Disparition et enlèvement de personnes
Services en ligne et formulaires
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Requête - Déclaration judiciaire de décès (après disparition) Cerfa n°15456*02
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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Enlèvements internationaux d'enfants et droits de visite transfrontières
Ministère chargé de la justice
Liste des pièces à fournir
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