Entreprises

Fraude fiscale : infractions et sanctions

La fraude fiscale se définit comme l'ensemble des procédés frauduleux permettant d'. L'auteur de la fraude et ses éventuels complices encourent des sanctions pénales et fiscales. échapper volontairement à l'impôt

La fraude fiscale correspond à l'ensemble des procédés frauduleux auxquels le a recours pour échapper délibérément à l'établissement et au paiement de l'impôt. contribuable

L'infraction est donc constituée lorsque sont réunies : 2 conditions

La réalisation d'un ou plusieurs procédés frauduleux, par exemple, une déclaration mensongère ou la dissimulation de sommes imposables (élément matériel)
L'intention de commettre le délit, c'est-à-dire la fraude (élément moral)

Le contribuable doit au moyen de . La fraude fiscale incrimine également , c'est-à-dire le fait de frauduleusement à l'impôt. se soustraire à l'impôt procédés frauduleux la tentative tenter de se soustraire

Pour échapper à l'impôt, le contribuable peut avoir recours à divers stratagèmes frauduleux tels que la déclaration en dehors des délais prévus, la tenue d'écritures comptables fictives, l'exercice occulte d'une activité, une fausse domiciliation à l'étranger, etc.

À noter

Peu importe l'impôt auquel le contribuable entend se soustraire. Le plus souvent, les impôts ciblés par la fraude sont l'impôt sur le revenu (IR), l'impôt sur les sociétés (IS) et la . TVA

La fraude doit être . Pour être condamné, le doit qu'il échappe au paiement de l'impôt. intentionnelle contribuable avoir conscience

À l'inverse, la fraude n'est pas intentionnelle si elle résulte d'une du contribuable (erreur de calcul, oubli de l'échéance déclarative, croyance dans le caractère non imposable de l'opération, etc.). simple négligence

Pour déduire l'intention frauduleuse du contribuable, l'administration fiscale se base généralement sur tels que : plusieurs éléments

La profession, les compétences et/ou les fonctions du dirigeant : par exemple, le gérant est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise. C'est donc vraisemblablement en agissant de manière intentionnelle qu'il commet ou laisse se commettre les manquements.
L'ampleur financière de la fraude
La mise en demeure de l'administration fiscale restée infructueuse
Le caractère répétitif ou systématique des manquements ou le fait d'avoir déjà fait l'objet d'un contrôle fiscal
Le caractère flagrant du manquement à la loi fiscale : par exemple, le dirigeant qui n'a établi aucun chèque au bénéfice du Trésor public afin de s'acquitter de la TVA pendant plusieurs années.
L'invraisemblance des explications du contribuable contrôlé
Les écritures comptables : par exemple, lorsqu'il existe des différences notables entre la comptabilité et les déclarations faites à l'administration fiscale.

Le délit de fraude fiscale peut revêtir . Les cas de fraude les plus courants sont les suivants : de nombreuses formes

L'omission volontaire de déclaration dans les délais prescrits
La dissimulation volontaire de sommes sujettes à l'impôt
L'organisation d'insolvabilité
Le délit comptable

Depuis le , le délit de facilitation de la fraude fiscale est également poursuivi. 1 janvier 2024

L'omission déclarative correspond à pour faire parvenir la déclaration à l'administration fiscale. l'absence de déclaration dans les délais prévus

Il s'agit de devant être déposée dans un délai déterminé, par exemple : la déclaration annuelle de revenus (IR), la déclaration de résultats en matière d'impôt sur les sociétés (IS) ou la déclaration mensuelle de TVA. toute déclaration fiscale

Dès lors que l'omission est intentionnelle, peu importe que la déclaration soit ou seulement . L'ampleur du retard est indifférente et le paiement tardif de tout ou partie des impôts fraudés ne fait pas disparaître l'infraction commise. inexistante tardive

Exemple

L'omission déclarative peut être illustrée par de : nombreuses situations

: le contribuable prétend être domicilié dans un autre État où l'impôt est moins élevé qu'en France ou dans lequel aucune déclaration n'est exigée. Le contribuable simule une domiciliation fictive (ex : location d'un local dans le pays choisi, création d'une société de façade y ayant son siège, etc.) et en même temps dissimule l'ancrage en France (utilisation de comptes bancaires ouverts au nom d'autrui, occupation de locaux attribués à une autre société, etc.). Fausse domiciliation à l'étranger
: le contribuable prétend exercer une activité (ex : promotion de produits touristiques pour des sociétés situées en Afrique) qui n'est pas imposable, alors qu'il exerce en réalité une activité d'agence de voyages quant à elle soumise à l'impôt. Exercice d'une activité déguisée
: le contribuable exerce une activité imposable de manière dissimulée (absence d'immatriculation au , paiements en espèces, comptes bancaires à l'étranger, etc.) pour échapper aux déclarations fiscales. Exercice occulte d'une activité RCS
: le contribuable se place sous le régime simplifiée de la TVA et remplit l'obligation déclarative annuelle qui y est rattachée, sans procéder aux déclarations mensuelles découlant du régime normal d'imposition auquel il est en réalité soumis de par son activité. Placement sous un régime fiscal indu

La dissimulation correspond au défaut d'inscription de sommes imposables dans une déclaration fiscale. Le plus souvent, la dissimulation se traduit par dans la déclaration. La dissimulation implique non pas une absence de déclaration mais une . l'indication d'un montant inexact déclaration mensongère ou incomplète

Exemple

Le contribuable déclare des sommes , par exemple le montant de taxe collectée dans la déclaration de TVA ou celui des bénéfices dans une déclaration d'impôt sur les sociétés (IS). en minorant leur montant

Le contribuable déclare des sommes , par exemple des frais déductibles dans une déclaration de revenus ou des charges dans une déclaration de résultats. lui permettant de réduire indument l'assiette de l'impôt

Pour dissimuler les sommes non déclarées, le contribuable peut avoir recours à des manoeuvres frauduleuses : exercice occulte d'une activité, dépenses personnelles enregistrées dans les charges de la société, encaissements de fonds en espèces, ouverture d'un compte bancaire secret...

Ces dépenses fictives ou majorées sont alors passées en comptabilité au moyen de faux documents. Par exemple, une société qui déclare en charge le coût de travaux prétendument effectués par un sous-traitant mais en réalité réalisés par ses propres salariés.

À noter

La dissimulation peut être constituée . La bonne tenue des livres comptables et la mise à disposition de ceux-ci aux agents de l'administration fiscale n'empêchent pas la constitution de l'infraction. même si les sommes omises dans la déclaration fiscale sont inscrites en comptabilité

Il existe une « » en matière de dissimulation. Le montant des sommes non déclarées doit dépasser de la somme imposable ou pour que l'infraction soit constituée. tolérance légale 1/10 153 €

L'organisation d'insolvabilité correspond à l'accomplissement d'un ensemble de mesures en vue d', en raison d'un actif insuffisant. être dans l'impossibilité de payer sa dette d'impôt

Exemple

Le contribuable met hors d'atteinte des sommes que le Trésor public aurait pu appréhender : en veillant à maintenir ses comptes bancaires à découvert pour échapper à toute saisie et en cumulant des dettes fiscales.

Le délit comptable consiste en :

L' ou documents équivalents (ex : grand-livre, livre de paie, pièces justificatives des achats et des ventes, registre des procès-verbaux d'assemblées générales, inventaire des stocks). absence de tenue d'un livre-journal
La (ex : enregistrement en comptabilité de fausses factures). tenue d'écritures fictives ou inexactes

L'administration fiscale peut également engager des poursuites lorsque les écritures comptables sont tenues sur des supports ne lui permettant pas de mener des contrôles.

Exemple

Un établissement de restauration utilise un logiciel informatique qui ne permet pas la conservation des données informatiques élémentaires au-delà de 35 jours. Ce logiciel permet également de modifier les données saisies sans qu'aucune trace n'apparaisse sur le support papier. Dans cette hypothèse, l'établissement peut être condamné sur le fondement du délit comptable.

Depuis le 1 janvier 2024, l'administration fiscale peut également poursuivre toute personne . ^er mettant à disposition des instruments de facilitation de la fraude fiscale

Concrètement, ce délit vise la mise à disposition de moyens permettant à l'entreprise de se soustraire frauduleusement à l’impôt. Il s'agit des moyens suivants :

L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger.
L'interposition de personnes physiques ou morales établis à l'étranger. L'interposition consiste à introduire, dans la relation qu'entretient le contribuable fraudeur avec une autre personne, un intermédiaire établi à l'étranger afin de provoquer indument l'incompétence de la loi fiscale française.
L'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification. Il peut s'agir par exemple de faire usage d'un faux nom et d'une fausse adresse pour ouvrir un compte bancaire en vue d'y dissimuler des fonds. Il peut aussi s'agir de se prévaloir de fausses factures afin d'accréditer l'existence de dépenses fictives.
La justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger. Le fraudeur cherche ainsi à échapper à la loi fiscale française en revendiquant de manière injustifiée une conformité à la loi fiscale d'un autre pays (éventuellement un « paradis fiscal ») dans lequel il importe peu qu'il respecte ou non ses obligations.
La réalisation de toute autre manœuvre destinée à égarer l’administration.

Ce délit est complètement . Il existe même en l'absence de poursuites ou de condamnation pour des faits de fraude fiscale. autonome

Ce nouveau délit permet de poursuivre, , tous les intermédiaires qui proposent des montages d’évasion fiscale (experts-comptables, banquiers, notaires, avocats...). sans attendre la condamnation de l'entreprise

Exemple

Ce délit permet de poursuivre plus facilement les profils suivants :

Usagers créant des comptes privés sur les réseaux sociaux incitant ouvertement leurs abonnés à bénéficier frauduleusement de restitutions d’impôt sur le revenu sous réserve que l’abonné leur transmette ses identifiants et mot de passe sur www.impots.gouv.fr accompagnés d’un RIB et d’un justificatif d’identité. En contrepartie le détenteur du compte privé bénéficie d’une rémunération proportionnelle à la restitution d’impôt sur le revenu obtenue par l’usager.
Cabinets de conseil commercialisant des montages de défiscalisation avec la complicité d’une banque établie hors de France. Leur offre de services consiste en la création de structures à l’étranger chargées, soit d’émettre des factures fictives à destination de sociétés françaises pour leur permettre de diminuer leur résultat fiscal et transférer les fonds correspondant à l’étranger, soit de facturer en lieu et place des sociétés françaises des prestations à leurs clients, permettant aux entreprises françaises de diminuer leur chiffre d’affaires et à leurs dirigeants de l’appréhender frauduleusement hors de France.

L'administration peut engager des poursuites contre de la fraude fiscale et les éventuels qui auraient apporté leur aide (experts-comptables, banquiers, notaires...). l'auteur complices

En principe, c'est , débiteur des impôts auxquels il s'est soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement, qui doit être considéré comme l'auteur du délit de fraude fiscale. le

Il est nécessaire de distinguer 2 situations, selon que le contribuable est un (personne physique) ou une (personne morale). entrepreneur individuel société

En tant que chef d'entreprise, l'entrepreneur individuel est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise. Il est . personnellement tenu de veiller au respect de la loi fiscale

À ce titre, il peut être poursuivi pénalement pour des faits commis par un salarié. C'est vraisemblablement en connaissance de cause qu'il laisse se commettre ces manquements.

Exemple

En cas de déclaration mensongère, le chef d'entreprise est pénalement responsable même s'il n'a pas procédé physiquement à l'établissement et au dépôt de la déclaration. Il ne peut pas échapper à sa responsabilité en se retranchant derrière le fait que son comptable ou sa secrétaire est chargé(e) de remplir les déclarations fiscales.

En revanche, le chef d'entreprise n'est pas responsable pénalement s'il a consenti une à l'un des salariés de l'entreprise (le délégataire).

Si les pouvoirs concernant les obligations fiscales ont été délégués, ce n'est plus au chef d'entreprise de veiller à l'accomplissement de celles-ci. Dans ce cas, seul le délégataire est responsable des manquements à la loi fiscale.

Pour être valable, la délégation de pouvoirs doit porter sur les obligations fiscales en cause et être consentie à disposant de la (connaissances techniques), de (faculté de prendre les décisions) et des (financiers et disciplinaires) nécessaires à l'exercice de sa mission. un salarié de l'entreprise compétence l'autorité moyens

Lorsque le contribuable est une société, l'administration fiscale peut poursuivre la d'un côté, et ses de l'autre. On parle de « ». société dirigeants cumul des responsabilités

Responsabilité de la société

Dès son immatriculation au , la société dispose de sa propre . Ainsi, elle peut être poursuivie pénalement lorsqu'une infraction est commise pour le compte de la société par l'un de ses représentants (ex : dirigeant, liquidateur judiciaire). La société fait alors l'objet de . RNE personnalité juridique sanctions adaptées

Toutefois, la responsabilité pénale de la société ne peut pas être retenue si l'infraction a été commise par un salarié dépourvu de ou de fonctions particulières dans l'entreprise. délégation de pouvoirs

De même si l’infraction a été commise dans l’intérêt exclusif du représentant, seule la responsabilité de ce dernier peut être retenue.

Responsabilité du dirigeant

En parallèle, l'administration fiscale peut également pour la même infraction. poursuivre le ou les dirigeants de la société

Le dirigeant est censé avoir connaissance non seulement des obligations fiscales et comptables qui lui incombent, mais également de leur état d'application dans l'entreprise. Il doit . veiller personnellement au respect de la loi fiscale

À ce titre, le dirigeant peut être poursuivi pénalement pour des faits commis par un salarié. C'est vraisemblablement en connaissance de cause qu'il laisse se commettre ces manquements.

Exemple

En cas de déclaration mensongère, le gérant de SARL est pénalement responsable même s'il n'a pas procédé physiquement à l'établissement et au dépôt de la déclaration. Il ne peut pas échapper à sa responsabilité en se retranchant derrière le fait que son comptable ou sa secrétaire est chargé(e) de remplir les déclarations fiscales.

En revanche, le dirigeant n'est pas responsable pénalement s'il a consenti une à l'un des salariés de la société (le délégataire).

Si les pouvoirs concernant les obligations fiscales ont été délégués, ce n'est plus au dirigeant de veiller à l'accomplissement de celles-ci. Dans ce cas, seul le délégataire est responsable des manquements à la loi fiscale.

À noter

La société et ses dirigeants ne seront pas systématiquement poursuivis de manière conjointe. L'administration fiscale peut retenir la responsabilité pénale du dirigeant sans condamner la société et inversement, elle peut reconnaître la culpabilité de la société seule, à l’exclusion de toute poursuite à l’encontre des dirigeants.

Le complice est celui qui apporte son aide pour . En matière de fraude fiscale, la facilitation peut prendre de multiples formes, par exemple : faciliter intentionnellement la réalisation de l'infraction

Le comptable qui participe à la mise en place d'un montage fiscal frauduleux
Le notaire qui établit un contrat de vente ne reflétant pas la réalité de la transaction, qui s'analyse en fait en une donation déguisée dans le but d'éviter les droits de mutation
Le directeur financier qui constitue un dossier mensonger pour se prévaloir indument d'un crédit d'impôt
L'expert-comptable qui passe en comptabilité de fausses factures et établit des déclarations fiscales mensongères
Le banquier qui ouvre un « compte de passage » pour y dissimuler les revenus du contribuable.

Le complice peut également correspondre à celui qui , que ce soit par un don, une promesse, une menace, un ordre ou un abus d'autorité. incite l'auteur à commettre l'infraction

Exemple

Le client est complice lorsqu'il incite une entreprise à frauder à la TVA en abusant de l'autorité qu'il détenait sur elle du fait de sa position de client unique, pour obtenir des prix anormalement bas sur les prestations fournies.

Sur le plan pénal, l'auteur de la fraude fiscale et ses complices encourent les mêmes peines, c'est-à-dire des auxquelles peuvent s'ajouter des . peines principales peines complémentaires

De plus, l'administration fiscale peut appliquer des cumulables aux sanctions pénales prononcées par le juge. sanctions fiscales

En matière de fraude fiscale, l'auteur et ses complices encourent jusqu'à d'emprisonnement et d'amende (pour les personnes physiques) ou (pour les personnes morales). 5 ans 500 000 € 2 500 000 €

Les peines sont portées à d'emprisonnement et d'amende (pour les personnes physiques) ou (pour les personnes morales) lorsque l'infraction a été commise en ou qu'elle a été facilitée par l'un des moyens suivants : 7 ans 3 000 000 € 15 000 000 € bande organisée

L'ouverture de comptes ou la souscription de contrats auprès d'organismes établis à l'étranger
L'interposition de personnes physiques ou morales établis à l'étranger. L'interposition consiste à introduire, dans la relation qu'entretient le contribuable fraudeur avec une autre personne, un intermédiaire établi à l'étranger afin de provoquer de manière injustifiée l'incompétence de la loi fiscale française.
L'usage d'une fausse identité ou de faux documents ou de toute autre falsification. Il peut s'agir par exemple de faire usage d'un faux nom et d'une fausse adresse pour ouvrir un compte bancaire en vue d'y dissimuler des fonds. Il peut aussi s'agir de se prévaloir de fausses factures afin d'accréditer l'existence de dépenses fictives.
La justification d'une domiciliation fiscale fictive ou artificielle à l'étranger. Le fraudeur cherche ainsi à échapper à la loi fiscale française en revendiquant de manière injustifiée une conformité à la loi fiscale d'un autre pays (éventuellement un « paradis fiscal ») dans lequel il est indifférent qu'il respecte ou non ses obligations.
La réalisation d'un acte fictif ou l'interposition d'une entité fictive. Il peut s'agir par exemple de conclure un contrat de vente déguisant une donation ou de travestir une entreprise commerciale en association.

À noter

Le juge peut porter le montant de l'amende au . double du produit tiré de la fraude

Par ailleurs, un délit de est créé à compter du 1 janvier 2024. Ce délit est complètement , il existe indépendamment de toutes poursuites à l’encontre des personnes ayant réellement commis la fraude et de leurs complices. facilitation de la fraude fiscale ^er autonome

Le délit est puni de d’emprisonnement et d'une amende de . La peine est portée à d’emprisonnement et d’amende lorsque l'infraction est commise en utilisant un service de communication au public en ligne. 3 ans 250 000 € 5 ans 500 000 €

Les personnes qui se rendent coupables de fraude fiscale peuvent faire l'objet . d'une ou plusieurs peines complémentaires

Il est nécessaire de différencier les peines applicables à une (entrepreneur individuel ou représentant de société) et celles applicables à une (société). personne physique personne morale

Une personne physique encourt les : peines complémentaires suivantes

: la sanction porte sur le droit de vote, l'éligibilité, le droit d'exercer une fonction juridictionnelle ou d'être expert devant une juridiction, de représenter ou d'assister une partie devant la justice, le droit de témoigner en justice autrement que pour y faire de simples déclarations et le droit d'être tuteur ou curateur. Privation des droits civiques, civils et de famille
, directement ou indirectement, une profession libérale, commerciale ou industrielle (pour son propre compte ou pour le compte d'autrui) Interdiction d'exercer
à un titre quelconque, directement ou indirectement, une entreprise commerciale ou industrielle (pour son propre compte ou pour le compte d'autrui) Interdiction de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler
, pour une durée de 3 ans (6 ans en cas de récidive) Suspension du permis de conduire
Affichage et diffusion de la décision de justice
, pour une durée de 3 ans à compter de l'imposition des revenus de l'année suivant celle de la condamnation. Cette nouvelle peine est applicable depuis le 1 janvier 2024. Privation du droit à l'octroi de réductions ou crédits d'impôts ^er

Une personne morale encourt les : peines complémentaires suivantes

Dissolution
Interdiction d'exercer directement ou indirectement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans
Placement sous surveillance judiciaire, pour une durée maximale de 5 ans
Fermeture des établissements ayant servi à commettre les faits incriminés, à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans
Exclusion des marchés publics, à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans
Interdiction de procéder à une offre au public de titres financiers ou de faire admettre ses titres financiers aux négociations sur un marché réglementé, à titre définitif ou pour une durée maximale de 5 ans
Interdiction d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ou d'utiliser des cartes de paiement, pour une durée maximale de 5 ans
Confiscation des biens meubles ou immeubles ayant servi à commettre l'infraction ou qui étaient destinés à la commettre, et dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition
Affichage de la décision prononcée ou diffusion de celle-ci soit par la presse écrite, soit par tout moyen de communication au public par voie électronique
Interdiction de percevoir toute aide publique ainsi que toute aide financière versée par une personne privée chargée d'une mission de service public, pour une durée maximale de 5 ans.

Les sanctions pénales prononcées par le juge peuvent appliquées par l'administration fiscale : se cumuler à des sanctions fiscales

: le défaut de production d'une déclaration fiscale dans les délais prescrits est sanctionné d'une majoration d'impôts allant de à selon la nature des faits. Majoration d'impôt 10 % 80 %
: le défaut de production d'un document dans les délais prescrits est sanctionné d'une amende de . L'amende peut être portée à dans certains cas. Amende fiscale 150 € 1 500 €
: l'auteur de la fraude et ses complices peuvent être tenus solidairement de régler l'impôt fraudé et les pénalités fiscales qui y sont attachées. Autrement dit, l'administration fiscale peut se tourner vers n'importe laquelle des personnes condamnées pour obtenir le paiement de l'impôt fraudé. Solidarité fiscale