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Numéro de TVA intracommunautaire

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Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l') possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.). Union européenne (UE

Le numéro de TVA intracommunautaire est un . numéro d'identification individuel

Il est délivré par l'administration fiscale du de l'entreprise concernée au moment de (, , ). pays de domiciliation son immatriculation micro-entrepreneur entrepreneur individuel société

La structure du numéro est . propre à chaque pays

En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du de l'entreprise (9 chiffres). numéro Siren

Le numéro de TVA intracommunautaire est , c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de . obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA l'Union européenne (UE)

L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la . En effet, si elle n'est en principe , une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA. franchise en base de TVA pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire

À savoir

Une entreprise dépendant du régime de la ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire. franchise de TVA

La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.

Le service des impôts des entreprises (SIE) le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. transmet automatiquement

Le numéro doit figurer sur les et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA...). documents commerciaux

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est . pas automatique

Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

  • Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA. Pour en savoir plus sur ces seuils, vous pouvez consulter la fiche dédiée

  • Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole

  • Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

  • Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'. Union européenne

  • Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.

  • Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à . 10 000 €

  • Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à . 10 000 €

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire sur le site impôt.gouv.fr : en ligne via la messagerie de son compte professionnel

Services en ligne et formulaires

À savoir

Pour en savoir plus sur les règles en matière de TVA, applicables aux échanges européens, vous pouvez consulter nos fiches dédiées : et . échanges de prestations de services échanges de biens

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire . pour éviter les fraudes et les escroqueries

Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.

Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est «  », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA. non valide

En cas sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent. d'erreur

Où s'informer ?

Attention

Il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

1. Transmission de fausses informations

L'entreprise qui a transmis de à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé. fausses informations

2. Absence de transmission de modification

L'entreprise qui peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé. ne transmet pas ses modifications de données

3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA

Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes : fraude à la TVA

  • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.) demande de régularisation

  • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes

  • Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).

Exemple

Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.

4. Non-respect de la représentation

Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un . Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise . représentant fiscal ne respecte pas son obligation d'être représentée

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit  : une des conditions suivantes

  • Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).

  • Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.

  • Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.

  • Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Et aussi sur service-public.fr

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus