Certificat de situation administrative (non-gage et non-opposition)
Vous ou vous un déjà ? La personne qui le vend doit remettre à l'acheteur un (CSA) . En effet, le CSA garantit à l'acquéreur qu'aucun gage, ni aucune opposition n'empêchent le transfert de propriété et la délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation (ex-carte grise). Nous vous présentons les informations à connaître. allez acheter vendez véhicule d'occasion immatriculé en France obligatoirement certificat de situation administrative avant la cession
Il s'agit d'un document anciennement appelé . certificat de non-gage
Ce document fait état de l' d'un ou d'une. existence ou non sur le véhicule au transfert de la carte grise
Il regroupe dans un document unique les 2 types de mentions.
S'il comporte des mentions, le CSA indique :
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soit que le véhicule fait l'objet d'un gage,
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soit que le véhicule fait l'objet d'une opposition au changement de propriétaire.
À savoir
le CSA n'est pour un véhicule à moteur . pas délivré immatriculé à l'étranger
Oui. Ce document doit être remis à l'acheteur . obligatoirement par le vendeur avant la cession
Le CSA si le véhicule est ou s'il fait l'objet d'une. L'acquéreur en est ainsi informé. indique gagé opposition
La du véhicule. présence d'un gage n'empêche pas la vente
En revanche, s'il mentionne une , la du véhicule avoir lieu . opposition vente ne peut pas tant qu'il n'est pas mis fin à l'opposition
Le vendeur doit utiliser un : téléservice
Services en ligne et formulaires
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Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Le CSA est disponible . immédiatement
Si vous avez des difficultés avec l'utilisation d'internet ou n'avez pas accès à internet
Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques
Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Le vendeur peut
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soit le rapport et à l'acheteur, imprimer le remettre
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soit le lien, ce qui permet à l'acheteur de consulter le rapport sur le site officiel de l'administration, appelé . partager Histovec
Le document doit être . daté de moins de 15 jours
Si le véhicule est gagé ou fait l'objet d'une opposition, le vendeur doit en fonction de la nature du blocage. d'abord régulariser la situation
Il pourra ensuite du gage ou de l'opposition. obtenir la levée
Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez pour que puisse . avoir remboursé intégralement le crédit l'organisme financier mettre fin au gage
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être de différentes natures.
Si votre véhicule fait l'objet d'une opposition judiciaire, cela signifie qu'il est inscrit au Fichier des objets et des véhicules signalés (FOVeS), anciennement Fichier des véhicules volés (FVV).
Si le véhicule volé est retrouvé, l'inscription au FOVeS est automatiquement levée dès que votre véhicule vous est restitué.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
S'il s'agit d'une opposition demandée par un commissaire de justice , vous pouvez obtenir une levée de la part du . Elle s'obtient en général en qu'il a réclamé. dans le cadre d'une saisie commissaire de justice réglant le montant
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
L'opposition peut être demandée par le Trésor public dans le cadre d'une C'est le cas lorsque le Trésor a constaté que vous n'habitez plus à l'adresse enregistrée dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV). Vous devez alors prendre contact avec le centre des impôts, en vue de régler la dette correspondante. amende pour infraction routière.
Le CSA sans mention d'opposition peut vous être ensuite délivré.
Où s'informer ?
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Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Ministère chargé des finances
L'opposition peut être demandée par les experts automobiles, dans le cas des ). Une nouvelle expertise doit ensuite être effectuée (par exemple après réalisation des travaux sur le véhicule). véhicules économiquement irréparables (VEI) ou des véhicules gravement accidentés (VGA
Tant que l'expertise considère le véhicule comme relevant d'une de ces catégories (VEI ou VGA), la levée de l'opposition est impossible. Le véhicule ne peut être . cédé qu'à un démolisseur
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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France Services / Maison de services au public
Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet -
Point d'accueil numérique
Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet
Textes de référence
- Code de la route : articles L330-1 à L330-8
Enregistrement et communication des informations relatives à la circulation des véhicules - Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Délivrance du certificat d'immatriculation - Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
- Publicité du gage portant sur un véhicule
Publicité du gage portant sur un véhicule - Arrêté du 7 juillet 2017 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personne dénommé «Fichier des objets et des véhicules signalés» (FOVeS)
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
Services en ligne et formulaires
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Demander le certificat de situation administrative d'un véhicule d'occasion (HistoVec)
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
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Points numériques
Ministère chargé de l'intérieur
Liste des pièces à fournir
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