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Lorsque le recouvrement à l'amiable (relance, mise en demeure) d'une créance qui ne dépasse pas n'a pas fonctionné, la procédure simplifiée peut être utilisée. Elle permet de réclamer le paiement d'une créance dans un . 5 000 € délai réduit d'un mois

Cette procédure spécifique est mise en oeuvre par un commissaire de justice.

Cette procédure concerne toutes les créances « » : ayant une cause contractuelle ou résultant d'une obligation de caractère statutaire

• Les créances ayant une sont celles dues dans le cadre de l'exécution d'un contrat (par exemple contrat de vente, bail, contrat de prêt, contrat d’assurance) cause contractuelle

• Les créances résultant d'une concernent principalement les créances dues aux organismes sociaux, aux ordres professionnels, aux caisses de retraites ou encore au titre des cotisations Urssaf. obligation de caractère statutaire

La créance doit être certaine, liquide et . C'est à dire que la créance doit être fondée et justifiée dans son principe. Le montant de la créance est détérminée ou déterminable. La créance est arrivée à échéance. exigible

Son montant ne doit pas dépasser . 5 000 €

Il s'agit d'une procédure . participative

Le créancier doit contacter un qui est compétent dans le ressort de la cour d'appel du domicile ou du siège social du débiteur : commissaire de justice

Le commissaire de justice envoie une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou un message électronique au pour l'inviter à participer à cette procédure. débiteur

La lettre ou le message doit mentionner le montant de la créance et l'identité du créancier. Les différentes étapes de la procédure doivent également être précisées. Un modèle de lettre est disponible :

Le débiteur peut de participer à la procédure simplifiée de recouvrement. Il doit donner son accord dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou du message. L'absence de réponse dans le délai d'un mois équivaut à un refus implicite. accepter ou refuser

Après une période d'un mois, le commissaire de justice constate l'accord ou le refus du destinataire de la lettre ou du message.

En cas de refus exprès ou implicite, le créancier pourra saisir le juge afin d'obtenir un titre exécutoire

Les frais de dépôt du dossier auprès du commissaire de justice sont à la , soit   TTC. charge du créancier 14,92 €

En cas , les frais d'émission du par le commissaire de justice s'élèvent à  TTC. Ceux-ci ne sont pas dus en cas d'échec de la procédure). d'acceptation de la procédure par le débiteur titre exécutoire 29,76 €

En cas de paiement volontaire par le débiteur, le commissaire de justice perçoit également des prélevés sur les sommes encaissées : émoluments

Si le débiteur accepte la procédure simplifiée, il doit répondre dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre ou d'un message électronique. Il peut donner son accord de l'une des façons suivantes :

• soit via la plateforme de traitement des petites créances

• soit par courrier ou par message électronique, en utilisant le modèle suivant :

Le commissaire de justice propose alors au un accord sur le montant à payer et les modalités du paiement. débiteur

Si le débiteur donne son accord, le commissaire de justice délivre un . Une copie est remise sans frais au débiteur. titre exécutoire

La prescription de l'action en recouvrement de la créance est suspendue à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure.

Lorsque le débiteur refuse de participer à la procédure ou qu'il n'est pas d'accord sur le montant et les conditions de paiement proposées, la . procédure prend fin

Le créancier peut alors saisir le juge pour obtenir le paiement de cette créance. Il a le choix entre plusieurs procédures : , le ou devant le tribunal. l'injonction de payer référé-provision l'assignation en paiement