Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Le du permis de conduire () a déclenché de votre permis ? Cela signifie que votre permis de conduire est et que vous avez . Nous vous indiquons les . retrait de tous vos points solde à zéro l'invalidation annulé l'interdiction de conduire démarches à faire pour obtenir un nouveau permis
Connaître les procédures qui entraînent un retrait de permis de conduire
Le est déclenché à la suite . retrait de permis de conduire graves
entraînent un : Trois procédures retrait de permis
-
l'invalidation du permis,
-
la suspension, , ou , administrative judiciaire
La entraîne un du permis. suspension retrait provisoire
Par contre, à la suite d'une ou d'une , vous devez (code et conduite ou seulement le code). invalidation annulation repasser le permis
Vous recevez une lettre recommandée (). lettre 48SI
Cette lettre vous informe que et que . votre solde de points est nul votre permis de conduire a perdu sa validité
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devez votre permis à votre préfecture dans les suivant la réception de la lettre. restituer invalidé 10 jours
pour savoir comment se passe la restitution de votre permis. Contactez votre préfecture
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et d'amende. Si vous refusez de restituer votre permis 4 500 €
Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Peine de travail d'intérêt général
-
Peine de jours-amende
-
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
-
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Obligation de pendant 5 ans maximum. conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)
Savoir comment contester l'invalidation du permis
La lettre recommandée () vous indique comment faire un recours. lettre 48SI
Vous pouvez faire un auprès du ministère de l'intérieur et/ou un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Services en ligne et formulaires
-
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous devez . informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec dans un délai de à partir de la du retrait de permis de conduire. AR 15 jours notification
entraîne un véhicule dont la conduite nécessite un permis. L'invalidation l'interdiction de conduire
Vous devez attendre pour , ou si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. 6 mois obtenir un nouveau permis 1 an
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre . à partir de la date de remise de votre permis au préfet
Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire
, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et d'amende. Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé 4 500 €
Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Peine de travail d'intérêt général
-
Peine de jours-amende
-
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
-
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Obligation de pendant 5 ans maximum. conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un . examen psychotechnique
Vous pouvez passer l'examen psychotechnique sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez auprès d'un . prendre rendez-vous psychologue déclaré auprès du préfet
L'examen dure . au minimum 40 minutes
Il comprend un , ainsi qu'un ou plusieurs . entretien individuel tests psychotechniques
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ. 100 €
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
À noter
vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une , appelée . visite médicale contrôle médical
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de . votre préfecture
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
-
, pré-rempli Formulaire cerfa n°14880
-
Pièce d'identité
-
Décision d'invalidation du permis et lettre de de la décision notification
-
Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
-
Résultat de l'examen psychotechnique
Le contrôle médical porte sur votre . aptitude physique, et à conduire
Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'invalidation. résultats des examens médicaux demandés notification
Des et peuvent être demandés. examens complémentaires l'avis de professionnels de santé qualifiés
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez . examiné par la commission médicale départementale
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Le prix de la visite méédicale est :
-
Devant un médecin agréé : 36 €
-
Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de . 2 ans
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est . notifiée
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
La lettre vous la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. notifiant
Vous pouvez faire un . recours contentieux devant le juge administratif
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un . recours devant le juge administratif
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
Vous devez sur le site de l'ANTS dans un délai de à partir de la à la préfecture. vous inscrire à l'examen du permis 9 mois remise de votre permis
se fait sur le site de l'. L'inscription à l'examen du permis en ligne ANTS
Le service en ligne est accessible avec ou avec vos . FranceConnect identifiants
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
-
de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis) . attestation d’inscription
L'attestation précise notamment :
-
Quelles catégories de permis et quelles épreuves vous devez repasser
-
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' , vous pouvez repasser le permis de conduire . ANTS
Si vous avez votre permis vous devez uniquement . depuis 3 ans ou plus, repasser l'épreuve théorique (code)
Vous devez toutefois remplir les suivantes : 2 conditions
-
La durée de votre permis doit être . En général, la durée d'invalidation est de . d'invalidation inférieure à 1 an 6 mois
-
Vous devez vous être sur le site de l' dans un délai de à partir de la remise de votre permis à la préfecture. inscrit à l'examen du permis ANTS 9 mois
Si vous ne remplissez pas ces 2 conditions, vous devez repasser . le code et la conduite
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps. permis probatoire
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d'abord le . permis A2
-
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le au bout de 2 ans. permis A
L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'. ANTS
-
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Vous recevez une (). lettre recommandée lettre
Cette lettre vous informe que et que . votre solde de points est nul votre permis de conduire a perdu sa validité
Vous avez . l'interdiction de conduire
Vous devez votre permis à votre préfecture dans les suivant la réception de la lettre. restituer invalidé 10 jours
pour savoir comment se passe la restitution de votre permis. Contactez votre préfecture
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
Savoir quelle sanction vous risquez si vous refusez de restituer votre permis de conduire
, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et d'amende. Si vous refusez de restituer votre permis 4 500 €
Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Peine de travail d'intérêt général
-
Peine de jours-amende
-
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
-
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Obligation de pendant 5 ans maximum. conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)
Savoir comment contester l'invalidation du permis
La lettre recommandée () vous indique comment faire un recours. lettre 48SI
Vous pouvez faire un auprès du ministère de l'intérieur et/ou un . recours administratif recours contentieux devant le juge administratif
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
Services en ligne et formulaires
-
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Vous devez . informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec dans un délai de à partir de la du retrait de permis de conduire. AR 15 jours notification
entraîne un véhicule dont la conduite nécessite un permis. L'invalidation l'interdiction de conduire
Vous devez attendre pour obtenir un nouveau permis, ou si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années. 6 mois 1 an
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre . à partir de la date de remise de votre permis au préfet
Savoir quelles sanctions vous risquez en cas de non respect de l'interdiction de conduire
, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et d'amende. Si vous conduisez alors que votre permis est invalidé 4 500 €
Vous risquez également les suivantes : peines complémentaires
-
Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
-
Peine de travail d'intérêt général
-
Peine de jours-amende
-
Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
-
Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
-
Obligation de pendant 5 ans maximum. conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD)
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un . examen psychotechnique
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez auprès d'un . prendre rendez-vous psychologue déclaré auprès du préfet
L'examen dure . au minimum 40 minutes
Il comprend un , ainsi qu'un ou plusieurs . entretien individuel tests psychotechniques
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de environ. 100 €
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
À noter
vérifiez dans la lettre de de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux. notification
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une , appelée . visite médicale contrôle médical
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de . votre préfecture
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :
-
, pré-rempli Formulaire cerfa n°14880
-
Pièce d'identité
-
Décision d'invalidation du permis et lettre de de la décision notification
-
Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
-
Résultat de l'examen psychotechnique
Le contrôle médical porte sur votre . aptitude physique, et à conduire
Vous devez vous présenter avec les dans la lettre de de l'invalidation. résultats des examens médicaux demandés notification
Des et peuvent être demandés. examens complémentaires l'avis de professionnels de santé qualifiés
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez . examiné par la commission médicale départementale
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
Le prix de la visite médicale est :
-
Devant un médecin agréé : 36 €
-
Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de . 2 ans
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est . notifiée
La lettre précise les voies et délais de recours.
Savoir comment contester la décision du préfet à la suite du contrôle médical
La lettre vous la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours. notifiant
Vous pouvez faire un . recours contentieux devant le juge administratif
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un . recours devant le juge administratif
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Préfecture de police de Paris - Bureau des permis de conduire
Préfecture de police de Paris
Avant de vous présenter aux épreuves du permis, vous devez sur le site de l'. vous inscrire à l'examen ANTS
Le service en ligne est accessible avec ou avec vos . FranceConnect identifiants
Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.
Préparez les documents suivants en version photographiée ou numérisée :
-
de moins de 6 mois Justificatif de domicile
-
Avis médical remis à l'issue du contrôle médical
Services en ligne et formulaires
-
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
-
Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Une fois instruite votre demande, vous recevez par mail une (ou fiche retour au permis). attestation d'inscription
L'attestation précise notamment :
-
Quelles catégories de permis et quelles épreuves (code ou code + conduite) vous devez repasser
-
Jusqu'à quelle date vous avez l'interdiction de conduire
Une fois inscrit à l'examen sur le site de l' , vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis. ANTS
Vous pouvez vous présenter aux épreuves du permis . sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire
Si vous avez votre permis , vous devez . depuis moins de 3 ans repasser le code et la conduite
Si vous aviez du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie. plusieurs catégories
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1 catégorie. re
À savoir
En cas de réussite, vous obtenez un . Vous obtenez la catégorie de permis que vous aviez avant votre invalidation, ou la catégorie équivalente si les règles ont changé entre temps. permis probatoire
Savoir quel permis moto vous obtenez si vous aviez le permis A
Vous obtenez d'abord le . permis A2
-
Si vous aviez suivi la formation permettant de passer du permis A2 au permis A, vous pourrez demander le au bout de 2 ans. permis A
L'attestation de formation sera à joindre à votre demande en ligne sur le site de l'. ANTS
-
Si vous n'aviez pas suivi cette formation, vous devrez la suivre au bout de 2 ans avant de demander le permis A.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Centre de Contact Citoyens - Permis de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Textes de référence
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5) - Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire - Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13) - Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3) - Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21) - Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite - Arrêté du 26 août 2016 relatif à l'examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 1er février 2016 fixant le montant des honoraires des médecins agréés pour le contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Certificat d'examen du permis de conduire (article 4) - Circulaire du 25 juillet 2013 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs et candidats au permis de conduire
- Circulaire du 3 août 2012 relative à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite des conducteurs
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Services en ligne et formulaires
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Permis de conduire - Avis médical Cerfa n°14880*02
Ministère chargé de l'intérieurPour vous aider à remplir le formulaire :
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Permis de conduire : demande d'inscription dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) -
Permis de conduire : demande de fabrication dans le cadre d'un retour au permis (à la suite d'une invalidation ou d'une annulation du permis de conduire)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Liste des pièces à fournir
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