Mairie de Belle-Rivière

Qui doit payer la CRL ?

La CRL est payée uniquement par les propriétaires ( suivants :

• Sociétés ( SARL , SAS , SCI , etc. ) et organismes soumis à l'impôt sur les sociétés (IS) 

• Organismes sans but lucratif  (associations, fondations, congrégations) qui disposent de revenus fonciers patrimoniaux taxables 

• Personnes morales et groupements relevant du régime fiscal des sociétés de personnes  lorsque 1 associé au moins est soumis à l'IS ( SNC , SCM , SCP , groupement d'intérêt public (GIP), etc.) 

• Autres personnes morales et organismes dont les revenus locatifs ne sont pas soumis à l'IS ou au régime fiscal des sociétés de personnes : associations ou fondations qui perçoivent des loyers dans le cadre de leur activité sociale mais qui ne sont pas soumises à une obligation déclarative de résultats.

Les entrepreneurs individuels ne sont pas concernés par le paiement de la CRL.

Quelles sont les conditions d'application de la CRL ?

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est applicable lorsque les 4 conditions suivantes sont remplies :

• La location porte sur les immeubles bâtis (il n'y a pas de CRL pour les terrains nus).

• Les locaux loués sont situés dans des immeubles achevés depuis au moins 15 ans au 1 ^er janvier de l'année d'imposition (les bâtiments ruraux ne sont pas concernés par la CRL).

• La location fait l'objet d'un contrat de bail .

• Le montant annuel des loyers encaissés dépasse par local .

Quelles sont les exonérations de CRL ?

Revenus exonérés

Les revenus suivants sont exonérés de CRL :

• Revenus d'un montant annuel inférieurs à 1 830  € par local

• Revenus donnant lieu au paiement effectif de la TVA

• Revenus des locations consenties à l'État ou à des établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance

• Revenus des locations consenties à des organismes gestionnaires de foyers de personnes âgées

• Revenus des locations à vie ou à durée illimitée 

Immeubles exonérés

Les revenus des locations concernant certains immeubles sont exonérés de CRL. Il s'agit des immeubles suivants :

• Terrains nus

• Locaux mis à la disposition de personnes défavorisées par des associations participant à l'assistance à l'enfance ou par des organismes agrées au titre de l'aide sociale

• Logements appartenant aux organismes sans but lucratif

• Immeubles appartenant ou destinés à appartenir à l'État, aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui en dépendent

• Immeubles appartenant à des sociétés d'économie mixte de construction

• Immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés

• Immeubles appartenant aux organismes d'HLM

• Locaux abritant des ambassades et consulats 

• Locaux d'habitation faisant partie d'une exploitation agricole

• Logements ayant fait l'objet de travaux de réhabilitation financés à hauteur de 15 % ou plus par une subvention de l' Anah , pour les 15 années suivant l'achèvement des travaux 

• Logements provenant des occupations temporaires du domaine public.

Quel est le taux de la CRL ?

Le taux de la CRL est de 2,5 % .

Il s'applique sur le montant net des revenus de locations perçus au cours de la période d'imposition (c'est-à-dire l'année civile).

Ce montant inclut les éléments suivants :

• Loyer

• Recettes exceptionnelles (par exemple le pas-de-porte , les indemnités d’assurance perçues par le propriétaire pour financer des travaux, les indemnités de résiliation versées par le locataire)

• Subventions (par exemple, celles versées par l' Anah ).

• Avantages en nature (par exemple, un employeur propriétaire de logements consent aux salariés de son entreprise la prestation de logement. Dans ce cas, , il est imposable à la CRL sur la valeur).

Comment déclarer et payer la CRL ?

Les propriétaires d'immeubles ( bailleurs ) déclarent et paient la CRL en fonction de leur régime d'imposition : impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).