Particuliers

Un étranger qui s'installe en France doit-il y faire immatriculer son véhicule ?

Oui, la démarche est si vous vous installez en France et que vous y déclarez votre , quelle que soit votre nationalité. La démarche doit être faite . L'adresse figurant sur la carte grise sera celle de votre domicile en France. Vérifiez auprès du consulat de votre pays d'origine en France : certains pays exigent des formalités spécifiques (par exemple, remettre les anciennes plaques d'immatriculation aux autorités locales). obligatoire résidence principale dans un délai d'1 mois après votre installation

La liste des pièces est différente selon que le véhicule était précédemment immatriculé dans un pays de ou dans un autre pays. l'Union européenne

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
- un document officiel l'indiquant,
- un certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités ou
de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile
Formulaire cerfa n°13750
, si le véhicule a et . Le contrôle doit avoir (quand une a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Preuve du contrôle technique plus de 4 ans n'en est pas dispensé moins de 6 mois contre-visite réalisé en France ou dans l'Union européenne
Sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux : délivré par la recette principale des impôts attestant que la a bien été payée en France. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque. quitus fiscal TVA
Si l'ancienne carte grise étrangère ne peut pas être fournie ou ne correspond pas au véhicule importé ou ne permet pas de l'identifier ou ne comporte pas toutes les données obligatoires, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
- Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité si nécessaire dans une autre langue que le français
- Attestation d'identification à un type communautaire
- Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du signé et de sa mandat pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger :
- document officiel l'indiquant,
- certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités ou
de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise) Justificatif de domicile
Formulaire cerfa n°13750
, si le véhicule a et . Le contrôle doit avoir (quand une a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise. Si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle, à vos frais. Preuve du contrôle technique plus de 4 ans n'en est pas dispensé moins de 6 mois contre-visite réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne.
Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
- certificat de conformité européen, délivré par le constructeur
- ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une Dreal
- ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une Dreal
Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre : copie numérique du signé et de sa mandat pièce d'identité

Vous devez certifier sur l'honneur que le demandeur de la carte grise a une attestation d'assurance du véhicule un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé. et

Vous n'avez pas à joindre une copie numérique (photo ou scan) du permis de conduire. Mais celle-ci pourra vous être demandée lors de l'instruction de votre dossier.

Le de la carte grise est . Il dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez. coût variable

Vous pouvez évaluer le coût de la carte grise en utilisant un : simulateur

Services en ligne et formulaires

Calculer le coût du certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le règlement du doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. montant de la carte grise

Vous devez effectuer la démarche en utilisant le téléservice suivant : en ligne

Services en ligne et formulaires

Demander la carte grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation étrangère
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous devez avoir (ou créer) un compte usager ANTS.

Un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo) est nécessaire.

Des (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à votre disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Vous pouvez y accomplir la démarche. Vous pouvez être aidé par des médiateurs numériques si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet. points numériques

Vous pouvez aussi être accompagné dans votre démarche par une : maison France Services

Où s'informer ?

Point d'accueil numérique

Où s'informer ?

France Services / Maison de services au public

Attention

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.

À la de la procédure, vous obtenez les suivants : fin 3 éléments

Numéro de dossier
de votre demande Accusé d'enregistrement
, que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler en attendant de recevoir votre certificat d'immatriculation définitif. Certificat provisoire d'immatriculation (CPI) pendant 1 mois, uniquement en France,

Un téléservice permet de suivre l'état d'avancement de la démarche :

Services en ligne et formulaires

Suivez votre demande de certificat d'immatriculation (ex-carte grise)
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous recevrez le certificat d'immatriculation définitif, envoyé par La Poste en , à votre domicile dans . lettre suivie un délai qui peut varier

Vous devez dans la procédure en ligne. Elle doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d’appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, « résidant chez », etc.). faire attention à l'adresse que vous fournissez

Votre boite aux lettres doit présenter vos nom et prénom.

Vous pouvez suivre l'expédition de votre titre soit avec le numéro d'immatriculation, soit avec le numéro de suivi de la Poste. Ce numéro de suivi vous a été communiqué par courriel ou par SMS si vous avez renseigné votre numéro de téléphone mobile.