Carte nationale d'identité

Qu'est-ce que le contrat d'engagement à respecter les principes de la République ?

Un contrat d'engagement à respecter les principes de la République doit être signé par tout étranger qui demande un document de séjour. Ce contrat doit être joint lors du dépôt de la demande. Le refus de signer ce contrat ou son non-respect peut remettre en cause la délivrance du titre ou conduire à son retrait.

Attention

Le contrat d'engagement à respecter les principes de la République est différent du . contrat d'intégration républicaine

qui demande un document de séjour ou le renouvellement d'un document de séjour par contrat, à respecter les principes de la République. Tout étranger a l'obligation de s'engager,

Il existe des à cette obligation pour les ressortissants suivants : dérogations

Algériens : tous titres de séjour
Tunisiens :
- Lorsque le document de séjour demandé l’est en tant que salarié, membre de famille de Français, titulaire d’une rente d’accident de travail ou de maladie professionnelle, bénéficiaire du regroupement familial lorsque l’étranger qui est rejoint est titulaire d’une carte de résident
- Lorsque le document de séjour demandé l'est au titre d'une période de 10 ans de séjour régulier en France ou d'une période de 5 ans de séjour régulier si l'étranger justifie d'un titre de séjour particulier
Marocains : titre de séjour salarié.
Citoyens de l'Union Européenne et membres de leur famille
Bénéficiaires du titre de séjour « accord de retrait du Royaume-Uni »
Citoyens hors Union Européenne : Liechtenstein, Norvège, Islande) et membres de leur famille EEE
Monégasques.

À noter

Pour ces différentes catégories d'étrangers la signature du contrat est facultative, du fait des dispositions particulières qui leur sont applicables.

de séjour sont concernées par cette obligation : Toutes les catégories de titres

Autorisation provisoire de séjour (sauf celles délivrées au ) titre de la protection temporaire
Carte de séjour temporaire
Carte de séjour pluriannuelle
Carte de résident.

Les principes à respecter sont les suivants :

Liberté personnelle
Liberté d'expression et de conscience
Égalité entre les femmes et les hommes
Dignité de la personne humaine
Devise et symboles de la République : « liberté, égalité, fraternité » pour la devise, drapeau tricolore et hymne national pour les symboles
Intégrité territoriale, définie par les frontières nationales
Laïcité (ne pas se prévaloir de ses croyances ou de ses convictions pour s'affranchir des règles communes régissant les relations entre les services publics et les particuliers).

Ce contrat doit être

Auprès de la préfecture, si la demande se fait en préfecture, par courrier ou dépôt dématérialisé sur demarches-simplifiées.fr
Ou sur le site de l', si la demande est dématérialisée sur ce site. ANEF

est disponible sur le site du ministère de l'Intérieur. Sa est également disponible sur le site. Un modèle de contrat d'engagement traduction en différentes langues

Vous pouvez imprimer le document et le signer pour l'insérer dans votre dossier de demande de titre de séjour.

La version du document signé et joint à votre dossier doit impérativement être la version en langue française.

Modèle de contrat d'engagement à respecter les principes de la République

Ministère chargé de l'intérieur

Attention

Le fait de ne dans le cadre du dépôt d'un dossier de demande ou de renouvellement de titre de séjour conduira la préfecture à considérer votre . pas produire le contrat d'engagement ou de refuser de le signer dossier comme incomplet et à refuser de l'examiner

Le contrat est valable pendant toute la durée de validité de votre document de séjour.

Les sanctions correspondant au non respect du contrat peuvent aller du refus de délivrance du titre de séjour ou de son renouvellement au retrait du titre de séjour. La procédure et les conditions ne sont pas les mêmes selon la catégorie de titre de séjour.

Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour,si votre comportement indique que vous des principes de la République. peut être refusée ne respectez pas l'un

Votre titre de séjour peut également vous pour ces mêmes raisons. être retiré

Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par les critères suivants : tous

Agissement délibéré
Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

Votre demande de titre de séjour ou de renouvellement de titre de séjour,si votre comportement indique que vous des principes de la République. peut être refusée ne respectez pas l'un

Votre titre de séjour peut également vous pour ces mêmes raisons. être retiré

Ce manquement au respect des principes de la République est caractérisé par les critères suivants : tous

Agissement délibéré
Agissement grave (ce critère est considéré comme établi si l'agissement met en cause un droit ou une liberté d'une autre personne)
Agissement troublant l'ordre public, y compris dans la sphère privée (domicile).

La décision de refuser votre titre de séjour ou de le retirer peut être prise par le préfet en prenant en compte les élements suivants :

Gravité ou réitération de vos agissements
Durée de votre séjour en France.

L'avis de la commission du titre de séjour, devant laquelle vous pourrez faire valoir des observations, est obligatoire.

À noter

Si vous êtes , vous devez signer le contrat d'engagement. Cependant l'absence de respect des dispositions de ce contrat ne sera pas suffisante pour vous refuser un titre de séjour ou pour permettre son retrait. Mais ces éléments pourront être pris en compte, avec d'autres, pour établir un défaut d'intégration ou une menace à l'ordre public. , ou