Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les personnes physiques et les personnes morales soupçonnées d'avoir commis une infraction ( contravention , délit ou crime ). Selon la gravité de l'acte commis, la juridiction compétente ne sera pas la même.
Le tribunal de police
Et aussi sur service-public.fr
-
Déroulement de la procédure devant le tribunal de police
Justice -
Déroulement d'une affaire devant le tribunal correctionnel
Justice -
Procès devant la cour d'assises ou la cour criminelle
Justice -
Cour d'assises des mineurs
Justice -
Juridictions civiles de première instance
Justice -
Juridictions administratives
Justice
