L'employeur peut-il imposer au salarié de travailler à temps partiel ?
Oui, l'employeur peut instaurer la mise en place d'horaires à dans l'entreprise. temps partiel
Toutefois, l'employeur doit respecter les conditions prévues par une ou un . convention collective accord collectif d'entreprise
En l'absence de convention ou d'accord, l'employeur fixe directement les horaires de travail dans le respect de la hebdomadaire obligatoire. durée minimale de travail
L'employeur doit consulter au préalable, pour avis, le s'il en existe un dans l'entreprise. comité social et économique (CSE)
L'avis rendu par le CSE n'oblige pas l'employeur à le suivre.
S'il n'existe pas de représentant du personnel dans l'entreprise, l'employeur informe de sa volonté d'instaurer la mise en place d'horaires à temps partiel. l'inspection du travail
Le passage à temps partiel par l'employeur du salarié travaillant à temps plein doit être pris :
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Soit en fonction des difficultés économiques rencontrées par l'entreprise temporairement
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Soit en fonction d'une autre situation.
Selon ces cas, le salarié travaillant à temps plein peut refuser ou pas de travailler à temps partiel :
Si la réduction du temps de travail proposée est justifiée par des difficultés économiques, le refus du salarié travaillant à temps plein d'accepter de passer à temps partiel peut entraîner un . licenciement pour motif économique
À noter
Le licenciement pour motif économique . Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique suivant : t être justifié
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Baisse des commandes ou du chiffre d'affaires
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Pertes d'exploitation ou dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation
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Tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.
En cas de litige, le salarié peut saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)
Le passage à temps partiel constitue une du salarié. modification essentielle du contrat de travail
L'employeur ne peut pas l'imposer au salarié . sans son accord
En cas de désaccord, le salarié continue à travailler à temps plein.
En cas de litige, le salarié peut saisir le . conseil de prud'hommes (CPH)
Textes de référence
- Code du travail : article L3123-4
Droit au refus du salarié de travailler à temps partiel (ordre public) - Code du travail : article L3123-17
Contenu de la convention ou de l'accord (champ de la négociation collective) - Code du travail : article L3123-26
Procédure de demande en l'absence de convention ou d'accord (dispositions supplétives) - Code du travail : article L1222-6
Modification d'un élément essentiel du contrat de travail
Liste des pièces à fournir
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