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Demande d'indemnisation en cas de dommage causé par une personne

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Une personne a commis un acte qui vous a causé un  ? Vous pouvez saisir la justice pour obtenir des . Pour que l'auteur des faits ou la personne qui en est responsable soit condamné à vous régler des dommages et intérêts, vous devez déterminer les préjudices subis et démontrer qu'ils ont un lien avec l'acte commis. Les règles de procédure ne sont pas les mêmes en fonction de la nature de votre affaire (civile ou pénale). Nous vous présentons les informations à connaître. préjudice dommages intérêts

Sont traités ici les cas dans lesquels une personne engage sa responsabilité car elle a commis une (on parle de « ou qu'elle est de l'auteur de cette faute (exemple : parents/enfants mineurs). faute non contractuelle responsabilité extracontractuelle ») civilement responsable

Si le dommage a été causé par une chose, . d'autres règles sont applicables

Pour obtenir des , vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, , etc.). dommages et intérêts expertises

Vous devez démontrer que vous êtes victime d'un préjudice :

  • . Cela signifie que le dommage a eu lieu ou qu'il est établi qu'il va se réaliser Certain

  • . Cela veut dire que le dommage vous a été causé Personnel

  • (par exemple, vous ne pouvez pas obtenir de dommages et intérêts pour la perte de revenus ). Légitime illicites

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

Types de préjudices indemnisables

Types de préjudices

Exemples

Préjudice corporel

  • Blessures

  • Maladie professionnelle

  • Préjudice esthétique (exemple : une cicatrice sur le visage)

Préjudice moral

  • Stress dû à la perte d'un proche

  • Anxiété

  • Préjudice sexuel (exemple : diminution de la vie sexuelle)

  • Perte de chance de construire un projet professionnel

  • Atteinte à la vie privée

Préjudice matériel

  • Perte de revenus

  • Détérioration, dégradation ou destruction de biens

Pour que votre préjudice soit réparé, vous devez également déterminer :

  • Une faute, une négligence ou une commise par une autre personne infraction

  • Et que votre préjudice est survenu en raison de cette faute, cette négligence ou cette infraction.

Exemple

Une personne qui marche dans la rue vous heurte car elle est en train de regarder son téléphone. Vous tombez et vous vous cassez le bras. Vous subissez donc un préjudice corporel qui a été causé par la négligence de la personne qui vous a bousculé. C'est précisément cette négligence qui a entraîné votre dommage car si la personne ne vous avez pas heurté, vous ne seriez pas tombé. Vous pouvez donc lui demander des dommages et intérêts.

l'auteur de la faute, de la négligence ou de est tenu pour responsable du dommage que vous avez subi. En principe, l'infraction

C'est donc à lui que vous pouvez demander des afin d'indemniser votre préjudice. dommages et intérêts

Dans certains cas, les dommages et intérêts doivent être versés par la de l'auteur de la faute, de la négligence ou de . personne civilement responsable l'infraction

Si vous avez subi un dommage causé par un enfant mineur, ce sont ses parents qui doivent vous indemniser.

Pour que leur soit engagée, il faut  : responsabilité extracontractuelle

  • Qu'ils à l'égard de l'enfant exercent l'autorité parentale

  • Que l'enfant réside habituellement chez eux, et ce même s'ils étaient absents au moment où les faits se sont produits.

, le parent chez lequel l'enfant a sa est considéré comme responsable des dommages causés par le mineur. En cas de divorce ou de séparation résidence principale

Exemple

Lorsque l'enfant habite chez ses parents, les parents sont responsables des dommages qu'il a causés même s'il se trouve en week-end chez ses grand-parents.

Si l'enfant abîme une voiture alors qu'il est chez son père qui dispose d'un , c'est sa mère qui doit indemniser le propriétaire de la voiture car l'enfant a sa résidence habituelle chez elle. droit de visite

Vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'employeur de la personne qui vous a causé un préjudice.

Pour cela, il est nécessaire que l'auteur du dommage soit et qu'il ait commis une faute ou une  : lié à l'employeur par un contrat de travail infraction

  • Alors qu'il accomplissait sa mission (par exemple, un salarié embauché pour un déménagement commet un vol dans l'appartement concerné)

  • pendant ses heures de travail Ou

  • sur son lieu de travail. Ou

Dans l'enseignement privé, les enseignants et éducateurs peuvent être responsables des dommages causés par leurs élèves dès lors qu'ils sont sous leur surveillance.

Pour pouvoir obtenir des dommages et intérêts, vous devez prouver la négligence ou l'imprudence de l'enseignant.

Par exemple, lors d'une sortie scolaire, un élève pousse un camarade et le blesse. Il est démontré qu'à ce moment là, l'enseignant ne surveillait pas les enfants. Dans ce cas, vous pouvez demander des dommages et intérêts à l'enseignant.

À savoir

Lorsque l'élève est sous la responsabilité d'un instituteur ou d'un éducateur , les dommages et intérêts ne doivent pas être demandés à l'instituteur ou à l'éducateur mais à l'État. de l'enseignement public ou d'un établissement privé ayant conclu un contrat avec l'État

Si vous avez subi un préjudice causé par un animal, vous pouvez demander des dommages et intérêts à :

  • Son propriétaire

  • à la personne à laquelle la garde de l'animal a été confiée pendant une longue durée (exemple : au gérant d'un chenil qui garde un chien pendant une période de vacances). Ou

Le propriétaire ou le gardien doit vous indemniser l'animal était au moment des faits (exemple : le propriétaire d'un chien qui s'est échappé reste responsable des dommages causés par l'animal). même si sans surveillance

En revanche, vous ne serez pas indemnisé pour des dommages causés par un animal qui n'a pas de maître (exemple : chat errant).

Si l'auteur de la faute ou la personne qui en est a une , vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance. non intentionnelle civilement responsable assurance responsabilité civile

Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de . sinistre

Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

  • Vos nom et prénoms

  • Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance

  • Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un causé par une morsure de chien) dommage corporel

  • La date, le lieu et l'heure de la survenance des faits.

Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est civilement responsable :

  • Ses nom et prénoms

  • Sa date de naissance 

  • Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 

  • Sa compagnie d’assurance.

Enfin, vous devez indiquer les circonstances exactes dans lesquels la faute, la négligence ou a eu lieu. l'infraction

Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments , vous devez préciser l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur de la faute ou de la personne qui en est civilement responsable). avec précision

Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)

À noter

Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est civilement responsable.

Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice pour qu’il l’envoie lui-même. par courrier recommandé avec accusé de réception

S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable vous proposera une indemnisation.

À savoir

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des et des , si le contrat d'assurance du responsable le prévoit. franchises plafonds de garantie tiers

Cela aura pour effet de réduire à la baisse le montant de votre indemnisation.

Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir le juge d'une demande de dommages et intérêts.

Pour obtenir des , vous devez l'auteur des faits ou la personne qui en est . dommages et intérêts assigner civilement responsable

Votre assignation doit contenir que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.). l'évaluation du montant de tous les préjudices

De manière générale, votre demande doit être faite. dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage

En revanche, si vous avez subi un , votre action en justice doit avoir lieu préjudice corporel dans un délai de 10 ans à compter de la de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.

Lorsque le montant de votre demande est inférieur à , vous devez recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent. 5 000 € obligatoirement

Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du  : tribunal de proximité

  • Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable

  • du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage. Ou

Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être . assisté d'un avocat

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une . demande d'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Attention

Si vous avez subi un , le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous donc saisir le . dommage corporel devez tribunal judiciaire

Il en est de même en cas de causé par des faits de . préjudice moral diffamation

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le  : tribunal judiciaire

  • Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits

  • du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage. Ou

Où s'informer ?

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est dès le début de la procédure. obligatoire

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

À noter

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une . demande d'aide juridictionnelle

Si le tribunal condamne l'auteur des faits (ou la personne ) à vous verser des , l'indemnisation doit réparer intégralement votre préjudice. civilement responsable dommages et intérêts

Cela signifie que vous êtes replacé dans la situation qui aurait été la vôtre si le préjudice ne s'était pas produit.

Toutefois, le juge ne peut pas vous accorder une indemnisation supérieure aux montants que vous avez indiqué dans votre demande de dommages et intérêts.

Vous pouvez utiliser librement les sommes que vous avez reçues.

À noter

Le montant de l'indemnité est évalué à la date du jugement qui vous accorde des dommages et intérêts.

Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est vous doit une . Il devient donc votre . civilement responsable créance débiteur

Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

Les sommes dues peuvent vous être réglées Dans ce cas, il n'est que la au débiteur. spontanément ou à votre demande. pas nécessaire décision soit

À savoir

Si le débiteur a fait appel à son assurance durant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un pour qu'il procède à de cette décision. commissaire de justice l'exécution forcée

Où s'informer ?

À noter

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

Pour obtenir des , vous devez constituer un dossier qui rassemble tous les éléments permettant de déterminer que votre préjudice est indemnisable (exemple : attestations de vos proches, photos, certificats médicaux, expertises, etc.). dommages et intérêts

Votre dommage peut donner lieu au versement de dommages et intérêts lorsqu'il est :

  • . Cela signifie que vous avez subi un dommage ou qu'il est établi qu'il va se produire Certain

  • . Cela veut dire que votre préjudice est directement lié à l'infraction commise Direct

  • . Vous devez être la victime de ou avoir subi les répercussions du dommage subi par l'un de vos proches (exemple : lorsque le père d'un enfant a subi des violences qui l'ont physiquement marqué, l'enfant traumatisé par l'état de son père peut demander l'indemnisation de son ). Personnel l'infraction préjudice moral

Il peut s'agir d'un préjudice corporel, moral ou matériel.

Types de préjudices indemnisables

Préjudices

Exemples

Préjudice corporel

  • Décès

  • Blessures

  • Préjudice esthétique (par exemple, une cicatrice sur le visage)

Préjudice moral

  • Stress du à la perte d'un proche

  • Anxiété

  • Perte de chance de construire une famille

  • Perte de la qualité de vie due à un handicap

  • Impossibilité de pratiquer une activité sportive ou de loisir

Préjudice matériel

  • Destruction ou dégradation d'un bien

  • Vol d'un bien vous appartenant

  • Perte de revenus du foyer (par exemple, en cas de décès d'un conjoint)

, l'auteur et/ou le de à l'origine de votre préjudice peuvent être condamnés à vous verser des . En principe complice l'infraction dommages et intérêts

Néanmoins, il existe des exceptions lorsque :

  • L'auteur ou le complice est décédé. Dans ce cas, ce sont ses héritiers qui doivent vous indemniser. . Votre demande doit être faite devant les

  • Une autre personne est de l'auteur des faits (exemple : l'employeur en cas d'infraction commise par un salarié). responsable

    Dans ce cas, pour faire votre demande de dommages et intérêts à la personne qui en est responsable. vous devez attendre que l'auteur ait été déclaré coupable

À savoir

Si vous êtes victime de certaines infractions (exemple : , ayant entraîné une de plus de 8 jours, ), vous pouvez demander une indemnisation à la . violences conjugales incapacité totale de travail agression sexuelle Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi)

Si l'auteur d'une ou la personne qui en est responsable a une , vous pouvez trouver un accord amiable avec son assurance. infraction non intentionnelle assurance responsabilité civile

Pour obtenir une indemnisation de la part de l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable, vous devez prévenir votre assureur par une déclaration de . sinistre

Cette déclaration doit mentionner des informations vous concernant :

  • Vos nom et prénoms

  • Votre numéro de contrat et date de souscription de votre assurance

  • Le type de dommage causé par le tiers (par exemple, un causé par une morsure de chien) dommage corporel

  • La date, le lieu et l'heure de la survenance du sinistre

Elle doit également indiquer des renseignements propres à l'auteur des faits ou à la personne qui en est responsable :

  • Ses nom et prénoms

  • Sa date de naissance 

  • Ses coordonnées (adresse, numéro de téléphone) 

  • Sa compagnie d’assurance

  • Les circonstances exactes dans lesquelles l'infraction a eu lieu

Une fois que vous avez expliqué tous ces éléments , vous devez indiquer l'objet de votre demande (exemple : demande d'indemnisation à l'assureur de l'auteur des faits ou de la personne qui en est responsable). avec précision

Votre déclaration doit être accompagnée de tout justificatif permettant d'évaluer votre dommage (exemple : photos, vidéos, certificat médical, factures, etc.)

À noter

Si vous n'avez pas souscrit de contrat d'assurance, vous devez transmettre cette déclaration à l'assureur de l'auteur de l'infraction ou de la personne qui en est responsable.

Si vous ne pouvez pas l’expédier auprès de l’assureur directement, vous pouvez l'envoyer au responsable de votre préjudice pour qu’il l’envoie lui-même. par courrier recommandé avec accusé de réception

S'il est établi que vous avez subi un préjudice, l'assureur de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est responsable vous proposera une indemnisation.

À savoir

Au moment du paiement, l'assureur peut appliquer des et des , si le contrat d'assurance de l'auteur de l'infraction le prévoit. franchises plafonds de garantie

Cela peut entraîner la réduction du montant de votre indemnisation.

Si le montant de l'indemnité proposée par l'assureur ne vous satisfait pas, vous pouvez essayer de trouver un accord amiable.

Si vous ne trouvez pas d'accord avec l'assureur, vous pouvez saisir la justice pour faire une demande de dommages et intérêts.

Vous pouvez obtenir des dommages et intérêts devant les ou devant les . juridictions pénales juridictions civiles

Les juridictions pénales peuvent prononcer une peine (exemple : prison, amende) contre l'auteur des faits et/ou le et le condamner à vous indemniser. complice

En revanche, les juridictions civiles peuvent vous accorder des dommages et intérêts. uniquement

Attention

Dans tous les cas, vousque vous réclamez et fournir tout document permettant de les justifier. devez chiffrer le montant des sommes

Pour obtenir des dommages et intérêts devant une juridiction pénale, vous devez vous . constituer partie civile

La constitution de partie civile peut avoir lieu dès le , jusqu'à la fin de l'audience de jugement. dépôt de plainte

, la juridiction pénale peut la condamner à vous indemniser. Si la personne poursuivie est déclarée coupable

Si cette personne était poursuivie pour avoir commis une infraction non intentionnelle (exemple : ) et qu'elle est , la juridiction pénale peut quand même vous accorder des dommages et intérêts. blessures involontaires relaxée

À savoir

Pour les faits de ou , l'auteur des faits peut sa compagnie . Dans ce cas, il reviendra à l'assureur de vous indemniser. blessures involontaires d'homicide involontaire mettre en cause d'assurance

Devant les juridictions pénales, vous pouvez être assisté d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

À noter

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une . demande d'aide juridictionnelle

Pour obtenir des , vous devez l'auteur des faits ou la personne qui en est . dommages et intérêts assigner civilement responsable

Votre assignation doit contenir que vous avez subi. Elle doit également être accompagnée de tous les documents permettant de prouver que vous avez le droit à une indemnisation (photos, vidéos, certificat médical, expertise, etc.). l'évaluation du montant de tous les préjudices

De manière générale, votre demande doit être faite. dans un délai de 5 ans à compter de la commission de l'acte qui vous a causé un dommage

En revanche, si vous avez subi un , votre action en justice doit avoir lieu préjudice corporel dans un délai de 10 ans à compter de la de votre dommage.

En fonction du montant que vous demandez, la juridiction compétente pour examiner votre demande de dommages et intérêts n'est pas la même.

Lorsque le montant de votre demande est inférieur à , vous devez recourir à un mode alternatif de règlement des différends avant de saisir le tribunal compétent. 5 000 € obligatoirement

Si vous n'avez pas trouvé d'accord amiable grâce à un mode alternatif de règlement des différents, vous devez faire votre demande d'indemnisation auprès du  : tribunal de proximité

  • Du lieu de résidence de l'auteur de l'acte ou de la personne qui en est civilement responsable

  • du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage. Ou

Devant le tribunal de proximité, vous pouvez être . assisté d'un avocat

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une . demande d'aide juridictionnelle

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

Attention

Si vous avez subi un , le tribunal de proximité n'est plus compétent. Vous donc saisir le . dommage corporel devez tribunal judiciaire

Il en est de même en cas de causé par des faits de . préjudice moral diffamation

Pour obtenir des dommages et intérêts, vous devez saisir le  : tribunal judiciaire

  • Du lieu dans lequel réside l'auteur des faits

  • du lieu dans lequel les faits se sont produits et/ou vous ont causé un dommage. Ou

Où s'informer ?

Devant le tribunal judiciaire, l'assistance d'un avocat est dès le début de la procédure. obligatoire

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux (CNB)

À noter

Si vos revenus ne sont pas suffisants pour obtenir l'assistance d'un avocat, vous pouvez faire une . demande d'aide juridictionnelle

Le juge peut condamner l'auteur des faits à vous verser des . Le montant qui vous sera accordé ne peut pas être supérieur à celui mentionné dans votre demande d'indemnisation. dommages et intérêts

La manière de percevoir les dommages et intérêts qui vous sont dus dépend de la peine prononcée à l'encontre de l'auteur des faits.

Si vous avez saisi une , c'est sa décision qui doit être exécutée par l'auteur des faits. Lorsque vous avez saisi une , le versement des dommages et intérêts est ordonné par un jugement civil. juridiction pénale juridiction civile

Une fois la décision prononcée, l'auteur des faits (ou la personne qui en est responsable) vous doit une . Il devient donc votre . créance débiteur

Dès qu'il prend connaissance de la décision pénale, le débiteur peut commencer à vous régler les dommages et intérêts qui vous sont dus. Le versement a lieu de manière spontanée ou à votre demande.

Si chacun de vous est représenté par un avocat, ils peuvent servir d'intermédiaires.

À savoir

Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un pour qu'il procède à de cette décision. commissaire de justice l'exécution forcée

Où s'informer ?

Si aucun versement a eu lieu suivant le jugement, vous pouvez saisir le . dans les 2 mois Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

Une fois la décision prononcée, l'auteur de votre préjudice ou la personne qui en est vous doit une . Il devient donc votre . civilement responsable créance débiteur

Il doit donc vous verser des dommages et intérêts.

À savoir

Si le débiteur a mis en cause sa compagnie d'assurance avant le procès, l'assureur pourra vous indemniser à sa place.

Les sommes dues peuvent vous être réglées Dans ce cas, il n'est que la au débiteur. spontanément ou à votre demande. pas nécessaire décision soit

Si le débiteur n'exécute pas le jugement, vous pouvez faire appel à un pour qu'il procède à de cette décision. commissaire de justice l'exécution forcée

Où s'informer ?

À noter

Si vous êtes représentés par des avocats, ils peuvent servir d'intermédiaires.

L'auteur de l'infraction peut être condamné à une peine de prison avec et au versement de dommages et intérêts. sursis

Dans ce cas, les conditions d'indemnisation sont déterminées par le . juge d'application des peines

En cas de difficulté dans le recouvrement des sommes, il est possible d'en informer :

  • Le juge d'application des peines relevant du tribunal judiciaire dans le duquel se trouve le domicile de l'auteur des faits ressort

  • le qui a rendu la décision Ou Jap si vous ne connaissez pas l'adresse de l'auteur des faits

  • le dans le ressort duquel se trouve domicile Ou service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP) votre

Si aucun versement a eu lieu suivant le jugement, vous pouvez saisir le . dans les 2 mois Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi)

À savoir

Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

L'auteur de l'infraction peut être condamné à une et à l'indemnisation de la victime. peine de prison ferme

La personne emprisonnée dispose d'un compte nominatif sur lequel des sommes d'argent peuvent être versées. Une partie de ce compte est réservée à l'indemnisation des . parties civiles

En cas de , l'établissement est informé de l'existence de parties civiles et du montant de leur créance. Le chef d'établissement doit veiller à ce que les sommes soient régulièrement versées aux parties civiles. condamnation définitive

En cas de difficulté dans le des dommages et intérêts, il est possible de faire appel : recouvrement

  • Au greffe de l'établissement pénitentiaire dans lequel se trouve l'auteur des faits pour qu'une partie de ses ressources vous soit transmise

  • À un pour qu'il procède à de la décision. commissaire de justice l'exécution forcée

À savoir

Si la compagnie d'assurance de l'auteur des faits a été mise en cause avant l'audience, l'indemnisation peut vous être versée par l'assureur.

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