Passeport

Le formulaire 3517-AGR-SD sert à déclarer les opérations imposables à la TVA d'une année entière. Il doit être envoyé au plus tard le 2 jour ouvré suivant le 1 mai de l'année suivante. ^{ème er}

Cette déclaration doit être transmise de l'une des manières suivantes :

• Par l'intermédiaire d'un partenaire EDI (échange de données informatisées) () mode EDI-TDFC

• Directement à partir de votre espace abonné sur le site impots.gouv.fr (mode échange de formulaire informatisé ou EFI)

Une notice explicative pour vous aider à remplir le formulaire est disponible : N°3517-AGR-NOT-SD (Cerfa n°50452)