Entreprises

Certains doivent intégrer soit un , soit un . bâtiments ou parties de bâtiments procédé de production d'énergies renouvelables système de végétalisation

Cela s'applique aux à usage : constructions de bâtiments ou parties de bâtiment

• Commercial, industriel ou artisanal

• D'entrepôt, ou de hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale

• De parcs de stationnement couverts accessibles au public qui créent plus de 500 m² d' emprise au sol

• De bureaux qui créent plus de 1 000 m² d'emprise au sol

Ces obligations s'appliquent également aux et de bâtiments ou parties de bâtiment lorsque ces extensions ou rénovations ont une  : extensions rénovations lourdes de plus de

• , pour les bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, d'entrepôt ou de hangars, non ouverts au public et faisant l'objet d'une exploitation commerciale 500 m²

• , pour les bâtiments à usage de bureaux 1 000 m²

Lorsque des ombrières sont construites sur les aux bâtiments, elles doivent intégrer des dispositifs de production d'énergies renouvelables sur la totalité de leur surface. aires de stationnement associées

Ces dispositifs sont pris en compte dans l'évaluation du respect des obligations indiquées dans cette fiche.

Les constructions, extensions et rénovations lourdes peuvent bénéficier d'une exception à tout ou partie de l'obligation :

• Soit si n'est pas possible. Cela s'applique notamment si l'installation est de nature à aggraver un risque ou présente une difficulté technique insurmontable. Cela peut avoir lieu : l'installation des procédés et dispositifs obligatoires

  • En raison de contraintes patrimoniales

  • Pour existence d'une contrainte technique et/ou architecturale

  • Pour existence d'une contrainte de sécurité

• Soit si les travaux permettant de satisfaire cette obligation ne peuvent pas être réalisés dans des  : conditions économiquement acceptables

  • Pour coûts d'installation disproportionnés

  • Pour coûts de production d'énergie renouvelable excessifs

Une exemption des obligations de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation peut s'appliquer à certains bâtiments ou parties de bâtiments. Il s'agit des :

• ou protégés au titre des monuments historiques Immeubles classés, inscrits

• Autres bâtiments situés :

  • Aux abords des monuments historiques

  • Dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

  • Dans un site inscrit ou classé

  • À l'intérieur du cœur d'un parc national

Ces bâtiments ou parties de bâtiments de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation de leurs toitures (le maire ou le préfet) ou autorise les travaux nécessaires pour satisfaire à ces obligations. sont soumis à l'obligation uniquement si l'autorité administrative compétente donne son accord

L'existence d'une est établie lorsque les adaptations nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation : 1. contrainte technique et architecturale

• Soit mettent en cause la pérennité des ouvrages initiaux (par exemple parce qu'ils alourdissent une toiture fragile)

• Soit ne sont pas techniquement réalisables (par exemple parce qu'il n'existe pas de système adapté aux dimensions et à l'architecture du bâtiment)

L'existence d'une est établie lorsque : 2. contrainte uniquement technique

• Soit lorsque le bâtiment ou la partie de bâtiment dispose d'une sur-toiture ventilée consistant en une paroi horizontale surimposée faisant office de pare-soleil, ne permettant pas l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation sur la surface minimale obligatoire

• Soit la présence d'installations techniques en toiture ne permet pas de couvrir la proportion de la toiture qui doit être couverte au regard de l'obligation de production d'énergies renouvelable ou de végétalisation. Pour rappel, la proportion de la surface de la toiture qui doit être couverte pour respecter l'obligation doit être d'au moins . Elle sera de à compter du 1 juillet 2026, puis de à compter du 1 juillet 2027. 30 % 40 % ^er 50 % ^er

L'existence d'une s'opposant à l'installation d'un système de végétalisation est établie lorsque la . 3. contrainte uniquement architecturale pente de la toiture est supérieure à

L'existence d'une est établie lorsqu'il n'existe pas de système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation adapté au bâtiment. Cela s'applique si l'installation ou l'utilisation de la totalité des systèmes existants qui peuvent être installés enfreint une des règles : contrainte de sécurité

• De conception, de réalisation, d'exploitation et des mutations des bâtiments

• Générales de sécurité des bâtiments

S'il existe un système qui permet de ne pas enfreindre ces règles de sécurité, l'exception ne s'applique pas.

L'existence de coûts d'installation disproportionnés est établie lorsque le ou dépasse de construction, d'extension ou de rénovation. coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables d'un système de végétalisation 15 % du coût total hors taxes des travaux

Comment calculer le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou de végétalisation ?

Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un système de production d'énergies renouvelables ou d'un système de végétalisation comprend notamment les éléments suivants :

• Fourniture des équipements et des matériaux. Les coûts associés à la fourniture des équipements d'une installation photovoltaïque peuvent comprendre la provision pour le remplacement des onduleurs.

• Installation et mise en œuvre

• Réalisation des raccordements éventuels

Dans le cas d'un bâtiment existant, lorsque les travaux ne sont pas initialement prévus et sont rendus nécessaires par l'installation du système, les coûts suivants peuvent être pris en compte :

• Coûts liés au renforcement de la structure et des fondations

• Coûts liés à la réfection de l'étanchéité

Le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un doit être , s'il y en a, des dont les travaux bénéficient. système de végétalisation diminué aides publiques

Lorsqu'il est supporté par le maître d'ouvrage, le coût hors taxes des travaux nécessaires à l'installation d'un doit être des : système de production d'énergies renouvelables diminué

• Revenus actualisés résultant de la vente de l'électricité produite sur une durée de 20 ans ou par les économies d'énergie réalisées sur la durée de vie de l'équipement. La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans.

• Autres dispositifs de soutien financiers

• Mécanismes de soutien à la production d'électricité, s'il y en a

Les pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par une installation photovoltaïque sont déterminés sur la base des dispositifs de soutien à la production d'énergie photovoltaïque. L'évaluation de ces revenus fait l'objet d'une . Celle-ci détermine la production d'électricité prévisionnelle qui tient compte des spécificités de l'installation. revenus actualisés étude technico-économique réalisée par une entreprise spécialisée

Cette entreprise spécialisée :

• Soit dispose d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien dont bénéficie l'installation

• Soit dispose d'un signe de qualité délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Etudes » avec l'ADEME pour les études en lien avec l'installation mise en œuvre en toiture

Dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, les gains associés aux économies d'énergie sont calculés sur la base d'un prix de l'énergie économisée constant de . 60 € HT/MWh

Le calcul des gains actualisés tient compte d'un . taux d'actualisation fixé à

Quelles dépenses doivent être prises en compte dans le coût hors taxes des travaux de rénovation ?

Le coût total hors taxes des travaux de rénovation comprend l'ensemble des travaux nécessaires à la rénovation du bâtiment, ou de la partie de bâtiment, notamment les travaux de :

• Confortement

• Renforcement

• Fondations

• Gros œuvre

• Charpente

• Couverture

• Étanchéité

• Isolation thermique

• Chauffage

• Refroidissement

• Éclairage

• Plomberie

• Revêtements de sols

• Peinture

• Sécurité contre l'incendie

• Ventilation

Le coût hors taxes des travaux de rénovation pris en compte doit être diminué des :

• Gains actualisés pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite sur une durée de 20 ans

• Économies d'énergie réalisées sur la durée de vie de l'équipement

• Autres dispositifs financiers de soutien

L'existence de est établie lorsque le de l'énergie produite par le système de production d'énergie renouvelable : coûts de production d'énergie renouvelable excessifs coût actualisé

• Dans le cas d'une installation photovoltaïque, utilisé pour le calcul des revenus pouvant être obtenus par la vente de l'électricité produite par l'installation, . dépasse sur une durée de 20 ans, la valeur du tarif d'achat ou du tarif de référence multiplié par un coefficient égal à 1,2

• Dans le cas d'une installation de production de chaleur renouvelable, est supérieur à un seuil de . La durée de vie de l'équipement à prendre en compte ne peut pas être inférieure à 20 ans. /MWh sur la durée de vie de l'équipement

Le coût actualisé de l'énergie est défini comme la somme actualisée des coûts d'investissement et des coûts d'exploitation et de maintenance du système, divisée par la somme actualisée des quantités annuelles d'énergie produite par le système. Le calcul du coût actualisé de l'énergie tient compte d'un taux d'actualisation fixé à . 3 %

L' fait l'objet d'une réalisée par une . Cette entreprise : évaluation du coût actualisé de l'énergie étude technico-économique entreprise spécialisée

• Soit dispose d'une qualification ou certification professionnelle conforme aux exigences du dispositif de soutien dont bénéficie l'installation

• Soit dispose d'un label de qualité qui correspond à l'installation mise en œuvre en toiture et délivré par un organisme ayant signé la charte « RGE Études » avec l'ADEME

L'autorité compétente en matière d'autorisation d'urbanisme (mairie ou préfecture) peut prévoir que tout ou partie des obligations ne s'appliquent pas aux constructions, extensions ou rénovations lourdes de bâtiments ou de parties de bâtiment lorsqu'une , jointe à la demande d'autorisation d'urbanisme, justifie de l'une des exceptions. L'attestation doit être accompagnée des pièces justifiant l'exception dont le maître d'ouvrage estime qu'il peut bénéficier. attestation du

Des peuvent être menés au cours des travaux de construction ou de rénovation des bâtiments et jusqu'à 6 ans après leur achèvement. Ils peuvent avoir lieu entre 6 heures et 21 heures et, en dehors de ces heures, lorsque les lieux sont ouverts au public. contrôles administratifs

Lorsqu'un est constaté à l'occasion d'un contrôle, un est remis à l'autorité administrative compétente (par exemple la préfecture ou la mairie). Une copie de ce rapport est remise au propriétaire des bâtiments qui peut faire part de ses observations à l'autorité administrative dans un délai qu'elle détermine et qui est d'au moins un mois. manquement rapport

Le propriétaire peut être de régulariser sa situation dans un délai déterminé. Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas régularisé sa situation, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des suivantes : mis en demeure sanctions administratives

• Obliger la personne mise en demeure à entre les mains d'un avant une date déterminée par l'autorité administrative une consigner comptable public somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser

• , en lieu et place de la personne mise en demeure et à ses frais, . Les sommes consignées sont alors utilisées pour régler les dépenses ainsi engagées Faire procéder d'office à l'exécution des mesures prescrites

• de construction, de rénovation ou de démolition jusqu'à ce que la situation du propriétaire ait été régularisée et prendre les mesures conservatoires nécessaires, aux frais de la personne mise en demeure Suspendre les travaux

• Ordonner le paiement d'une au plus égale à pour une et à pour une amende administrative 20 000 € personne physique 100 000 € personne morale

• Ordonner le paiement d'une au plus égale à pour une personne physique et à pour une personne morale, applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée journalière 300 € 1 500 €

Ces mesures sont prises après avoir communiqué au propriétaire des bâtiments les éléments susceptibles de fonder ces mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé d'au moins un mois.

Les amendes et les astreintes sont . L'amende peut être prononcée jusqu'à 3 ans après la constatation des manquements. proportionnées à la gravité des manquements constatés

L'acte arrêtant ces sanctions peut être publié sur le site de la préfecture, pendant une durée comprise entre 2 mois et 5 ans.

Le fait, pour les utilisateurs du sol, les bénéficiaires des travaux, les architectes, les entrepreneurs ou toute autre personne responsable de l'exécution de travaux, de est sanctionné d'une de () ou (). ne pas se conformer à ces obligations amende 45 000 € personne physique 225 000 € personne morale

En cas de , une peine de peut également être prononcée. récidive 6 mois d'emprisonnement