Demandes en ligne d'autorisation ou d'avis à la Cnil (Service en ligne)
Permet de faire les démarches suivantes en ligne :
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Déclaration normale d'un fichier
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Demande d'autorisation pour un traitement de données sensibles
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Demande d'avis
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Demande d'autorisation recherche médicale
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Demande d'autorisation évaluation des pratiques de soins
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
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Liste des pièces à fournir
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