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Prise en charge obligatoire des frais de transports publics des salariés

Un employeur prendre en charge une partie des frais de transports publics de ses salariés. Cela s'applique aux titres d'abonnement aux et aux utilisés par leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail. Cette prise en charge est . doit transports en commun services publics de location de vélos exonérée de cotisations sociales

Des fiches dédiées à la prise en charge facultative des frais de transports personnels des salariés sont disponibles : une sur le et une sur la prise en charge des frais de carburant et d'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, . forfait mobilités durables (FMD) disponible ici

La prise en charge des frais de transports publics doit bénéficier à ayant des titres d'abonnement aux transports publics. l'ensemble des salariés de l'entreprise

L'employeur doit prendre en charge du coût des titres d'abonnement de ses salariés qui utilisent les transports publics. 50 %

Les titres d'abonnement sont les suivants : pris en charge

Abonnements à nombre de voyages illimité multimodaux
Abonnements annuels, mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages illimité émis par la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Cartes et abonnements mensuels, hebdomadaires ou à renouvellement tacite (automatique) à nombre de voyages limité délivrés par la RATP, la SNCF ou par d'autres entreprises de transport public
Abonnements à un service public de location de vélos

À savoir

La prise en charge concerne l'ensemble des transports publics que doit prendre le salarié pour l’intégralité du trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail. Cela , qui doivent tous être pris en charge. peut donc inclure plusieurs abonnements distincts

Les salariés à temps partiel de cette prise en charge. bénéficient

La prise en charge dépend de la durée de leur travail :

Si la durée est de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge des frais de transports publics . supérieure ou égale à doit s'appliquer comme pour un salarié à temps complet
Si la durée est de la durée légale du travail hebdomadaire ou conventionnelle, la prise en charge de l'employeur doit être . inférieure à proportionnelle du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet

Exemple

Dans une entreprise où la durée du travail à temps complet est de 35 heures, un salarié travaille 7 heures par semaine.

Il travaille du temps de travail à temps complet (7 heures), soit des heures travaillées par rapport à (ici, 17,5 heures) de la durée du travail à temps complet. 20 % 40 % la moitié

Le salarié doit donc bénéficier de du montant de la prise en charge des frais de transports publics qu'il aurait perçu s'il avait été à temps complet. 40 %

La prise en charge des frais de transports publics est (pour les salariés à temps plein). au moins égale à du coût des titres d'abonnement pour le salarié

La prise en charge par l'employeur est effectuée sur la base des tarifs de 2 classe. ^e

Le salarié peut demander la prise en charge du ou des titres de transport lui permettant d'accomplir le trajet de chez lui à son lieu de travail . dans le temps le plus court

Lorsque le titre utilisé correspond à un trajet supérieur au trajet le plus court, la prise en charge est effectuée . sur la base de l'abonnement qui permet strictement de faire le trajet le plus court

La prise en charge des frais de transports publics du coût des titres d'abonnement pour le salarié, sur décision de l'employeur (par exemple dans le cadre de sa politique RSE). peut être supérieure à

La prise en charge des frais de transports publics . est obligatoire

L'employeur doit procéder au remboursement des titres achetés par les salariés . au plus tard à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés

Les titres dont la période de validité est annuelle sont pris en charge pendant la période d'utilisation. mensuellement

Exemple : Pour un abonnement payé par le salarié d'un montant de , l'employeur doit au moins rembourser . Au total sur l'année, le remboursement sera de . annuellement 1 200 € mensuellement 50 € 600 €

À noter

L'employeur peut refuser la prise en charge si le salarié perçoit déjà des indemnités représentatives de frais pour ses déplacements entre sa résidence et son lieu de travail d'un montant supérieur ou égal à la prise en charge de des frais de transports publics. 50 %

Le salarié doit visé par la prise en charge des frais de transports publics. fournir ou présenter son titre d'abonnement

Pour être pris en charge, le titre doit et être valide. permettre d'identifier le titulaire

Pour les titres d'abonnement à un , une du salarié suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement lorsque le titre d'abonnement ne comporte pas les nom et prénom du bénéficiaire. service public de location de vélos attestation sur l'honneur

Le montant de la prise en charge des frais de transports doit être . mentionné sur la fiche de paie

À savoir

Pour les salariés , une adressée à l'entreprise de travail temporaire suffit pour ouvrir droit à la prise en charge des frais d'abonnement à un service de transport public de voyageurs ou à un service public de location de vélos. intérimaires attestation sur l'honneur

Un (accord d'entreprise, inter-entreprise ou de branche) peut apporter certaines modifications à la prise en charge des frais de transports publics. Il peut porter sur les éléments suivants : accord collectif

La preuve d'abonnement nécessaire pour bénéficier de la prise en charge : titre d'abonnement, attestation sur l'honneur, etc.
Le montant de remboursement des frais de transport (supérieur ou égal à ) 50 %
Les délais de remboursement. Ces délais doivent être au plus tard : la fin du mois suivant celui pour lequel les titres ont été validés

En absence d'accord collectif, des frais de transports publics. Celui-ci doit être au moins égale à du coût des titres d'abonnement pour le salarié. l'employeur décide du montant de la prise en charge 50 %

À savoir

En cas de changement concernant le remboursement des frais de transports publics, l'employeur doit . avertir les salariés au moins un mois avant la date fixée pour le changement

En 2024, la prise en charge des frais de transports publics est jusqu'à du coût des titres d'abonnement pour le salarié. exonérée de cotisations sociales 75 %

À noter

Pour le salarié qui en bénéficie, la prise en charge des frais de transports publics est jusqu'à du coût des titres d'abonnement pour le salarié. exonérée d'impôts sur le revenu 75 %

La prise en charge des frais de transports publics est avec le et la pour les années 2022 à 2024. cumulable forfait mobilités durables prime carburant

Dans ce cas, la prise en charge est exonérée de cotisations sociales jusqu'à par an et par salarié. Ce montant est appliqué à la totalité des remboursements accordés au salarié dans le cadre du forfait mobilités durables, de la prime carburant et de son abonnement aux transports. La prime carburant est exonérée de cotisations sociales jusqu'à . 800 € 200 €

À partir de 2025, la prise en charge des titres d'abonnement aux transports publics ou de location de vélos ne sera plus cumulable avec la prime carburant. Elle restera cumulable avec le forfait mobilités durables (FMD).

À savoir

Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéficent d'aucune exonération de cotisations sociales. 800 €

Exemple

Un salarié bénéficie de la prise en charge de du montant de son abonnement aux transports en commun pour et du forfait mobilités durables à hauteur de , dont de prime carburant. 50 % 610 € 330 € 80 €

La prise en charge de son () est totalement exonérée de cotisations sociales. abonnement aux transports en commun 610 €

Le est exonéré de cotisations sociales à hauteur de (car - = ). forfait mobilités durables 190 € 800 € 610 € 190 €

L'employeur devra payer des cotisations sociales sur les du forfait mobilités durables qui ne sont pas exonérés ( - = ). 140 € 330 € 190 € 140 €

Ce cas concerne par exemple les salariés devant au quotidien prendre un véhicule personnel pour se rendre à un arrêt desservi par les transports en commun, qu'ils empruntent ensuite jusqu'à leur lieu de travail.

À noter

Si la prise en charge des abonnements de transports publics dépasse par an par salarié, le forfait mobilités durables et la prime carburant ne bénéfice d'aucune exonération de cotisations sociales. 800 €

En l'absence de mise en place de la prise en charge des frais de transports publics, l'employeur risque une . Il s'agit d'une amende de () ou (). sanction 750 € personne physique 3 750 € personne morale