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Recouvrement judiciaire : injonction de payer en France et en Europe

Une entreprise doit réagir rapidement pour obtenir le paiement de ses impayés. En cas d'échec du recouvrement amiable (relance par téléphone, mise en demeure), elle peut déposer une injonction de payer devant le tribunal (de commerce ou judiciaire). Lorsque le débiteur est domicilié dans un autre État de l' Union européenne (UE) , (à l'exception du Danemark), la procédure d'injonction de payer européenne peut être utilisée.

Quelles sont les conditions pour utiliser utiliser l'injonction de payer européenne?

Il est possible de recourir à l'injonction de payer européenne (IPE) pour recouvrer une créance lorsque le litige est transfrontalier : le siège social ou le domicile professionnel des parties est établi dans un État de l’ Union européenne (UE) ( à l'exception du Danemark ).

La créance dont le paiement est réclamé doit remplir toutes les conditions suivantes :

Créance portant sur une somme d'argent et issue d'un contrat (par exemple : contrat de vente de marchandises)
Créance en matière civile et commerciale. L'injonction de payer européenne ne peut donc pas être utilisée en matière fiscale, douanière ou administrative.
Créance certaine, liquide et exigible , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Créance qui n'est pas prescrite .

À savoir

L'injonction de payer européenne peut être utilisée quel que soit le montant de la créance.

Comment déposer une requête en injonction de payer européenne ?

Le créancier doit présenter sa demande d'injonction de payer européenne au moyen du formulaire A :

Services en ligne et formulaires

Injonction de payer européenne
Commission européenne

Il faut préciser le montant de la créance, les éventuels intérêts et frais ainsi que les pénalités contractuelles. Tous les justificatifs doivent être joints au formulaire (bon de commande, facture, courriers échangés entre les parties...).

Ce formulaire A doit être envoyé à la juridiction ou à l'autorité compétente. Il s'agit en principe de celle du lieu du siège social du débiteur . D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation du local commercial concerné par la créance.

L'atlas judiciaire européen propose un outil de recherche permettant de trouver la juridiction compétente par État. Il indique également dans quelle langue établir la demande (langue officielle de l’État membre d’exécution, sauf s’il accepte une autre langue officielle de l’Union européenne ).

Services en ligne et formulaires

Atlas judiciaire européen
Commission européenne

Pour en savoir plus sur la procédure d'injonction de payer européenne, vous pouvez consulter la page du greffe du tribunal de commerce de Paris :

Pour en savoir plus

Injonction de payer européenne
Greffe du tribunal des activités économiques de Paris

Comment se déroule la procédure d'injonction de payer européenne ?

L'injonction de payer européenne se déroule exclusivement à l'écrit. Il n'y a pas d'audience. La représentation par un avocat n'est pas obligatoire.

À réception de la demande, la juridiction ou l'autorité compétente vérifie si les conditions sont remplies. Elle peut alors soit accepter, soit refuser la dmande, soit demander des compélements :

Si le formulaire A est correctement rempli et que la demande est considérée comme fondée, la juridiction délivre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire E .

L'injonction est délivrée dans les meilleurs délais. En principe, il s'agit d'un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.

L'injonction de payer européenne est signifiée ou notifiée au débiteur selon les règles du droit national.

Si le débiteur ne fait pas opposition dans les délais, elle devient exécutoire .

À réception de l'injonction européenne de payer, le défendeur peut soit payer au demandeur le montant de la créance (y compris les intérêts et autres frais), soit s'y opposer dans un délai de 30 jours via le formulaire F .

La juridiction peut rejeter la demande lorsque la créance est prescrite ou non exigible (c'est-à-dire que le paiement immédiat ne peut pas être demandé).

Le créancier est informé des motifs du rejet et reçoit un formulaire D .

Il n'y a pas de recours possible . Le créancier peut cependant introduire une nouvelle demande d'ordonnance d'injonction de payer européenne.

Si les informations fournies sont insuffisantes ou rédigées en langue étrangère, la juridiction renvoie le formulaire B .

La demande doit être complétée dans un délai déterminé par le tribunal. En cas de dépassement du délai, la demande sera rejetée.

Le débiteur peut-il s'opposer à une injonction de payer européenne ?

Le débiteur qui a reçu une injonction de payer européenne peut soit payer, soit former opposition. Pour cela, il doit utiliser le formulaire type ( formulaire F ) qui lui est transmis avec l'injonction de payer.

Le débiteur a 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne pour former opposition.

Il peut également former opposition par lettre ou par tout autre moyen accepté par l'État membre d'origine (par la voie électronique par exemple).

L'opposition est examinée par la juridiction qui a rendu l'injonction de payer européenne.

À savoir

Le jour de la signification ou de la notification ne compte pas dans le calcul du délai. Si la fin du délai tombe un jour férié, un samedi ou un dimanche, le délai prend fin à l'expiration de la dernière heure du jour ouvrable suivant.

Comment faire exécuter une injonction de payer européenne ?

S'il n'y a pas d'opposition formée dans le délai de 30 jours à compter de la notification ou la signification de l'injonction de payer européenne, celle-ci est déclarée exécutoire .

Pour cela, la juridiction envoie le formulaire G au créancier.

L'ordonnance d'injonction de payer européenne peut alors être exécutée directement dans tout pays de l'Union européenne.