Taxation des boissons
Les boissons sont soumises à diverses taxes qui diffèrent selon qu'il s'agit de boissons alcoolisées ou de boissons non alcoolisées.
Les boissons alcoolisées et les boissons dites sont soumises à des droits et taxes divers. En ce qui concerne les boissons alcooliques, les droits indirects (ou droits d'accise) et la cotisation de sécurité sociale varient selon le type de produits. Ces produits alcooliques sont, par ailleurs, soumis à la TVA au taux de . premix 20 %
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa . définition fiscale
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
-
Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à vol 1,2 %
-
Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de vol 0,5 %
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre vol. et vol. premix 1,2 % 12 %
L', également nommée , est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière. alcopop ready-to-drink alcopops
Quel est le montant des droits de consommation ?
La tarification des droits de consommation varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
Les droits de consommation sont payés pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés.
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Boisson |
Droit de consommation |
|---|---|
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Vin tranquille |
/hl 4,05 € |
|
Boisson fermentée autre que le vin et la bière |
/hl 4,05 € |
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Vin mousseux |
/hl 10,02 € |
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Cidre, poiré, hydromel |
/hl 1,41 € |
|
Vin de liqueur et vin doux naturel |
/hl 50,6 € |
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Autre produit intermédiaire : porto, pineau, pommeau |
/hl 202,39 € |
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Bière dont le degré alcoométrique ne dépasse pas vol., y compris un panaché (mélange de bière et de boisson non alcoolique ayant un titre alcoométrique volumique acquis entre et vol.) 2,8 % 0,5 % 2,8 % |
/degré/hl 3,98 € |
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Bière avec plus de vol de degré alcoométrique 2,8 % |
/degré/hl 7,96 € |
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Petite brasserie produisant jusqu'à 200 000 hl par an |
/degré/hl 3,98 € |
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Rhum des Dom |
/hl d'alcool pur (hlap) 933,78 € |
|
Autre alcool |
/hl d'alcool pur (hlap) 1 866,52 € |
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Droit réduit bouilleurs |
Supprimé au 1 janvier 2024 er |
À savoir
Les bouteilles doivent être munies de capsules représentatives de droits (CRD) signifiant que les taxes ont été payées.
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa . définition fiscale
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
-
Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à vol 1,2 %
-
Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de vol 0,5 %
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre vol. et vol. premix 1,2 % 12 %
L', également nommée , est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière. alcopop ready-to-drink alcopops
Quel est le montant de la cotisation de la sécurité sociale ?
La tarification de la cotisation de sécurité sociale varie en fonction de la catégorie fiscale de la boisson alcoolique.
Les tarifs des droits sur les alcools, boissons alcooliques et boissons non alcooliques sont fixés chaque année par un arrêté ministériel.
La cotisation de sécurité sociale est payée pour le compte des consommateurs ou des détaillants par les importateurs ou par les entrepositaires agréés.
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Boisson |
Cotisation |
|---|---|
|
Alcool - taux plein |
/hl d'alcool pur (hlap) 599,31 € |
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Produit intermédiaire de plus de vol - taux plein 18 % |
/hl 50,6 € |
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Produit intermédiaire de plus de vol - taux réduit à 18 % 40 % |
/hl 20,26 € |
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Bière de plus de vol – taux réduit à 18 % 40 % |
/hl 50.6 € |
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Rhum et alcool à base d'alcool du cru de plus de vol., produit et consommé dans les Dom 18 % |
/hlap 482 € |
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Premix à base de vin |
par décilitre d'alcool pur 3 € |
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Autre premix |
par décilitre d'alcool pur 11 € |
À savoir
Les bouteilles doivent être munies de capsules représentatives de droits (CRD) signifiant que les taxes ont été payées.
Quelles sont les boissons alcoolisées concernées ?
Le régime fiscal d'une boisson dépend de sa . définition fiscale
Les boissons alcooliques qui font l'objet d'une taxe sont les suivantes :
-
Boissons ayant un titre alcoométrique volumique acquis supérieur à vol 1,2 %
-
Bières ayant un titre alcoométrique volumique acquis à partir de vol 0,5 %
La connaissance de la position d'une boisson dans la nomenclature combinée du tarif des douanes est nécessaire pour déterminer le régime fiscal applicable aux alcools.
Le est une boisson pré-mélangée à base d'un spiritueux (gin, rhum, vodka, vin, whisky, bière notamment), additionné d'un tonic, de soda (cola) ou d'un jus de fruit. Il contient de l'alcool, même s'il a le goût d'un soda. Il est soumis à une contribution dès lors que la boisson obtenue présente un titre alcoométrique acquis situé entre vol. et vol. premix 1,2 % 12 %
L', également nommée , est une boisson alcoolisée de fantaisie, composée d'alcool éthylique d'origine agricole (fermentation notamment) qui ne sont pas consommables en l'état. Mais qui le deviennent par l'ajout de divers ingrédients tels que limonade, eau, arôme, sucre. Il existe également des à base de vin, de vin de fruits et de malt de bière. alcopop ready-to-drink alcopops
Quel est le taux de TVA ?
Les boissons alcoolisées sont soumises au taux normal de TVA de pour les boissons à emporter, à livrer ou à consommer sur place. 20 %
Les eaux de boisson sont soumises à une taxation spécifique.
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
-
Eaux minérales naturelles ou artificielles
-
Eaux de source et autres eaux de table potables
-
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
-
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de vol. d'alcool 1,2 %
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Le tarif de la taxe est fixé à par hectolitre. 0,54 €
S'il s'agit de produits liquides et boissons ou de jus contenant des édulcorants, la contribution sur les boissons non alcooliques est dure pour la première livraison en France. Il n'est pas tenu compte de leur lieu de fabrication, y compris lorsqu'ils sont introduits en France préalablement ou en même temps que cette livraison.
La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
-
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible. n°3310-A
-
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n° qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. 3517-S
-
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. n°3310-A
Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.
Où s'informer ?
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
-
Eaux minérales naturelles ou artificielles
-
Eaux de source et autres eaux de table potables
-
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
-
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de vol. d'alcool 1,2 %
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Une commune sur le territoire de laquelle est située une source d'eau minérale exploitée commercialement peut, sur délibération du conseil municipal, percevoir une contribution dans la limite de par hectolitre vendu. 0,58 €
Ce tarif maximal est porté à par hectolitre si la commune a perçu, pour les volumes mis à la consommation en 2002, une recette inférieure à celle perçue pour ces mêmes volumes en application du mode de calcul en vigueur avant le 1 janvier 2002. 0,70 € er
La contribution doit être payée par l'exploitant de la source, au titre des livraisons de ces eaux qu'il effectue, quel que soit le conditionnement, y compris lorsqu'il a préalablement incorporé ces dernières à d'autres produits.
Celle-ci est due au moment de la livraison.
La contribution doit être déclarée et payée à l'appui des formulaires de TVA : en fonction du régime d'imposition à la TVA
-
Pour le contribuable relevant du , cette contribution sera déclarée sur le formulaire qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible. régime normal de TVA n°3310-A
-
Pour le contribuable relevant du , cette contribution sera déclarée sur le formulaire n° qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. régime simplifié d'imposition de TVA 3517-S
-
Pour les s, cette contribution sera déclarée sur le formulaire qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. autres contribuable n°3310-A
Les exportations à l'étranger sont exonérées du paiement de la contribution lorsqu'elles sont réalisées directement et sans intermédiaire par les fabricants, les exploitants de sources, les importateurs ou une société de distribution.
Où s'informer ?
Quelles sont les eaux concernées ?
Quel que soit leur conditionnement (fût, bouteille, boîte, canette par exemple), les eaux suivantes sont soumises à la taxe :
-
Eaux minérales naturelles ou artificielles
-
Eaux de source et autres eaux de table potables
-
Eaux de laboratoire filtrées, stérilisées ou pasteurisées
-
Autres boissons gazéifiées ou non, ne contenant pas plus de vol. d'alcool 1,2 %
Les sirops, jus de fruits, jus de légumes et nectars de fruits ne sont pas concernés.
Quel est le taux de la TVA ?
Les eaux, en tant que boissons non alcoolisées, sont soumises aux taux de TVA suivants :
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si elles sont servies dans un contenant permettant leur conservation (bouteille, canette, brique par exemple) 5,5 %
-
si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans un contenant ne permettant pas leur conservation (gobelet, tasse en carton ou plastique par exemple) 10 %
Des contributions sont applicables aux boissons non alcoolisées contenant des sucres ajoutés (sodas par exemple) ou des édulcorants de synthèse (de type boissons ). Elles sont à la charge des professionnels qui fabriquent, importent ou fournissent, même à titre gratuit, ces produits à leurs clients (bar, restaurant, commerce de détail par exemple). light
Quelles sont les boissons concernées ?
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Boissons concernées |
Boissons non concernées |
|---|---|
|
Les contributions s'appliquent aux boissons suivantes : Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.
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À savoir
la contribution sur les boissons caféinées ne s'applique pas aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre).
Sucre
|
Quantité de sucre (en kg de sucre ajouté par hl de boisson) |
Tarif applicable (en € par hl de boisson) |
|---|---|
|
Inférieure ou égale à 1 |
3,34 € |
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2 |
3,9 € |
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3 |
4,44 € |
|
4 |
4,99 € |
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5 |
6,11 € |
|
6 |
7,22 € |
|
7 |
8,33 € |
|
8 |
10,55 € |
|
9 |
12,77 € |
|
10 |
14,98 € |
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11 |
17,21 € |
|
12 |
19,43 € |
|
13 |
21,65 € |
|
14 |
23,87 € |
|
15 |
26,09 € |
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Au-delà de 15 |
+ / kg de sucre ajouté 2,21 € |
À noter
Les contributions entrent dans l'assiette de la TVA, ce qui signifie que la TVA est calculée sur le montant hors taxe intégrant le montant de la contribution.
Édulcorant de synthèse
La taxe sur les boissons comprenant des est fixée à par hectolitre. édulcorants de synthèse 3,34 €
Les contributions sur les boissons sucrées et les boissons édulcorées sont dues par les personnes qui livrent les boissons ou préparations concernées en France, à titre onéreux ou gratuit. Ceci inclut la collectivité territoriale de Corse et les territoires d'outre-mer (territoire de la Guyane, de la Réunion, de Mayotte et de celui constitué de l'union des territoires de la Guadeloupe et de la Martinique).
Il s'agit des personnes suivantes :
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Fabricants établis en France qui livrent les produits concernés sur le marché français
-
Personnes qui ont importé en provenance de pays tiers à l'Union européenne les boissons et préparations qu'elles livrent sur le marché français
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Personnes qui ont réalisé en France des acquisitions communautaires de ces produits en provenance d'un autre État membre de l'Union européenne qu'elles livrent ensuite en France
-
Personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients ces boissons ou préparations consommables en l'état et dont elles ont préalablement assemblé les différents composants, présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail. C'est le cas des établissements de restauration.
À noter
les territoires ultramarins sont considérés fiscalement comme territoires d'exportation au regard de la métropole et inversement. Il en est de même pour les territoires ultramarins entre eux, sous réserve des dispositions régissant le marché unique antillais.
Ces contributions doivent être déclarées et payées à l'appui des formulaires de TVA en fonction du régime d'imposition à la TVA :
-
Pour le contribuable relevant du régime normal de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire qui doit être déposé au titre du mois ou du trimestre au cours duquel la taxe est devenue exigible. n°3310-A
-
Pour le contribuable relevant du régime simplifié d'imposition de TVA, cette contribution sera déclarée sur le formulaire n° qui doit être déposé au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible. 3517-S
-
Pour les autres contribuables, cette contribution sera déclarée sur le formulaire qui doit être déposé au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible. n°3310-A
Où s'informer ?
Quelles sont les boissons concernées ?
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Boissons concernées |
Boissons non concernées |
|---|---|
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Les contributions s'appliquent aux boissons suivantes : Les contributions sur les boissons sucrées et édulcorées concernent les boissons et les préparations liquides pour boissons non alcoolisées : Lorsque le produit contient à la fois des sucres ajoutés et des édulcorants, la vente est soumise aux 2 taxes.
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À savoir
la contribution sur les boissons caféinées ne s'applique pas aux boissons qui contiennent plus de 220 mg de caféine pour 1 000 ml (soit 0,22 g par litre).
Quel est le taux de la TVA ?
Les boissons non alcoolisées sont soumises aux taux de TVA suivants :
-
si elles sont servies dans des contenants permettant leur conservation (bouteilles, cannettes, briques, par exemple) 5,5 %
-
si elles sont à emporter pour une consommation immédiate, servies dans des contenants ne permettant pas leur conservation (gobelets, tasses en carton ou plastique). 10 %
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 278-0 bis à 279 bis
Taux de TVA - Code général des impôts : articles 401 et 402
Définition fiscale des alcools - Code général des impôts : article 520 A
Droits spécifiques sur les bières et les boissons non alcoolisées - Code général des impôts : article 1582
Contributions sur les eaux minérales - Code général des impôts : article 1613 bis
Contributions sur les premix - Code général des impôts : articles 1613 ter et 1613 quater
Contributions sur les boissons sucrées et édulcorées - Code de la santé publique : article L3321-1
Classification des boissons - Annexe III du règlement (UE) n°1169/2011 du 25 octobre 2011
Étiquetage des denrées alimentaires avec adjonction de caféine - Décret n° 2018-206 du 26 mars 2018 relatif à l'obligation de déclaration et de règlement par voie électronique en matière de contributions indirectes
- Arrêté du 18 janvier 2017 sur les boissons à volonté, gratuites ou pour un prix forfaitaire, avec ajout de sucres ou d'édulcorants de synthèse
- Circulaire du 21 janvier 2015 sur les contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées et sur les boissons contenant de la caféine
- Circulaire du 22 février 2018 - régime fiscal des boissons alcooliques et non alcooliques
- Circulaire du 27 juillet 2018 Contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons sucrées et édulcorées. Contributions indirectes
- Circulaire du 10 décembre 2018 relative aux tarifs des droits sur les alcools, les boissons alcooliques et les boissons non alcooliques applicables pour l'année 2019
- Bofip-Impôts n° BOI-TVA-LIQ-30-10-10 sur le taux réduit de TVA sur la restauration
Services en ligne et formulaires
-
Contribution sur les boissons non alcoolisées - Attestation d'achat en franchise Cerfa n°15314*02
Ministère chargé des finances -
Contributions sur les boissons non alcoolisées - Attestation des quantités destinées à faire l'objet d'une exportation ou d'une expédition Cerfa n°15314*02
Ministère chargé des finances -
Relevé des eaux, boissons non alcoolisées, boissons sucrées et édulcorées, ou contenant de la caféine Cerfa n°11822*06
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
-
Droits des alcools, boissons alcooliques et non alcooliques
Direction générale des douanes et droits indirects
