Carte nationale d’identité

Avril 2015

Carte du combattant

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Vous voulez savoir ce qu'est la carte du combattant, comment en faire la demande et ce que la carte vous permet ? Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut obtenir la carte du combattant ?

Pour obtenir la carte du combattant, vous devez, en tant que militaire des forces armées françaises ou en tant que personne civile, avoir pris part à certains conflits ou opérations.

Il s'agit des opérations ou conflits suivants :

Pour les conflits armés ou missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France , vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes  :

  • Totaliser au moins 4 mois de service

  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

  • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

  • Avoir subi une longue captivité

  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

Pour les services effectués en Algérie (31 octobre 1954 - 31 juillet 1964) et les combats en Tunisie (1 er janvier 1952 - 2 juillet 1962) ou au Maroc (1 er juin 1953 - 2 juillet 1962), vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes  :

  • Totaliser au moins 4 mois de service, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. Les services accomplis au-delà du 2 juillet :962 sont pris en compte s'ils n'ont pas été interrompus.

  • Avoir appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence

  • Avoir participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat

  • Avoir été détenu par l'adversaire et avoir été privé de la protection des conventions de Genève (militaire uniquement)

  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

  • Avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix

Vous devez remplir au moins 1 des conditions suivantes  :

  • Avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours

  • Avoir subi une longue captivité

  • Avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante

  • Avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l’autorité militaire

  • Avoir fait l’objet d’une citation individuelle avec croix

Comment demander la carte du combattant ?

Démarche

Vous pouvez faire cette démarche entièrement sur internet ou par courrier :

Vous devez utiliser ce téléservice :

Services en ligne et formulaires

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie de votre carte d'identité

  • Photo d'identité

  • Tout document militaire (copie ou original)

  • Formulaire cerfa n°15409

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.

Où s'informer ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie d'une pièce justifiant de votre identité

  • Copie du titre de séjour en cours de validité

  • Photo d'identité

  • Tout document militaire (copie ou original)

  • Formulaire cerfa n°15409

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer ces documents aux services de l'ONACVG dont dépend votre domicile.

Où s'informer ?

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Formulaire cerfa n°15409

  • Documents indiqués sur ce formulaire

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer ces documents à l'ONACVG.

Où s'informer ?

Délai de réponse

Le délai de réponse est de 2 mois maximum.

Si vous n'avez pas reçu de réponse dans les 2 mois qui suivent le dépôt de votre dossier, cela signifie que votre demande est rejetée.

Que permet la carte du combattant ?

La carte du combattant vous donne accès aux droits suivants :

À savoir

Au décès du titulaire de la carte de combattant, son époux ou épouse (veuf ou veuve) ou partenaire de Pacs, âgé d'au moins 74 ans et vivant sans personne à charge, obtient 1 demi-part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Questions ? Réponses !

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