Entreprises

Quel est le coût des formalités de création d'une entreprise individuelle (EI) ?

Coûts d’immatriculation

Les informations sur les coûts d’immatriculation présentées sur cette page sont en cours de mise à jour.

Le détail des coûts est disponible dans le décret n°2022-1015 du 19 juillet 2022 .

Le coût des formalités de création d'une entreprise varie selon le type d'entreprise et la nature de l'activité. Il faut prendre en compte les coûts pour les démarches obligatoires : immatriculation, annonce légale, rédaction des statuts. À ces coûts s'ajoutent des frais annexes : dépôt de marque, signature d'un bail commercial par exemple.

Entreprise individuelle

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité commerciale vous coûte 24,08 € .

La création d'une entreprise individuelle exerçant une activité artisanale vous coûte 45 € .

Vos formalités de création d'entreprise individuelle sont gratuites.

Micro-entreprise

Peu importe l'activité exercée, vos formalités de création sont gratuites .

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

Code du commerce : article L743-13
Dispense de paiement pour immatriculation des micro-entrepreneurs au Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Code du commerce : articles R444-1 à R444-21
Fixation des tarifs réglementés
Code de commerce : annexe 1-4
Tarifs artisans