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Importations et exportations (hors Union européenne) : règles en matière de TVA

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En tant qu'entreprise, vous réalisez des importations et des exportations entre la France et des pays situés en dehors de (UE). Certaines règles en matières fiscale et douanière vont alors s'appliquer (autoliquidation de la TVA, exonération., etc.). Nous vous présentons ces règles. l'Union européenne

Lorsque vous réalisez des importations en France de biens provenant d'un pays situé en dehors de l'Union européenne, vous devez procéder à l’autoliquidation de la TVA due à l'importation (TVAI).

Vous réalisez une importation de bien si vous faites originaire ou qui provient d'un . entrer en France un bien État ou d'un territoire situé en dehors de l'

Vous faites des importations dans les situations suivantes :

  • Vous faites provenant de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte, de Martinique ou de la Réunion entrer en France métropolitaine un bien

  • Vous faites provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guyane, de Mayotte ou de la Réunion entrer en Guadeloupe ou en Martinique un bien

  • Vous faites provenant de la France métropolitaine, d'un État membre de l'UE, de la Guadeloupe, de la Guyane, de Mayotte ou de la Martinique entrer à la Réunion un bien

soumise à la TVA en France et qui réalise des importations doit collecter la TVA à l'importation (TVAI) sur sa déclaration de TVA. Toute entreprise

L'entreprise peut être située ou . en dehors au sein de l'Union européenne

La TVA n'est en Guyane et à Mayotte. Les importations dans ces territoires ne sont pas imposables et ne doivent pas être déclarées sur la déclaration de TVA. provisoirement pas applicable

Vous ne payez plus la TVA à l'importation (TVAI) auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre auprès de la direction générale des finances publiques. déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est sur votre déclaration à la ligne A4. Ce pré-remplissage est effectué sur la base des informations fournies lors des opérations de dédouanement. directement pré-rempli

Ce pré-remplissage est au titre des opérations réalisées au cours du mois (ou du trimestre) précédant. effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre)

Vous devez vérifier les informations pré-remplies et les corriger si nécessaire.

En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

  • Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un (RFS) régime fiscal suspensif

  • Bases non taxables et le montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne « données ATVAI » accessible sur le site de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI) :

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de TVA : vérifier les informations pré-remplies
    Direction générale des douanes et des droits indirects

    Lorsque vous réalisez des importations, vous remplissez une déclaration en douanes sur laquelle figure un certain nombre d'informations. Le service des douanes utilise ces informations pour pré-remplir votre déclaration mensuelle de TVA.

    Le service en ligne vous permet de vérifier ces informations pré-remplies. Données ATVAI

Vous devez déposer votre déclaration de TVA . au plus tard le 24 de chaque mois

En tant qu'entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de TVA, vous ne pouvez pas bénéficier de l'autoliquidation de la TVA lorsque vous réalisez des opérations d'importation.

Dès votre 1 importation, vous ne pouvez plus bénéficier du régime simplifié d'imposition. Vous devez informer votre service des impôts des entreprises (SIE) que vous réalisez des importations. Vous relevez du régime réel normal d'imposition. re

Où s'informer ?

Vous devez déposer une déclaration de TVA à l'une des échéances suivantes :

  • Chaque mois

  • Lorsque le montant de votre TVA annuel exigible est inférieur à , tous les 3 mois 4 000 €

Votre déclaration doit récapituler l'ensemble des opérations pour lesquelles la taxe est devenue exigible depuis le début de l'exercice en cours.

Vous ne payer plus la TVA à l'importation auprès des douanes lors du dédouanement. Vous collectez et déduisez la TVAI lors de votre auprès de la direction générale des finances publiques. déclaration mensuelle ou trimestrielle de TVA n° 3310-CA3

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est sur votre déclaration à la ligne A4 à partir des informations fournies lors de vos dédouanement. Ce pré-remplissage est . directement pré-rempli effectif le 14 de chaque mois (ou du mois suivant le trimestre)

En revanche, vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :

  • Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un (RFS) régime fiscal suspensif

  • Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous pouvez accéder au détail des informations pré-remplies à l'aide du service en ligne «  » accessible sur le site de la direction générales des douanes et des droits indirects (DGDDI). données ATVAI

Vous devrez déposer votre déclaration de TVA . au plus tard le 24 de chaque mois

Vous continuez de facturer sans TVA mais vous devez déclarer et payer la TVA due sur vos importations au titre du mois au cours duquel la TVA est devenue exigible sur la du mois correspondant auprès de la direction générale des finances publiques. déclaration de chiffre d'affaires n° 3310-CA3

Cette déclaration porte uniquement sur la TVA à l'importation collectée.

Le montant des opérations taxables lors de vos importations est sur votre déclaration à la ligne A4. directement pré-rempli

Ce pré-remplissage est pour les opérations réalisées au cours du mois précédent. Vous devrez vérifiez les informations pré-remplies et les modifier si cela est nécessaire. effectif le 14 de chaque mois

  • Bases de TVA à l'importation taxables si vous avez recours à un régime fiscal suspensif

  • Bases non taxables et montant de TVA déductible qui s'y rapporte

Vous devrez déposer votre déclaration de TVA . au plus tard le 24 de chaque mois

Où s'informer ?

Pour effectuer une importation et collecter la TVA, vous devez obligatoirement avoir un numéro de TVA intracommunautaire.

Si vous n'en avez pas, vous devez faire une demande auprès du dont vous dépendez. service des impôts des entreprises (SIE)

La demande peut être réalisée via votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr en cliquant sur «  », puis «  », Puis «  », puis «  ». Messagerie Ecrire TVA Je demande un numéro de TVA intracommunautaire

Vous devez ensuite cocher la réponse qui correspond à votre situation :

  • Assujetti soumis au régime de la franchise en base de TVA

  • Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

  • Assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction

Services en ligne et formulaires

Les pays, régions ou départements désignés comme des sont les suivants : territoires fiscaux d'exportation

  • États hors (UE) Union européenne

  • Départements et territoires d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion)

  • Collectivités d'outre-mer (Saint-Pierre-et-Miquelon, Îles Wallis et Futuna, Polynésie Française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin)

  • Nouvelle-Calédonie

  • Terres australes et antarctiques françaises

  • Certains territoires d'États de l'UE :

    • Île d'Helgoland et territoire de Büsingen, pour l'Allemagne

    • Ceuta, Melilla et îles Canaries, pour l'Espagne

    • Livigno, Campione d'Italia et eaux nationales du lac de Lugano, pour l'Italie

    • Îles Aland, pour la Finlande

    • Mont Athos, pour la Grèce

    • Îles anglo-normandes

À noter

Les départements de la Guadeloupe et de la Martinique ne sont pas considérés comme des territoires d'exportation entre eux.

Les opérations d'exportation sont les suivantes :

  • effectuées en dehors de (UE) Livraisons de biens par le vendeur l'Union européenne

  • situé en dehors de l'Union européenne Livraisons de biens transportés par l'acheteur

  • à des exportations Prestations de services liées

Par principe, ces opérations sont soumises à la TVA. En revanche, elles peuvent en être exonérées si l'entreprises remplit . certaines conditions

Pour sur vos opérations d'exportation, autrement dit pour ne pas payer la TVA, vous devez remplir les suivantes : bénéficier d'une exonération de TVA 2 conditions

  • Vous devez respecter en indiquant vos exportations dans vos livres comptables vos obligations comptables

  • Vous devez produire suivants : l'un des documents douaniers

    • Certification électronique de la sortie du territoire de l'Union européenne dans le cadre du dispositif communautaire ECS () Export control system

    • Exemplaire n° 3 du document administratif unique visé par le bureau des douanes du point de sortie de l'UE lorsque vous avez utilisé la «  » procédure de secours

Autres documents douaniers

Lorsque , vous pouvez envoyer l'un des documents suivants selon votre situation : vous n'avez pas un des documents douaniers habituels

  • Lorsque vous ou pour  : effectuez des exportations en tant que vendeur votre compte

    • Déclaration d'importation authentifiée par la douane du pays d'importation ou attestation de celle-ci

    • Document de transport des biens vers un pays ou territoire situé en dehors de l'Union européenne

    • Document concernant le chargement du moyen de transport quittant l'Union européenne

    • Document douanier de surveillance s'il s'agit de biens soumis à des contrôles particuliers

    • Document d'accompagnement ou tout autre document accepté par la douane lorsqu'il s'agit de produits soumis à accises

  • Lorsque vous établi hors de l'Union européenne : Déclaration du transporteur qui a pris en charge les biens avec la preuve du paiement des biens par le client. Pour les produits soumis à accises (tabac, alcool, etc. ) ou à des contrôles particuliers la preuve de l'exportation se fait par l'exemplaire du document administratif unique visé au verso effectuez des exportations en tant qu'acheteur

À savoir

Les livraisons de biens d'équipement et d'avitaillement des bateaux de plaisance, des avions de tourisme et de tout autre moyen de transport privé effectuées par l'acheteur . ne sont pas exonérées de TVA

Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre «  » à la ligne E1 «  » opérations non imposables Exportation hors UE sur le formulaire .

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI () mode EDI-TDFC

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Services en ligne et formulaires

Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre «  » à la ligne 02 «  » . opérations non imposables Exportation hors UE sur le formulaire

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI () mode EDI-TDFC

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Services en ligne et formulaires

Vous devez déclarer les exportations que vous réalisez dans le cadre «  » à la ligne 01 «  » opérations non imposables Exportation hors UE sur le formulaire .

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

  • Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI () mode EDI-TDFC

  • Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Services en ligne et formulaires

Lorsqu'une entreprise réalise des exportations, elle doit remplir certaines formalités douanières.

Pour cela, elle doit désigner un , chargé de remplir les formalités douanières pour le compte des entreprises. représentant en douane enregistré

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus