Demande de convention Anah sans travaux (loyer social ou très social) (Formulaire 12808*09)
Cerfa 12808*09
Permet à un propriétaire bailleur de signer une convention avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) pour bénéficier d'un abattement fiscal.
Attention
ce formulaire ne concerne que les logements ne pouvant bénéficier de subvention pour travaux. pas
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