Carte nationale d’identité

Carte de résident de 10 ans d'un étranger en France

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Vous avez des ou vous avez (engagement dans la Légion étrangère par exemple) ou vous bénéficiez (réfugié par exemple) ? Vous pouvez, sous certaines conditions, demander une carte de résident de 10 ans. Elle peut vous être remise en premier titre de séjour ou en renouvellement d'une carte temporaire ou pluriannuelle. Nous vous expliquons les étapes à suivre, selon votre situation. attaches familiales en France rendu des services à la France d'une protection internationale

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée  : si les conditions suivantes sont remplies

  • Vous êtes marié(e) avec un(e) Français(e) depuis au moins 3 ans (ou au moins 1 an si vous êtes tunisien)

  • Votre est effective communauté de vie

  • Votre époux(se) a conservé la nationalité française

  • Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit auparavant sur les registres de l'état civil français.

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

  • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Vous devez, par ailleurs, remplir une condition d'. Cette condition est examinée en particulier au regard des critères suivants : intégration républicaine

Pour examiner votre intégration dans la société française, le préfet tient compte de la conclusion et du suivi de votre . Dans ce cadre, il saisit pour avis le maire de votre domicile. contrat d'intégration républicaine

Vous devez déposer votre demande sur internet, et de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). au plus tôt 4 mois au plus tard 2 mois avant la fin

Vous devez payer (droit de timbre de  et taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux

, vous devez payer en plus  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). Si vous êtes entré sans visa de long séjour 200 € 50 €

Vous devrez fournir un lors de la remise de la carte. justificatif de paiement

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Visa de long séjour ou titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de 3 ans de : cartes de séjour, attestations de renouvellement séjour régulier

  • Copie intégrale de l'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande (en cas de mariage célébré à l'étranger : transcription du mariage sur les registres de l'état civil français)

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Justificatif de la nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois

  • Justificatifs de la communauté de vie :

    • Déclaration sur l'honneur conjointe attestant de votre vie commune

    • Tous documents permettant d'établir cette communauté de vie (contrat de bail, quittance EDF, , etc), sauf si elle a été rompue en raison de violences conjugales ou familiales. RIB

  • Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre . connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable et est renouvelable. 10 ans

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes : aux 2 conditions

  • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de . Et l'année civile

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de, il s'agit d'un . 4 mois refus implicite

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes l'époux(se) ou l'enfant de moins de 19 ans d'un , entré en France par étranger qui a une carte de résident regroupement familial

  • Vous résidez de façon régulière et ininterrompue depuis au moins 3 ans en France et vous justifiez de votre . intégration républicaine

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

  • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin

Vous devez payer (droit de timbre de  et taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Visa de long séjour délivré au titre du regroupement familial

  • Décision d'autorisation de regroupement familial

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Titre de séjour de de la personne que vous avez rejointe

  • Si vous êtes l'époux(se) :

    • Déclaration sur l'honneur attestant de votre vie commune

    • Extrait d'acte de mariage correspondant à la situation au moment de la demande

  • Justificatifs de résidence régulière non interrompue depuis au moins 3 ans (cartes de séjour et récépissés de renouvellement, certificat de scolarité, avis d'imposition, etc.)

  • Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre . connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

À savoir

Les actes d'état civil en langue étrangère doivent être obligatoirement accompagnés de leur . traduction en français par un traducteur interprète agréé

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable et est renouvelable. 10 ans

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes : aux 2 conditions

  • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de . Et l'année civile

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un 4 mois refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous êtes le père ou la mère d'un enfant français résidant en France

  • À ce titre, vous détenez depuis 3 ans minimum une carte de séjour (vous devez toujours remplir les critères prévus pour l'obtention de cette carte). vie privée et familiale

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

  • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin

Vous devez payer (droit de timbre de  et taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Justificatif de 3 ans de en tant que parent d'enfant français : cartes de séjour, récépissés de renouvellement séjour régulier

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Acte de naissance de l'enfant (copie intégrale ou extrait avec ) correspondant à la situation au moment de la demande) filiation

  • Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple

  • Si la filiation à l'égard du parent français résulte d'une : reconnaissance de filiation

    • Justificatifs de contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant depuis sa naissance ou depuis au moins 2 ans : versement d'une pension, achats destinés à l'enfant, par exemple.

    • Sinon, décision du juge judiciaire vous ordonnant de remplir vos obligations (versement d'une pension alimentaire ou d'une contribution financière)

  • Justificatif de résidence en France de l'enfant (preuve par tous moyens) : certificat de scolarité ou de crèche, présence de l'enfant lors de la demande, par exemple

  • Justificatif de votre intégration républicaine : vous devez prouver votre . connaissance suffisante de la langue française (diplôme, test ou attestation linguistique), sauf si vous avez plus de 65 ans

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable et renouvelable. 10 ans

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes : aux 2 conditions

  • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de . Et l'année civile

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un 4 mois refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre cas.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes l'enfant étranger d'un ressortissant français et si vous remplissez l'une des conditions suivantes :

  • Vous êtes âgé de 18 à 21 ans

  • Vous êtes âgé de 16 à 18 ans et déclarez vouloir travailler

  • Vous êtes à la charge de vos parents.

Pour les ressortissants algériens et tunisiens, vous devez remplir une des 2 conditions suivantes :

  • Vous êtes agé de moins de 21 ans

  • Vous êtes à la charge de vos parents.

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

  • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

À noter

Si vous êtes enfant de Français, vous devez avoir une légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière. filiation

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes parent (père ou mère) ou beaux-parents à charge d'un Français.

Vous devez être entré en France avec un (pour un séjour de plus de 3 mois). visa de long séjour

Si vous êtes ressortissant algérien ou tunisien, vous devez :

  • Être en situation de séjour régulier sur le territoire français

  • Être pris en charge financièrement par l'accueillant français et son époux.

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

  • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

Vous devez payer (droit de timbre de  et taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux.

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €

À savoir

Si vous êtes Algérien, la délivrance de votre certificat de résidence de 10 ans est exempté de taxe.

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

Pour faire votre demande par internet sur internet, vous devez fournir sous forme numérique tous les documents justificatifs présentés ci-dessous. Ces documents doivent être lisibles.

Informations personnelles

  Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France

  • Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée

    ou titre de séjour en cours de validité.

    Pour les demandeurs algériens ou tunisiens : tout document prouvant la régularité de votre séjour. Si vous êtes mineur, tout document prouvant votre présence en France.

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Non polygamie

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

Photos d'identité

Domicile

Motif du séjour

  • du (des) parent(s) français : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois) Justificatifs de la nationalité française

  • avec le(les) parent(s) français : acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec ), jugement d'adoption simple ou plénière (correspondant à la situation au moment de la demande) Justificatifs de la filiation filiation

  • , preuves de prise en charge par votre (vos) parent(s) français : Si vous avez plus de 21 ans

    • Justificatif de ressources de votre (vos) parent(s) français : avis d'imposition, bulletin de salaire, attestation d'hébergement, versement financier, contrat de location, acte de propriété, etc.

    • Preuve de votre absence de ressources : avis d'imposition ou de non-imposition, relevé de compte, certificat médical attestant d'une infirmité qui vous empêche de travailler ou d'effectuer les actes de la vie courante, etc.

Informations personnelles

Justificatifs d'entrée régulière ou de séjour régulier en France

    • Visa de long séjour : copie des pages de votre passeport comportant votre visa en cours de validité + cachet d'entrée

    • Ou titre de séjour en cours de validité

Justificatif de nationalité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

Justificatif d'état-civil

Copie intégrale de votre acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

Photos d'identité

Certificat médical (sauf si vous êtes Algérien ou Tunisien)

  • Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii

Non polygamie

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

Domicile

Motif du séjour

  • : passeport en cours de validité, carte nationale d'identité en cours de validité ou certificat de nationalité française (document de moins de 6 mois) Justificatifs de la nationalité française de votre enfant ou de son époux(se)

  • Justificatifs du lien familial 

    • Acte de naissance de votre enfant français avec filiation et mentions marginales

    • Ou copie intégrale de l'acte de mariage de votre enfant avec son époux français

    • Ou livret de famille

  • (et de son époux(se) si nécessaire) : avis d'imposition, attestations bancaires, bulletins de salaire, attestation d'hébergement, contrat de location, acte de propriété, etc. Justificatifs des ressources de votre enfant français

  • , vous devez fournir au moins un des justificatifs suivants : Justificatifs de votre absence de ressources

    • Versements de pension de retraite ou autres prestations et leurs montants

    • Versements financiers réguliers et suffisants de la part de l’accueillant français

    • Relevés de compte

    • Attestation du consulat concernant votre isolement et la situation financière de vos enfants demeurant dans le pays d'origine 

    • Déclaration de ne pas avoir d'autres enfants susceptibles de vous accueillir dans votre pays d'origine 

    • Mention de personne à charge sur la déclaration des revenus de l’accueillant avec mention du montant versé 

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Si votre demande est acceptée, vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable et renouvelable. 10 ans

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes : aux 2 conditions

  • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de . Et l'année civile

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un . 4 mois refus implicite

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

Les conditions d'obtention de la carte de résident diffèrent selon votre situation.

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

  • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

La carte de résident vous est délivrée :

  • Si vous avez obtenu le , statut de réfugié

  • Ou si vous faites partie de la famille du réfugié :

    • En cas de mariage, union civile ou concubinage antérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale

    • En cas de mariage ou union civile postérieur à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile du réfugié, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins un an et que la est effective entre époux ou partenaires communauté de vie

    • Enfants de moins de 19 ans du réfugié

    • Parents d'un enfant reconnu réfugié entré comme en France. mineur isolé

À noter

Si vous êtes enfant de réfugié, vous devez avoir une  légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière. filiation

La carte de résident vous est délivrée :

  • Si vous avez obtenu le statut d'apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans,

  • Ou si vous faites partie de la famille d'un apatride et vous détenez un titre de séjour pluriannuel depuis 4 ans :

    • En cas de mariage, union civile ou concubinage à la date d'introduction de la demande d'asile : époux, concubin ou partenaire d'union civile du réfugié, autorisé à séjourner en France au titre de la réunification familiale antérieur

    • En cas de mariage ou union civile à la date d'introduction de la demande d'asile : époux ou partenaire d'union civile, si le mariage ou l'union civile a été célébré depuis au moins 1 an et que la est effective entre époux ou partenaires postérieur communauté de vie

      Enfants de l'étranger reconnu apatride, non mariés et âgés au plus de 19 ans

    • Parents d'un enfant mineur reconnu apatride s'il est non marié. Les parents peuvent être accompagnés, si nécessaire, de leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective.

À noter

Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière. filiation

À noter

Si vous êtes enfant d'apatride, vous devez avoir une légalement établie. Si vous avez été adopté à l'étranger, il faut que l'adoption soit régulière. filiation

Vous devez payer le montant suivant :

  • Réfugié et sa famille :

    • 1 demande :   (droit de timbre) par re 25 € timbres fiscaux

    • Renouvellement et duplicata :  (droit de timbre de  + taxe de ) par 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux

  • Apatride et sa famille :

    • 1 délivrance de la carte : gratuite re

    • Renouvellement et duplicata : (droit de timbre de  + taxe de ) par timbres fiscaux 225 € 25 € 200 €

  • Protégé subsidiaire et sa famille :

    • 1 délivrance de la carte : gratuite re

    • Renouvellement et duplicata :  (droit de timbre de  + taxe de ) par timbres fiscaux 225 € 25 € 200 €

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Décision de l' ou de la vous attribuant le statut de réfugié Ofpra CNDA

  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Si vous demandez la carte de résident en même temps que la personne réfugiée : décision de l' ou de la attribuant le statut de réfugié Ofpra CNDA

  • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

  • Décision de l' vous attribuant le statut d'apatride Ofpra

  • Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)

  • datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation) Justificatif de domicile

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant qu'apatride)

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Décision de l' attribuant le statut d'apatride à votre époux, partenaire, concubin ou parent Ofpra

  • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

  • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

  • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'apatride)

  • Si votre demande est postérieure à celle de l'apatride : carte de résident délivrée à votre époux, partenaire, concubin ou parent bénéficiaire du statut d'apatride

  • Attestation d'état civil (transmise par l' à la préfecture) Ofpra

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Décision de l'Ofpra ou de la vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire CNDA

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que protégé subsidiaire)

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Décision de l' ou de la attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire Ofpra CNDA

  • Justificatif du lien familial avec le réfugié : justificatif de mariage ou d'union civile ou justificatif de filiation pour les enfants et ascendants

  • Si vous êtes arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Titre de séjour en cours de validité

  • Justificatifs de 4 ans de résidence régulière (cartes de séjour temporaires ou pluriannuelles délivrées en tant que membre de famille d'un protégé subsidiaire)

Les modalités de dépôt de la demande de titre de séjour dépendent de la nature de celui-ci :

Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin

La demande se fait sur le site suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre VLS-TS ou de votre titre de séjour. 2 mois

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

. Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture

La carte de résident est valable et renouvelable. 10 ans

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

À noter

Si vous représentez une menace grave pour l'ordre public, le préfet peut refuser de renouveler votre carte de résident.

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un 4 mois refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français pour un taux d'incapacité permanente d'au moins 20 %

  • Vous êtes d'un étranger, bénéficiaire d'une rente de décès pour accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français. ayant droit

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

  • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). 2 mois

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez payer  (taxe de  +  de droit de timbre) par . 75 € 50 € 25 € timbres fiscaux

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport avec cachets d'entrée et visas) ou carte de séjour en cours de validité

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii

  • Justificatifs d'un taux d'invalidité physique permanente égal ou supérieur à 20 %

  • Justificatifs du versement d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle versée par un organisme français : attestation délivrée par l'organisme français (, etc.) versant la rente CPAM

  • Visa en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas) ou carte de séjour en cours de validité

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii

  • Justificatifs de la perception d'une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle servie par un organisme français en tant qu'ayant-droit : attestation délivrée par l'organisme français (, etc.) versant la rente CPAM

Vous devez vous rendre à ce rendez-vous. en personne

Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable et est renouvelable. 10 ans

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes : aux 2 conditions

  • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de . Et l'année civile

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un . 4 mois refus implicite

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

Les conditions d'obtention de la carte de résident différent selon votre situation.

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

  • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes bénéficiaire d'une en raison des violences commises par votre époux, votre partenaire ou concubin. Votre époux doit avoir été définitivement condamné à la suite de votre plainte. ordonnance de protection

Le préfet ne peut pas vous refuser cette carte pour rupture de la vie commune.

La carte de résident peut vous être délivrée si les conditions suivantes sont remplies :

  • Vous avez contre une ou des personnes poursuivies pour proxénétisme ou traite des êtres humains (esclavage sexuel ou domestique, prélèvement forcé d'organes, etc.) porté plainte ou témoigné dans une procédure pénale

  • Vous ne devez plus être en contact avec le ou les auteurs poursuivis

  • Personne mise en cause définitivement condamnée.

Vous devez déposer votre demande sur internet, de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre). au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin

La carte de résident de 10 ans est . Il n'y a pas de timbre fiscal à acheter. gratuite

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatifs de la condamnation définitive des auteurs des infractions dénoncées : jugement rendu en première instance et certificat de non appel délivré par le greffier en chef de la cour d'appel (si mention absente du jugement), ou arrêt de la cour d'appel

Vous devez déposer votre demande sur internet, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).

La demande se fait sur le site suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une de dépôt. attestation dématérialisée

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

La carte de résident est valable et est renouvelable. 10 ans

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes : aux 2 conditions

  • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de . Et l'année civile

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un . 4 mois refus implicite

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française ou d'une armée alliée

  • Vous avez passé au moins 3 ans sous contrat avec la Légion étrangère ou êtes toujours sous contrat avec la Légion étrangère et vous avez obtenu le certificat de bonne conduite

  • Vous avez combattu dans les rangs des forces françaises de l'intérieur (FFI).

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

  • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). 2 mois

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Selon la situation :

  • 1 demande : (droit de timbre) à régler par re 25 € timbres fiscaux

  • Renouvellement et duplicata (droit de timbre de  + taxe de ) à régler par timbres fiscaux. 225 € 25 € 200 €

(droit de timbre de  + taxe de ) à régler par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Le justificatif de paiement est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii

  • Justificatif de régularité du séjour : visa de long ou court séjour en cours de validité au moment de la demande (photocopie des pages du passeport concernant les cachets d'entrée et les visas), ou carte de séjour en cours de validité

  • Carte du combattant

  • Si vous avez servi dans une unité combattante de l'armée française : livret militaire

  • Si vous avez combattu dans les forces françaises de l'intérieur (FFI) : certificat de démobilisation délivré par la commission d'incorporation ou justificatif prouvant la blessure

  • Si vous avez servi en France dans une unité combattante alliée ou que, résidant antérieurement en France, vous avez également combattu dans les rangs d'une armée alliée : livret militaire

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes, accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)

  • Déclaration sur l'honneur de non en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise polygamie

  • Certificat de bonne conduite

  • Si vous avez quitté la Légion : certificat de démobilisation

  • Si vous êtes encore en service : contrat en cours

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €

Vous devez vous rendre à ce rendez-vous. en personne

Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable et renouvelable. 10 ans

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes : aux 2 conditions

  • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de . Et l'année civile

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un . 4 mois refus implicite

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

Si vous êtes né en France de parents étrangers, vous pouvez obtenir la à 18 ans si les 2 conditions suivantes sont remplies : nationalité française

  • Vous résidez en France lors de vos 18 ans

  • Vous avez résidé habituellement en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins 5 ans, depuis l'âge de 11 ans.

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

  • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). 2 mois

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez payer (droit de timbre de  et taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

Ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec ) filiation

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii

  • Justificatifs de nationalité étrangère de vos 2 parents

  • Justificatifs de votre résidence habituelle en France d'au moins 5 ans (continue ou discontinue), entre l'âge de 11 ans et 18 ans : certificats de scolarité, par exemple

Vous devez vous rendre à ce rendez-vous. en personne

Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable et renouvelable. 10 ans

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des cartes suivantes :

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes : aux 2 conditions

  • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de . Et l'année civile

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un. 4 mois refus implicite

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

La carte de résident vous autorise à séjourner en France. Elle vous autorise à travailler. Votre employeur n'a pas à demander une autorisation de travail.

La carte de résident vous est délivrée si vous êtes étranger ayant une carte de séjour portant la mention Vous devez justifier vouloir établir votre résidence principale en France. "retraité".

À noter

Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public

  • Vous ne vivez pas en état de polygamie en France

  • Vous n'avez pas été condamné pour violence sur mineur ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente.

Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile, avant la fin de validité de votre visa (ou titre de séjour). 2 mois

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Vous devez payer (droit de timbre de  et taxe de ) par . 225 € 25 € 200 € timbres fiscaux

Si vous êtes entré sans visa de long séjour, vous devez payer en plus  de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre). 200 € 50 €

Vous devrez fournir un justificatif de paiement lors de la remise de la carte.

Vous pouvez acheter le timbre fiscal sur internet ou dans un bureau de tabac.

Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de . 180 €

Vous pouvez acheter votre timbre fiscal en utilisant le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Le paiement est possible avec les cartes bancaires suivantes :

  • Carte bleue (CB) et e-carte bleue

  • Visa

  • Mastercard.

En revanche, le paiement par Paypal ou carte American Express n'est pas accepté.

Le timbre électronique peut être délivré sur 2 supports :

  • Document PDF avec un code 2D qui peut également être scanné directement depuis un téléphone ou une tablette par le service chargé de recevoir votre demande

  • SMS contenant l'identifiant à 16 chiffres du timbre qui sera accepté par l'agent chargé de traiter votre dossier.

Si vous n'utilisez pas le timbre ou avez acheté le mauvais type de timbre, vous pouvez demander le remboursement.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez acheter un timbre fiscal auprès d'un bureau de tabac, si le commerce est équipé pour pouvoir les éditer.

Attention

ne pas acheter par erreur un timbre amende.

Vous devez préparer des documents pour effectuer votre demande. Ces documents varient en fonction de votre situation.

  • Attestation sur l'honneur par laquelle vous déclarez établir dorénavant votre lieu de résidence habituel en France

  • Certificat médical délivré par l' (à remettre au moment de la remise du titre) Ofii

  • Carte de séjour portant la mention se terminant "retraité"

  • Votre carte d'identité et votre passeport

Vous devez vous rendre à ce rendez-vous. en personne

Si votre dossier est complet, vous recevez un dans l'attente de la réponse de la préfecture. récépissé

Vous êtes informé par la préfecture que votre titre est disponible.

La carte vous est remise par la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile (selon le lieu de dépôt de votre demande).

Dans la plupart des préfectures, vous devez prendre rendez-vous.

Renseignez-vous sur le site internet de la préfecture.

La carte de résident est valable et renouvelable. 10 ans

Toutefois, elle n'est plus valable si vous quittez la France pendant plus de 3 ans consécutifs.

En renouvellement de votre carte de résident, vous pouvez demander l'une des carte suivantes :

Attention

Le renouvellement de votre carte de résident peut être refusée si vous représentez une menace grave pour l'ordre public.

Le renouvellement peut aussi être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle si vous répondez suivantes : aux 2 conditions

  • Vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

  • vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de . Et l'année civile

Si vous remplissez les conditions de délivrance de la carte de séjour, le préfet doit saisir la pour avis, dans le cas où il envisage de refuser de vous délivrer la carte. commission du titre de séjour

Pour être entendu par la commission, vous recevez une convocation par courrier au moins 15 jours avant sa date de réunion.

Vous êtes informé des droits suivants :

  • Être assisté d'un avocat ou de toute personne de votre choix

  • Être entendu avec l'assistance d'un interprète

  • Bénéficier éventuellement durant cette procédure de . l'aide juridictionnelle

Vous pouvez expliquer les raisons et les circonstances de votre demande de titre de séjour.

Vous avez aussi le droit de demander que le maire de votre commune de résidence (ou son représentant) soit présent et entendu.

Si vous ne possédez pas de carte de séjour ou si votre carte est périmée, un document provisoire de séjour vous est remis.

Vos explications sont transmises au préfet avec l'avis motivé de la commission du titre de séjour. L'avis de la commission vous est également communiqué.

À savoir

Le préfet peut décider de vous refuser la délivrance de la carte, même en cas d'avis favorable de la commission.

Les délais pour contester sont différents selon que vous ayez eu une réponse ou non de la préfecture.

La décision du préfet vous est par lettre motivée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une fixant le pays où vous serez renvoyé. notifiée obligation de quitter le territoire français (OQTF)

Vous pouvez former un (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). recours contentieux devant le tribunal administratif

Si la préfecture n'a pas répondu au bout de , il s'agit d'un 4 mois refus implicite.

Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

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