Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?
Le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle varie selon le régime choisi (micro-entreprise ou entreprise individuelle classique) ainsi que la nature de l'activité :
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale coûte 21,74 € .
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité commerciale sont gratuites .
Entreprise individuelle
La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale coûte 45 € .
À noter
Si l’entreprise individuelle est déjà inscrite au RCS, le coût est réduit à 15 € .
Micro-entreprise
Les formalités de création d'une micro-entreprise exerçant une activité artisanale sont gratuites .
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité libérale sont gratuites .
Les formalités de création d'entreprise individuelle et de micro-entreprise exerçant une activité agricole sont gratuites .
La création d'une entreprise individuelle et d’une micro-entreprise exerçant une activité d’agent commercial coûte 23,21 € .
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS) - Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés - Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans - Arrêté du 25 février 2026 fixant l'objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce
Arrêté fixant les tarifs des formalités d’entreprise
Services en ligne et formulaires
Pour en savoir plus
-
Livret fiscal de la création d'entreprise
Ministère chargé des finances -
Tarifs des greffes des tribunaux de commerce
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