Compte bancaire professionnel d'une société
Lors de la création d'une société, il est obligatoire d'ouvrir un compte bancaire professionnel.
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel permet de dans sa vie personnelle . séparer les opérations commerciales de celles qui sont réalisées par le chef d'entreprise
De plus, un compte professionnel peut donner accès à exclusivement réservés aux professionnels, notamment un par la banque dans la gestion du compte. certains droits et avantages accompagnement personnalisé
L'ouverture d'un compte bancaire professionnel est obligatoire pour créer une société.
Cette démarche intervient généralement juste avant . En effet, c'est souvent sur ce compte que le est déposé. l'immatriculation de la société capital social
Il faut transmettre à la banque les documents suivants :
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Demande d'ouverture d'un compte bancaire professionnel
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Pièce d'identité du dirigeant
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Projet de statuts
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Si l'activité est exercée dans un local professionnel, justificatif d'utilisation du local (exemple :) bail commercial
La banque ouvre alors un au nom de la société. Elle fournit également une à la suite du dépôt du capital social. compte professionnel provisoire attestation de blocage des fonds
Une fois l'immatriculation de la société effectuée, il faut fournir un pour que les fonds soient débloqués et que le compte professionnel . justificatif d'immatriculation soit définitivement ouvert
Si la banque , elle doit fournir une ou une d'ouverture de compte. refuse d'ouvrir un compte bancaire au nom de la société attestation lettre de refus
Il faut alors se rapprocher de la Banque de France pour que celle-ci désigne un établissement bancaire qui d'ouvrir un compte bancaire professionnel au nom de la société. Il s'agit de la procédure dite de « droit au compte ». aura l'obligation
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Loi n°2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises : article 39
Article 39 - Code monétaire et financier : article L312-1
Droit au compte - Code monétaire et financier : article D312-5
Prestations de base compte - Code de commerce : article L123-24
Commerçants - Code de commerce : article R526-27
Dénomination compte bancaire (EI) - Arrêté du 31 juillet 2015 fixant la liste des pièces justificatives pour l'exercice du droit au compte auprès de la Banque de France
Services en ligne et formulaires
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Demande de droit au compte Société - espace personnel
Banque de France -
Formulaire de demande de droit au compte pour une société
Banque de France
Pour en savoir plus
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Compte bancaire professionnel : est-ce une obligation ?
Ministère chargé des finances