Quelles garanties en cas d'achat d'un produit ?
Lorsque vous achetez un produit, le vendeur doit vous accorder les 2 garanties suivantes : professionnel
Le vendeur professionnel peut également vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une . garantie commerciale ou contractuelle
En revanche, lorsque vous achetez un produit à un vendeur , celui-ci vous accorde uniquement la garantie légale des vices cachés. particulier
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Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : articles 1602 à 1649
Obligations du vendeurs - Code de la consommation : articles L217-3 à L217-20
Garantie légale de conformité - Code de la consommation : article L241-5
Sanctions civiles - Code de la consommation : articles L217-1 à L217-2
Garantie légale des vices cachés - Code de la consommation : articles L111-1 à L111-8
Obligation d'information - Code de la consommation : articles L211-1 à L211-4
Présentation des contrats - Arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu des conditions générales de vente en matière de garantie légale
Conditions générales de vente - Code civil : articles 1641 à 1649
Garantie légale des vices cachés - Code de la consommation : articles R111-1 à D111-19
Obligation d'information précontractuelle - Code de la consommation : articles L221-5 à L221-7
Information pré-contractuelle - Code de la consommation : articles D211-1 à R217-12
Conditions générales des contrats
Liste des pièces à fournir
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