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Achat d'un produit : garantie légale des vices cachés

Vous un ou un et ce dernier comme prévu, car il est ? La garantie légale des vices cachés vous permet d'obtenir un remboursement total ou partiel de votre achat et une indemnisation en cas de dommage. Quels sont ? Comment les faire et dans quels ? Nous vous présentons les informations à connaître. achetez bien produit ne fonctionne pas défectueux vos droits respecter délais

Attention

Cette fiche s'adresse uniquement aux particuliers qui ont acheté un bien neuf ou d'occasion à un professionnel ou à un autre particulier. Elle ne traite pas des biens immobiliers.
La garantie légale des vices cachés ne s'applique pas aux ventes aux enchères et aux biens vendus par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

C'est un défaut (appelé ) sur un bien ou un produit qui ne se révèle pas à la première impression. Ce défaut le rend impropre à l'usage auquel le bien ou produit est destiné, ou qui diminue tellement cet usage que vous ne l'auriez pas acheté ou l'auriez acheté à moindre prix si vous en aviez eu connaissance. vice

Lorsque vous achetez un bien ou un produit, le vendeur professionnel doit également vous accorder la garantie légale de conformité

À noter

Le vendeur professionnel est obligé de respecter les 2 garanties légales : la garantie de conformité et la garantie des vices cachés. En revanche, le vendeur particulier est uniquement tenu à la seule garantie légale des vices cachés.

Le vendeur professionnel peut aussi vous accorder, gratuitement ou moyennant le paiement d'une somme, une . garantie commerciale ou contractuelle

Les doivent inclure une sur la garantie légale des vices cachés, sa et son . Celles-ci vous sont remises avant la signature d'un contrat de vente de biens. conditions générales de vente (CGV) information mise en œuvre contenu

Le vendeur a également l'obligation, pour un , d'insérer dans les CGV, et plus particulièrement dans un les éléments suivants : produit ou un service numérique encadré,

Information sur le prix ou tout autre avantage procuré en remplacement ou en complément du paiement d’un prix (engagement particulier en cas du dysfonctionnement du bien ou du service numérique acheté : mise à disposition temporaire d'une clé 4G par exemple)
Identité du professionnel répondant de la garantie des vices cachés sur les biens, les contenus numériques et les services numériques, la garantie légale de conformité, la garantie commerciale et du service après-vente (nom, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique)
Information de la durée de vie prévisible du produit et de la durée pendant laquelle les mises à jour seront fournies au consommateur.

Pour pouvoir mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés, les 3 conditions suivantes doivent être réunies

Le défaut doit être un défaut caché, c'est-à-dire non apparent lors de l'achat
Le défaut doit rendre le bien inutilisable ou diminuer très fortement son usage
Le défaut doit exister au moment de l'achat

Vous avez pour mettre en œuvre la garantie légale des vices cachés. Et ce, dans la limite de (c'est-à-dire à compter du jour de la vente). 2 ans à partir de la découverte du défaut 20 ans après l'achat

C'est à vous de prouver l'existence du vice caché. Pour ce faire, vous pouvez produire les différentes attestations ou devis de réparation.

Vous pouvez demander l'avis d'un professionnel sur une question technique (on parle ). Pour trouver un expert près de votre domicile, vous pouvez consulter la liste des experts agréés auprès des tribunaux. d'expertise amiable

Où s'informer ?

Expert judiciaire
Cour de cassation

Dans tous les cas, vous devez envoyer au vendeur un courrier par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous devez y indiquer le type de remboursement et l'indemnisation souhaitée.

Vous pouvez vous aider d'un modèle :

Services en ligne et formulaires

Demander l'application de la garantie légale des vices cachés pour un bien acheté neuf et défectueux
Institut national de la consommation (INC)

Votre courrier doit être accompagné, notamment, des justificatifs suivants : bon de livraison, ticket de caisse...

Vous pouvez également rapporter directement le bien au vendeur contre remise d'un ticket de dépôt si vous souhaitez un remboursement total.

Vous avez le choix entre les 2 solutions suivantes :

Soit garder le produit et demander une réduction du prix (on parle ) d'action estimatoire
Soit rendre le produit, demander le remboursement du prix payé et des frais occasionnés par la vente (on parle ) d'action rédhibitoire

Si vous estimez que le vendeur professionnel connaissait le défaut, vous pouvez aussi demander une indemnisation supplémentaire. Cette demande peut être faite en même temps que la demande de remboursement.

Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle de lettre :

Services en ligne et formulaires

Demande d'indemnisation pour vice caché
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Cette indemnisation peut couvrir tous les préjudices causés (par exemple : blessure physique, vêtements abîmés par un lave-linge).

Vous pouvez faire un signalement ou demander un conseil auprès de Signal Conso :

Services en ligne et formulaires

Signal Conso : signaler un problème avec un commerçant
Ministère chargé des finances

Si le litige persiste, vous pouvez opter pour l'une des solutions suivantes :

Faire intervenir un , qui peut être lié au vendeur médiateur
Faire intervenir un , qui est indépendant conciliateur de justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir le tribunal.

Vous pourrez alors . demander des dommages-intérêts

Le tribunal compétent dépend du montant du litige.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

Pour un litige inférieur ou égal à , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire. 10 000 €
Pour un litige supérieur à , c'est le tribunal judiciaire. 10 000 €