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Quels sont les taux de TVA applicables aux services à la personne ?

Les services à la personne sont des prestations de services effectuées en faveur de clients particuliers. Ils sont effectués par un organisme de services à la personne, une association ou un entrepreneur individuel (y compris un micro-entrepreneur). Le taux de TVA varie en fonction de la nature du service.

Les services à la personne peuvent être soumis soit au taux normal de TVA qui égal à , soit à l'un des taux réduits suivants : et . 20 % 5,5 % 10 %

Pour bénéficier de l'un des taux réduits, les services à la personne doivent être réalisés par des qui ont fait une ou obtenu un ou une pour réaliser la prestation de services. organismes, associations ou entreprises déclaration agrément autorisation

L'entreprise ou l'organisme doit également exercer son activité de services à la personne de . Elle doit donc proposer uniquement des activités de services à la personne. manière exclusive

Si ce n'est pas le cas, l'entreprise ou l'organisme ne peut de TVA. pas bénéficier du taux réduit

À noter

Certains organismes ou entreprises (crèche collectives, associations intermédiaires...) peuvent bénéficier d'une pour exercer leur activité de manière et bénéficier du taux réduit de TVA. dérogation non exclusive

De plus, s'agissant des prestations de services réalisées par des intermédiaires au profit d'un particulier employeur, seuls les intermédiaires dits « opaques » peuvent bénéficier des taux réduits de TVA. Les intermédiaires dits « transparents », quant à eux, seront soumis au taux normal de TVA.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter . l'article du Bofip dédié au sujet

Taux de TVA des services à la personne
Cas de figure	Taux
Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques incluant garde malade (sauf actes de soins et actes médicaux)	5,5 %
Accompagnement des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, actes de la vie courante...)	5,5 %
Aide à la mobilité et transport des personnes ayant des difficultés pour se déplacer	5,5 %
Conduite du véhicule personnel des personnes âgées et personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques	5,5 %
Activité d'un interprète en langue des signes, d'un technicien de l'écrit et d'un codeur en langage parlé complété	5,5 %
Soins d'esthétique à domicile pour les personnes dépendantes	10 %
Soins et promenades d'animaux de compagnie (sauf soins vétérinaires et toilettage), pour les personnes dépendantes	10 %
Garde d'enfants à domicile et accompagnement d'enfants dans leurs déplacements hors du domicile (promenades, transport, actes de la vie courante)	10 %
Soutien scolaire à domicile	10 %
Cours à domicile (hors soutien scolaire)	20 %
Assistance administrative à domicile	10 %
Petits travaux de jardinage (y compris débroussaillage)	20 %
Entretien de la maison et travaux ménagers	10 %
Travaux de petit bricolage	10 %
Préparation de repas à domicile y compris le temps passé aux courses	10 %
Livraison de repas à domicile	10 %