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Certificat individuel de produits phytopharmaceutiques (Certiphyto ou CI-phyto)

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Prolongation d'un an de certains certiphytos

Les détenteurs d'un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) . Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA). expirant entre le 10 avril 2024 et le 1 mai 2025 voient leur certificat prolongé d'un an

Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu'au 11 octobre 2025.

Ces certiphytos permettent d'acheter et d'utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après leur date d'échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n'ont . pas besoin d'effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation

Vous souhaitez des produits phytosanitaires, appelés aussi , dans le cadre de votre activité professionnelle ? Vous devez posséder un . Il s'obtient en passant un diplôme, une formation ou un test. utiliser, vendre ou acheter phytopharmaceutiques certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques

Le certificat est aussi appelé .

C'est un attestant de votre aptitude à utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques ou conseiller les professionnels. document individuel

Ce certificat vise à favoriser le recours à des alternatives, en incitant à limiter l’usage de ces produits et en réduisant les risques associés à leur utilisation.

Il s'agit des, c'est-à-dire des produits de synthèse utilisés dans le cadre de la lutte contre les . Cela comprend notamment : produits phytopharmaceutiques bioagresseurs

  • Les (contre les mauvaises herbes) herbicides

  • Les (contre les cryptogamiques ou champignons) fongicides

  • Les (contre les insectes ravageurs) insecticides

À noter

Le certificat n'est pas exigé pour les produits médiateurs chimiques (phéromones, kairomones, substances naturelles d'origine végétale, animale ou minérale).

Vous pouvez consulter le et leurs usages autorisés. catalogue des pesticides, biocides et matières fertilisantes

Vous êtes concerné par le certificat si vous utilisez des produits phytosanitaires (utilisation, vente ou achat) dans un ou si vous exercez une . cadre professionnel activité de conseil

Tous les usages professionnels de produits phytosanitaires sont concernés : agricoles ou non, forestiers, industriels, biologiques, etc. 

 : Parc et jardin public, cimetière, terrain de sport ou de loisirs, voirie et trottoir, zone industrielle, terrain militaire, aéroport, voies ferrées, expérimentation en laboratoire, etc.

Si vous êtes une entreprise soumise à agrément et que vous des personnes achetant ou utilisant ces produits dans leur travail, vous avez l'obligation de posséder un certificat. employez

Ce n'est pas le cas si vous n'êtes pas soumis à agrément, tant que chaque personne faisant usage des produits phytosanitaires détient le certificat.

 : Professionnel de la distribution agricole, de la prestation de services et du conseil, responsable et vendeur en jardinerie, agriculteur et salarié agricole, forestier, agent des collectivités territoriales.

À noter

Depuis 2019, les jardiniers amateurs ne peuvent plus utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf les produits à base de substances à faibles risques et les produits autorisés en agriculture biologique. Ces produits utilisés par un particulier dans le cadre du jardinage ne sont pas concernés par le Certiphyto.

Il existe  : 5 types de certificats

  • Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques

  • Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques

  • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)

  • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)

  • Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE)

L’usage de produits phytopharmaceutiques dans les espaces recevant du public est restreint.

Il est d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des . interdit espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public

Il est également d'utiliser ou de détenir des produits phytosanitaires dans des , y compris s'il s'agit de propriétés privées. interdit lieux fréquentés par le public ou à usage collectif

Votre certificat peut être obtenu de 3 façons différentes :

  • Si votre , vous n'avez pas besoin de faire de test ni de formation. Vous pouvez consulter la permettant d'obtenir un certificat. diplôme date de moins de 5 ans liste des diplômes

  • Si votre diplôme date de plus de 5 ans mais que vous pensez avoir les connaissances requises, vous pouvez passer un  (durée : 1 heure 30) auprès d'un organisme de formation habilité. test

  • Sinon, vous devez suivre une  (durée : 14 à 28 heures) auprès d'un organisme de formation habilité. formation

Vous pouvez consulter la permettant d'obtenir un certificat. liste des diplômes

Votre diplôme doit dater de moins de 5 ans.

Vous devez faire votre demande en ligne en transmettant votre diplôme scanné.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

Services en ligne et formulaires

Si votre diplôme date de plus de 5 ans mais que vous pensez avoir les connaissances requises, vous pouvez passer un test auprès d'un organisme de formation habilité.

Il dure environ 1 heure 30.

Vous pouvez vous renseigner auprès du service de la de votre région : Draaf

Où s'informer ?

Vous devez faire votre demande en ligne en transmettant l'attestation de réussite au test scannée.

Services en ligne et formulaires

Si votre diplôme date de plus de 5 ans, vous devez suivre une formation auprès d'un organisme de formation habilité.

Elle dure entre 14 et 28 heures selon le type de certificat. La formation comprend une évaluation.

Vous pouvez vous renseigner auprès du service de la de votre région : Draaf

Où s'informer ?

Vous devez faire votre demande de certificat en ligne en transmettant votre attestation de formation scannée.

Services en ligne et formulaires

Chaque certificat est valable . 5 ans

Après ce délai, si vous en avez encore l'utilité, vous devez le renouveler.

À savoir

Les détenteurs d'un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) . Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA). expirant entre le 10 avril 2024 et le 1 mai 2025 voient leur certificat prolongé d'un an

Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu'au 11 octobre 2025.

Ces certiphytos permettent d'acheter et d'utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après leur date d'échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n'ont . pas besoin d'effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation

Vous devez obtenir le renouvellement de votre certificat avant sa date d'expiration, pour éviter une période de rupture entre la date de fin de validité de votre certificat et la date d’effet du certificat renouvelé.

Vous pouvez effectuer le renouvellement . dans les 12 mois avant la fin de validité de votre certificat

Votre certificat peut être renouvelé de 3 façons différentes :

  • Si votre , vous n'avez pas besoin de faire de test ni de formation. Ce diplôme doit être de celui valorisé dans le cadre d’une précédente demande. diplôme date de moins de 5 ans différent

  • Si votre diplôme date de plus de 5 ans mais que vous pensez avoir les connaissances requises, vous pouvez passer un seul (durée : 1 heure 30) auprès d’un organisme de formation habilité. test

  • Sinon, vous devez suivre une (durée : 14 à 28 heures) auprès d’un organisme de formation habilité. formation

concernant le test ou la formation, vous pouvez vous renseigner auprès du service de la de votre région : Pour toute information Draaf

Où s'informer ?

Le renouvellement du certificat « décideurs en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) pour 5 ans ne peut être obtenu que si vous présentez une à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques. attestation justifiant que l'on vous a délivré un conseil stratégique

Le conseil stratégique est exigé pour chaque entreprise ou exploitation, et peut comporter plusieurs noms. Chaque personne mentionnée est considérée comme ayant eu le conseil stratégique dans le cadre du renouvellement du Certiphyto.

Si un conseil stratégique a été délivré à votre entreprise ou exploitation, mais que votre nom n'est pas indiqué sur l'attestation, vous devez demander à votre employeur de vous délivrer une . attestation indiquant que vous travaillez sur son exploitation

Il existe plusieurs exemptions à l'obligation de délivrance de conseil stratégique dans le cadre du renouvellement pour les certificats DENSA.

Exemptions d'obligation de conseil stratégique

Pièce justificative à présenter pour bénéficier de l'exemption

Vous exercez dans une exploitation certifiée Agriculture Biologique, en conversion en Agriculture Biologique ou Haute Valeur Environnementale (niveau 3) pour la totalité de ses surfaces

Vous devez avoir à disposition la certification de votre exploitation. Si elle mentionne votre nom, vous n'avez pas besoin d'autres pièces justificatives. Si votre nom n'est pas mentionné dessus, vous devez avoir une attestation de votre employeur indiquant que vous travaillez sur l'exploitation.

Vous exercez dans une exploitation agricole n’utilisant que des produits de biocontrôles, des produits composés de substance de base, des produits à faible risque ou des produits utilisés pour lutter contre un organisme réglementé

Vous devez avoir à disposition le registre d’utilisation des produits phytopharmaceutiques de votre entreprise pour justifier que vous n'utilisez pas d'autres produits. Vous devez avoir une attestation de votre employeur indiquant que vous travaillez pour cette entreprise.

Vous exercez en service de remplacement

Vous devez avoir une attestation de votre employeur indiquant que vous travaillez en service de remplacement.

Vous avez créé ou repris une exploitation agricole depuis moins de 3 ans. Vous êtes aussi concerné si vous êtes employé sur une exploitation répondant à ce critère.

Vous devez avoir un document attestant de la reprise de l’exploitation (autorisation d’exploiter) ou de création d’entreprise pour attester du délai de moins de 3 ans. Si votre nom n'est pas indiqué sur ce document, vous devez avoir une attestation de votre employeur indiquant que vous travaillez pour cette entreprise.

Vous êtes salarié au sein d'une entreprise agréée « Bonnes Pratiques d'Expérimentations » (BPE)

Vous devez avoir à disposition l'attestation prouvant l'agrément de votre entreprise. Si votre nom n'est pas indiqué sur ce document, vous devez avoir une attestation de votre employeur indiquant que vous travaillez pour cette entreprise.

Connaître les exemptions pour les salariés de l'INRAE et des collectivités territoriales

Vous êtes exempté de justifier de la réalisation d’un conseil stratégique lors du renouvellement de votre certificat individuel DENSA si vous utilisez des produits phytosanitaires dans le cadre de votre activité professionnelle et que vous êtes dans un des cas suivants :

  • Salarié de l'INRAE exerçant une activité liée à l'expérimentation

  • Salarié d'une collectivité territoriale

Une dérogation est prévue jusqu'au 31 décembre 2027. Vous pouvez obtenir un certificat provisoire valable pour 1 an si vous n'avez pas réalisé votre conseil stratégique. Vous devez fournir un auprès d'un conseiller agréé pour réaliser le conseil stratégique de votre entreprise ou de votre exploitation agricole. Vous obtiendrez alors un Certiphyto d’un an, ce qui vous permettra de bénéficier d’une année supplémentaire pour réaliser votre conseil stratégique. justificatif de prise de rendez-vous

À noter

Le dispositif transitoire est prolongé jusqu’au 31 décembre 2028 en Martinique, en Guyane, à la Réunion, à Mayotte, en Guadeloupe et à Saint-Martin. De plus, vous n’aurez si vous êtes domicilié dans un de ces territoires. pas à transmettre de justificatif de prise de rendez-vous

À l’issue de cette année, vous devrez déposer une . Le certificat provisoire sera prolongé de 4 ans supplémentaires sur présentation de l'attestation justifiant que l'on vous a délivré un conseil stratégique. nouvelle demande de renouvellement

Après avoir suivi et validé la formation (ou le diplôme ou le test) et, si vous êtes concerné, obtenu la délivrance d'un conseil stratégique, vous devez faire la demande en ligne.

Vous recevez une réponse dans un délai de 2 mois maximum.

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À savoir

Les détenteurs d'un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) . Cela s'applique également aux certiphytos « décideur en exploitation agricole » (DEA). expirant entre le 10 avril 2024 et le 1 mai 2025 voient leur certificat prolongé d'un an

Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu'au 11 octobre 2025.

Ces certiphytos permettent d'acheter et d'utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après leur date d'échéance sans aucune action à effectuer. Les détenteurs de ces certiphytos n'ont . pas besoin d'effectuer de démarche de renouvellement pour bénéficier de cette prolongation

Où s'informer ?

Textes de référence

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