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Allocation de solidarité spécifique (ASS)

Vous avez épuisé vos droits au chômage ? Sachez que l'allocation de solidarité spécifique (ASS) peut vous être accordée si vos ressources mensuelles ne dépassent pas un certain plafond. Le versement de l'ASS Elle peut être maintenu en cas de reprise d'activité, sous plusieurs conditions. Nous vous présentons les informations à connaître.

Vous devez remplir : toutes les conditions suivantes

Être apte au travail
Effectuer des actes positifs et répétés pour retrouver un emploi ou créer/reprendre une entreprise
Avoir épuisé vos droits à ou à la l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) rémunération de fin de formation (RFF)

Vous devez avoir travaillé (à temps plein ou à temps partiel) . Si vous avez cessé votre activité pour élever un enfant, les 5 ans sont réduits d' 1 an par enfant dans la limite de 3 ans. au moins 5 ans au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail

Les périodes d'activité prises en compte sont les suivantes :

Périodes accomplies, quel que soit le type de contrat de travail (, , contrat en intérim, en alternance, etc.), en France ou en CDI CDD Europe
Périodes assimilées à des périodes de travail effectif (, formation professionnelle) service national

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser un plafond de . 1 330,70 €

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS
Ressources	Prise en compte
Ressources mensuelles	Oui, si elles sont supérieures à 1 330,70 €
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui
Pension alimentaire	Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez.
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue	Non
Prestations familiales	Non
Allocation de logement	Non
Majoration de l'ASS	Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise	Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande	Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (, allocations de préretraite, par exemple) indemnités journalières de sécurité sociale
Autres ressources ( des valeurs et capitaux mobiliers, , ) revenus revenus fonciers plus-values	Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés.

Pour percevoir l'ASS, vos ressources mensuelles ne doivent pas dépasser si vous vivez en . 2 091,10 € couple

Le montant pris en compte est la moyenne des 12 derniers mois du total des ressources perçues avant le mois de votre demande.

Ressources prises en compte ou non pour le droit à l'ASS
Ressources	Prise en compte
Ressources mensuelles	Oui, si elles sont supérieures à 2 091,10 €
Allocation de solidarité spécifique (ASS)	Oui
Pension alimentaire	Oui, si vous en êtes bénéficiaire. Non, si c'est vous qui la versez.
Allocation d'assurance chômage précédemment perçue	Non
Prestations familiales	Non
Allocation de logement	Non
Majoration de l'ASS	Non
Gratification versée à l'occasion d'un stage obligatoire en entreprise	Non
Revenus d'activité perçus au cours des 12 mois avant votre demande	Non, si leur perception est interrompue à la date de votre demande et s'ils n'ont pas donné lieu à un revenu de substitution (, allocations de préretraite, par exemple) indemnités journalières de sécurité sociale
Autres ressources ( des valeurs et capitaux mobiliers, , ) revenus revenus fonciers plus-values	Oui, si ces revenus sont imposables. Non, si ces revenus sont exonérés.

Il n'y a . pas d'âge minimum

Si vous avez suffisamment de trimestres pour percevoir une retraite à taux plein, vous ne pouvez pas toucher l'ASS après . l'âge légal de départ à la retraite

Depuis 2017, si vous pouvez percevoir , vous ne pouvez plus obtenir l'ASS. Toutefois, si vous avez des droits ouverts à ces 2 aides au 31 décembre 2016, vous continuez à les percevoir tant que les conditions d'éligibilité sont remplies, pendant une durée maximum de 10 ans. l'AAH

Une demande d'admission à l'ASS vous est adressée par France Travail (anciennement Pôle emploi) à la fin de vos allocations chômage.

Vous n'avez aucune démarche à réaliser pour bénéficier de l'ASS. France Travail (anciennement Pôle emploi) adresse directement les imprimés nécessaires à la constitution du dossier d'ASS aux chômeurs en fin de droits qui peuvent en bénéficier.

L'ASS est attribuée par périodes de 6 mois renouvelables. Une demande de renouvellement vous est adressée par France Travail en fin de période d'indemnisation.

Son montant journalier est de ( pour 1 mois de 30 jours). 19,01 € 570,30 €

Ressources et montant - Personne seule
Ressources mensuelles	Montant mensuel de l'ASS
Moins de 760,40 €	570,30 €
Entre et 760,40 € 1 330,70 €	moins le montant des ressources 1 330,70 €
Supérieures à 1 330,70 €	Pas d'allocation

Ressources et montant - Couple
Ressources mensuelles	Montant mensuel de l'ASS
Moins de 1 520,80 €	570,30 €
Entre et 1 520,80 € 2 091,10 €	moins le montant des ressources 2 091,10 €
Supérieures à 2 091,10 €	Pas d'allocation

À savoir

pour calculer la période de cumul autorisé, tout mois civil au cours duquel une activité même occasionnelle ou réduite a été exercée est pris en compte.

L'ASS vous est versée mensuellement par France Travail à terme échu (par exemple, début novembre pour l'allocation du mois d'octobre).

Le paiement de l'ASS cesse si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

Ressources supérieures aux plafonds
Absence de recherche d'emploi
Suivi d'une formation rémunérée
Reprise d'une activité non cumulable avec l'ASS
Perception d'indemnités journalières pour maladie, maternité ou accident du travail
Suppression des allocations par décision du préfet ou suite à une radiation
Perception de ou l'allocation de présence parentale l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Possibilité de bénéficier d'une retraite à taux plein ou atteinte de l'âge limite d'activité

Après 3 mois (consécutifs ou non) de cumul avec les rémunérations de votre activité professionnelle :

Si votre activité professionnelle se poursuit, le versement de l'ASS est interrompu. À la fin du 6 mois suivant la reprise d'activité, vous pourrez percevoir la en complément de votre rémunération, sous certaines conditions. ^e prime d'activité
Si votre activité professionnelle s'interrompt et que s'en suit une période d'inactivité d'au moins 3 mois civils consécutifs (et non au moins 3 mois consécutifs de date à date), une nouvelle période de cumul est possible.