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Obligation d'isolation de bâtiments lors de ravalements ou réfections de toiture

Lors de travaux importants de ravalement ou de réfaction de toiture de bâtiments existants, des travaux d'isolation thermique doivent être réalisés. Il existe certaines exceptions. Nous vous expliquons la réglementation.

Quels bâtiments peuvent être soumis à l'obligation d'isolation ?

Bâtiments concernés

Des travaux d' isolation thermique doivent être réalisés lors de travaux importants de ravalement ou de réfection de toiture sur des bâtiments existants. Cela s'applique aux bâtiments à usage :

D'habitation
De bureau
De commerce
D'enseignement

Cela s'applique également aux hôtels.

Bâtiments exclus

Cette obligation ne s'applique pas aux catégories de bâtiments suivantes :

Bâtiments et parties de bâtiments dans lesquels il n'est pas utilisé d'énergie pour réguler la température intérieure
Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à 2 ans
Bâtiments indépendants dont la surface de plancher est inférieure à 50 m²
Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement
Bâtiments servant de lieux de culte
Bâtiments ayant reçu le label « Architecture contemporaine remarquable »
Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire, lorsque cela aurait pour effet de modifier leur caractère ou leur apparence de manière inacceptable.

Lors de quels travaux l'isolation des bâtiments est-elle obligatoire ?

La réglementation dépend du type de travaux auxquels est soumis le bâtiment :

Cas général

Le maître d'ouvrage doit réaliser sur les parois concernées par des travaux de ravalement, des travaux d'isolation thermique. Cela s'applique lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

Les parois qui sont l'objet de travaux de ravalement :
- Sont des parois de locaux chauffés donnant sur l'extérieur.
- Sont constituées en surface à plus de 50 % , hors ouvertures, de terre cuite, de béton, de ciment ou de métal.
Les travaux de ravalement concernent, sur au moins 50 % d'une paroi d'un bâtiment, hors ouvertures :
- Soit la réfection de l'enduit existant
- Soit le remplacement d'un parement existant
- Soit la mise en place d'un nouveau parement

Exceptions

Il peut y avoir des exceptions à cette obligation, dans les cas suivants :

S'il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le maître d'ouvrage doit alors justifier du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité.
Si les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou ne peuvent pas être conformes aux règles relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation. Par exemple si les travaux d'isolation n'étaient pas conforme à des obligations concernant la mitoyenneté ou des servitudes de passage.
Si les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables , les abords des monuments historiques , les sites inscrits et classés , ou avec les règles et prescriptions définies dans le plan local d'urbanisme (PLU)
S'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Cela s'applique notamment si les améliorations apportées par cette isolation ont un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.

Cas général

Le maître d'ouvrage doit réaliser des travaux d'isolation thermique de la toiture ou du plancher haut du dernier niveau occupé ou chauffé lorsqu'un bâtiment fait l'objet de travaux de réfection de toiture, si ces travaux comprennent le remplacement ou le recouvrement d'au moins 50 % de l'ensemble de la couverture, hors ouvertures.

Exceptions

Il peut y avoir des exceptions à cette obligation, dans les cas suivants :

S'il existe un risque de pathologie du bâti liée à tout type d'isolation. Le maître d'ouvrage doit alors justifier du risque technique encouru en produisant une note argumentée rédigée par un homme de l'art sous sa responsabilité (personnel spécialisé compétent.
Si les travaux d'isolation ne sont pas conformes à des servitudes ou ne peuvent pas être conformes à la législation ou la réglementation relatives au droit des sols, au droit de propriété ou à l'aspect des façades et à leur implantation. Par exemple si les travaux d'isolation n'étaient pas conforme à des obligations concernant l'écoulement des eaux ou l'ensoleillement.
Si les travaux d'isolation entraînent des modifications de l'état des parties extérieures ou des éléments d'architecture et de décoration de la construction en contradiction avec les prescriptions prévues pour les sites patrimoniaux remarquables , les abords des monuments historiques , les sites inscrits et classés , ou avec les règles et prescriptions définies dans le plan local d'urbanisme (PLU)
S'il existe une disproportion manifeste entre les avantages de l'isolation et ses inconvénients de nature technique, économique ou architecturale. Cela s'applique notamment si les améliorations apportées par cette isolation ont un impact négatif trop important en termes de qualité de l'usage et de l'exploitation du bâtiment, de modification de l'aspect extérieur du bâtiment au regard de sa qualité architecturale, ou de surcoût.

À savoir

Les travaux d'isolation thermique de murs, de planchers et de toitures doivent être réalisés conformément aux prescriptions indiquées dans un arrêté disponible sur Légifrance :