Passeport

Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir en respectant un délai dit . impérativement délai de prévenance

Ce délai de prévenance peut être fixé par ou par un . Il est alors d'au moins . convention collective accord d'entreprise 3

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 minimum.

Vous pouvez accepter la modification de vos horaires de travail proposée par votre employeur.

Si vous refusez la modification, vous devez indiquer à votre employeur que ce changement d'horaires proposé est incompatible avec :

• Soit vos obligations familiales (garde d'enfant pour un parent isolé, nécessité d'assister un membre de la famille gravement malade ou dépendant)

• Soit la poursuite de vos études (enseignement scolaire ou supérieur)

• Soit l'accomplissement d'une activité fixée par un autre employeur

• Soit une activité professionnelle non salariée

Si votre employeur souhaite modifier vos horaires de travail, il doit vous prévenir en respectant un délai dit . impérativement délai de prévenance

Ce délai de prévenance peut être fixé par ou par un . Il est alors d'au moins . convention collective accord d'entreprise 3

En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise, le délai de prévenance est de 7 minimum.

Vous pouvez la demande de votre employeur. Votre refus ne peut pas être considéré comme une faute. Il ne peut pas constituer un motif de licenciement. refuser