle famille. L'adopté L'adoption simple créé un lien de droits et des obligations conserve des liens juridiques avec sa famille d'origine.

La décision prononçant l'adoption simple est . Cette inscription intervient à la requête du , dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté procureur de la République en force de chose jugée.

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

L'adoption est également mentionnée sur le livret de famille.

L'adoptant est avec son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin, mais titulaire de l'autorité parentale celui-ci en conserve seul l'exercice.

Toutefois, ils peuvent exercer s'ils déposent une auprès du directeur de greffe du tribunal judiciaire. l'autorité parentale en commun déclaration conjointe

Attention

L'autre parent biologique, qui n'est pas l'époux ou le compagnon de l'adoptant et qui consent à l'adoption,. perd l'exercice de l'autorité parentale

L'adoptant a une à l'égard de l'adopté et réciproquement. obligation alimentaire

Les parents d'origine de l'adopté ne sont tenus de lui fournir des aliments que s'il ne peut pas les obtenir de l'adoptant.

. Toutefois, à la demande de l'adoptant et sur décision du juge, l'adopté peut son nom d'origine. ou le remplace conserver

Si l'enfant a , il doit donner son accord. plus de 13 ans

À noter

L'adoptant peut demander au juge un de l'adopté. changement de prénom Si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord.

L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple n'obtient pas s'il est adopté par un Français. automatiquement la nationalité française

Il peut devenir français jusqu'à sa majorité par .

il peut demander sa À sa majorité, .

(parents biologiques et parents adoptifs). L'adopté hérite des 2 familles

Toutefois, il n'est pas (ceux-ci peuvent le déshériter). héritier réservataire à l'égard de ses grands-parents adoptifs

L'adoption simple peut être révoquée par un juge, pour des (violences par exemple) à la demande du. motifs graves procureur de la République

La révocation fait cesser pour l'avenir tous les effets de l'adoption, à l'exception de la modification des prénoms.

de l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin est possible dans l'un des cas suivants : L'adoption plénière

L'époux, partenaire de Pacs ou concubin est inscrit sur l'acte de naissance de l'enfant l'unique parent
L'autre parent de l'enfant s'est vu retirer
L'autre parent de l'enfant est et les parents du défunt sont eux-mêmes décédés ou se sont manifestement désintéressés de l'enfant décédé
par l'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin en la forme plénière et n'a de filiation établie qu'à son égard L'enfant a déjà été adopté
L' époux, le partenaire de Pacs ou le concubin, parent de l'enfant, est et l'enfant avait été précédemment adopté en la forme plénière par celui-ci. décédé

L'adoptant doit remplir les 2 conditions suivantes :

Être marié, lié par un Pacs ou en concubinage avec le parent de l'enfant
Avoir au moins 10 ans de plus que l'enfant

À savoir

L'époux, le partenaire de Pacs ou le concubin de l'adoptant doit donner son qui établit un . consentement à l'adoption devant un acte authentique

Où s'informer ?

Notaire
Conseil supérieur du notariat

Il peut rétracter son consentement pendant un Au delà de ce délai, il n'est plus possible de se rétracter. délai de 2 mois.

À la fin de ce délai, la procédure en adoption peut être engagée.

, il doit donner son ou devant les agents diplomatiques ou consulaires français en cas de domicile à l'étranger. Si l'enfant a plus de 13 ans accord devant un notaire

Où s'informer ?

Notaire
Conseil supérieur du notariat

S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un .

Le mineur peut rétracter son consentement jusqu'au prononcé de l'adoption.

L'adoptant présente la requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa au .

Services en ligne et formulaires

Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin Cerfa n°15743*05
Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Requête en adoption plénière de l'enfant du conjoint, partenaire ou concubin

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre simple ou recommandée avec accusé de réception au . tribunal judiciaire du domicile de l'adoptant

Où s'informer ?

Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice

L'adoptant peut faire une demande en adoption s'il a recueilli l'enfant à son foyer . sans recourir à un avocat avant ses 15 ans

Le recours à un si l'adopté a été recueilli . avocat est obligatoire après ses 15 ans

Si les ressources de l'adoptant sont insuffisantes, il peut demander à bénéficier de . l'aide juridictionnelle

il doit joindre à sa demande concernant le projet d'adoption, l'adoption créant un lien de filiation. Si l'adoptant a déjà un ou plusieurs enfants, l'avis de ses enfants majeurs

il doit préciser leur âge et le lien entretenu avec l'adopté. Si ses enfants sont mineurs,

Il doit également que l'adoption sollicitée attester sur l'honneur n'est pas de nature à compromettre la vie familiale.

Une fois la décision rendue par le tribunal, l'adoptant reçoit une copie transmise par le greffe du tribunal judiciaire.

En cas de refus, l'adoptant peut devant la cour d'appel dans un contester la décision délai de 15 jours de la de la décision.

Où s'informer ?

Cour d'appel
Ministère chargé de la justice

À savoir

le de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête devant le tribunal. décès ne met pas fin à la procédure

L'adoption crée un lien de entre l'adopté et l'adoptant. La filiation à l'égard du parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant, et de sa famille, est maintenue. En revanche, le lien de filiation avec l'autre parent biologique cesse. filiation

La décision prononçant. Cette inscription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée l'adoption plénière est transcrite sur l'acte de naissance de l'adopté à la requête du , en force de chose jugée.

L'adoption est également . mentionnée sur le livret de famille

Le lien de filiation subsiste à l'égard de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant.

L'adoptant et la personne avec laquelle il vit en couple exercent . l'autorité parentale en commun

L'adoptant a uneet ses obligation alimentaire à l'égard de l'adopté descendants .

L'adopté a uneet de leurs obligation alimentaire à l'égard de ses deux parents ascendants.

L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin choisissent . Cette déclaration doit être jointe à la requête en adoption. par déclaration conjointe le

Ils peuvent choisir entre les suivants : 3 noms

Soit le nom de l'adoptant
Soit le nom de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, parent de l'enfant
Soit leurs dans l'ordre qu'ils choisissent, dans la limite d'un seul nom pour chacun d'eux. 2 noms accolés

Services en ligne et formulaires

Déclaration conjointe de choix d'un nom de famille Cerfa n°15286*04
Ministère chargé de la justice

, l'enfant aura un nom composé du nom de l'adoptant et de celui de son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin. S'il ne font pas de choix

, l'enfant adopté prend le même nom que celui-ci. S'ils ont déjà un enfant commun

L'adoptant et son époux, son partenaire de Pacs ou son concubin peuvent également demander au juge le de l'adopté. Si l'enfant a , il doit donner son accord. changement de prénom plus de 13 ans

L'enfant si l'adoptant est de nationalité française ou si son parent époux, partenaire de Pacs ou concubin de l'adoptant est français. adopté durant sa minorité est de nationalité française

À savoir

, l'adopté peut répudier la nationalité française dans les 6 mois précédent sa majorité ou les douze mois suivant celle-ci. Si un seul des parents est né en France

L'enfant adopté et de la famille de ceux-ci. Il est hérite de ses deux parents .

L'adoption plénière est . irrévocable